diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-7-1.md
index ea2fdf06..2c6a7215 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-7-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-31
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000035936708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/67/LEGIARTI000035936708.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049051098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051098.xml
---
###### Article L232-7-1
@@ -32,21 +32,10 @@ sexuelle de l'intéressé.
II.-Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I du présent article, les
exploitants de navire recueillent et transmettent les données d'enregistrement
-relatives aux passagers à destination et en provenance du territoire national
-voyageant à bord d'un navire à passagers faisant l'objet d'une certification
-:
-
-1° Soit au sens du code international pour la sûreté des navires et des
-installations portuaires adopté à Londres le 12 décembre 2002 en application de
-la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en
-mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, modifiée ;
-
-2° Soit en application du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du
-Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la
-sûreté des navires et des installations portuaires ;
-
-3° Soit en application du 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du 31
-mars 2004 précité après décision du ministre chargé de la mer.
+relatives aux passagers et aux gens de mer qui voyagent, à destination et en
+provenance du territoire national, à bord d'un navire effectuant des voyages
+internationaux, au sens du code international pour la sûreté des navires et des
+installations portuaires.
Les données concernées sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article
L. 232-4 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-7.md
index 5646ec1d..4fe8e0e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-31
-Date de fin: 2024-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000035937527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937527.xml
+Date de début: 2024-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049051107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/11/LEGIARTI000049051107.xml
---
###### Article L232-7
@@ -35,10 +35,10 @@ sexuelle de l'intéressé.
II. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs
aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux
-passagers des déplacements à destination et en provenance du territoire
-national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France
-métropolitaine. Les données concernées sont celles mentionnées au premier alinéa
-de l'article L. 232-4 du présent code.
+passagers et aux membres d'équipage des déplacements à destination et en
+provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux
+points de la France métropolitaine. Les données concernées sont celles
+mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-4 du présent code.
Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données
relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.