LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml
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République française 2024-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000035936708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/67/LEGIARTI000035936708.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049051098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051098.xml
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###### Article L232-7-1
@ -32,21 +32,10 @@ sexuelle de l'intéressé.<br />
II.-Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I du présent article, les
exploitants de navire recueillent et transmettent les données d'enregistrement
relatives aux passagers à destination et en provenance du territoire national
voyageant à bord d'un navire à passagers faisant l'objet d'une certification
:<br />
1° Soit au sens du code international pour la sûreté des navires et des
installations portuaires adopté à Londres le 12 décembre 2002 en application de
la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en
mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, modifiée ;<br />
2° Soit en application du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la
sûreté des navires et des installations portuaires ;<br />
3° Soit en application du 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du 31
mars 2004 précité après décision du ministre chargé de la mer.<br />
relatives aux passagers et aux gens de mer qui voyagent, à destination et en
provenance du territoire national, à bord d'un navire effectuant des voyages
internationaux, au sens du code international pour la sûreté des navires et des
installations portuaires.<br />
Les données concernées sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article
L. 232-4 du présent code.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000035937527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937527.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049051107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/11/LEGIARTI000049051107.xml
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###### Article L232-7
@ -35,10 +35,10 @@ sexuelle de l'intéressé.<br />
II. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs
aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux
passagers des déplacements à destination et en provenance du territoire
national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France
métropolitaine. Les données concernées sont celles mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 232-4 du présent code.<br />
passagers et aux membres d'équipage des déplacements à destination et en
provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux
points de la France métropolitaine. Les données concernées sont celles
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-4 du présent code.<br />
Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données
relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.<br />