Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
This commit is contained in:
République française 2016-05-08 00:00:00 +02:00
parent 56d0a68ea8
commit c5410e625a
3 changed files with 42 additions and 38 deletions

View file

@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2016-05-08 Date de fin: 2017-04-27
Identifiant: LEGIARTI000028284851 Identifiant: LEGIARTI000032506648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506648.xml
--- ---
###### Article D132-5 ###### Article D132-5
Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en œuvre, dans sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de
le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut département, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques
notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des
l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus
de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. Il est régi
n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
simplification de la composition de diverses commissions administratives.<br /> relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives.<br />
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :<br /> Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :<br />
@ -25,16 +26,18 @@ Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :<br />
département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;<br /> département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;<br />
2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la 2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la
délinquance dans le département prévu à l'article D. 132-13 ;<br /> délinquance et de la radicalisation dans le département prévu à l'article D.
132-13 ;<br />
3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de 3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de
la délinquance ;<br /> la délinquance et de la radicalisation ;<br />
4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions 4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions
financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;<br /> financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;<br />
5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et 5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et
privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ;<br /> privés du département intéressés par la prévention de la délinquance et de la
radicalisation ;<br />
6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et 6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et
répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la
@ -45,9 +48,9 @@ aux libertés fondamentales ;<br />
7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des 7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des
conduites d'addiction ;<br /> conduites d'addiction ;<br />
8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de 8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance et de la
lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et
;<br /> contre la violence dans le sport ;<br />
9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité 9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité
routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2016-05-08 Date de fin: 2017-04-27
Identifiant: LEGIARTI000031306242 Identifiant: LEGIARTI000032506654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/62/LEGIARTI000031306242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506654.xml
--- ---
###### Article D132-6 ###### Article D132-6
Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de
départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.<br /> département. Le président du conseil départemental et le procureur de la
République en sont les vice-présidents.<br />
Il comprend en outre :<br /> Il comprend en outre :<br />

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2016-05-08 Date de fin: 2017-04-27
Identifiant: LEGIARTI000028284877 Identifiant: LEGIARTI000032506669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506669.xml
--- ---
###### Article D132-14 ###### Article D132-14
A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la
délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la
sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à
celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné l'article D. 132-5 et celles du conseil local de sécurité et de prévention de la
à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de délinquance mentionné à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien
prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé
de police.<br /> auprès du préfet de police.<br />
Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris
et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.