LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-28 00:00:00 +01:00
parent c9105d5aac
commit c5d71de9f5
2 changed files with 18 additions and 29 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2024-01-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035936708 Identifiant: LEGIARTI000049051098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/67/LEGIARTI000035936708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051098.xml
--- ---
###### Article L232-7-1 ###### Article L232-7-1
@ -32,21 +32,10 @@ sexuelle de l'intéressé.<br />
II.-Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I du présent article, les II.-Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I du présent article, les
exploitants de navire recueillent et transmettent les données d'enregistrement exploitants de navire recueillent et transmettent les données d'enregistrement
relatives aux passagers à destination et en provenance du territoire national relatives aux passagers et aux gens de mer qui voyagent, à destination et en
voyageant à bord d'un navire à passagers faisant l'objet d'une certification provenance du territoire national, à bord d'un navire effectuant des voyages
:<br /> internationaux, au sens du code international pour la sûreté des navires et des
installations portuaires.<br />
1° Soit au sens du code international pour la sûreté des navires et des
installations portuaires adopté à Londres le 12 décembre 2002 en application de
la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en
mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, modifiée ;<br />
2° Soit en application du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la
sûreté des navires et des installations portuaires ;<br />
3° Soit en application du 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du 31
mars 2004 précité après décision du ministre chargé de la mer.<br />
Les données concernées sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article Les données concernées sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article
L. 232-4 du présent code.<br /> L. 232-4 du présent code.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31 Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2024-01-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035937527 Identifiant: LEGIARTI000049051107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/11/LEGIARTI000049051107.xml
--- ---
###### Article L232-7 ###### Article L232-7
@ -35,10 +35,10 @@ sexuelle de l'intéressé.<br />
II. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs II. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs
aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux
passagers des déplacements à destination et en provenance du territoire passagers et aux membres d'équipage des déplacements à destination et en
national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux
métropolitaine. Les données concernées sont celles mentionnées au premier alinéa points de la France métropolitaine. Les données concernées sont celles
de l'article L. 232-4 du présent code.<br /> mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-4 du présent code.<br />
Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données
relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.<br /> relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.<br />