Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000639701 NOR: ECOJ0600006D Ancien identifiant: 1DX006665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2016-05-08
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Date de fin: 2016-05-08
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Date de fin: 2017-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000028284851
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Identifiant: LEGIARTI000032506648
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284851.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506648.xml
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###### Article D132-5
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###### Article D132-5
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Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et
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Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
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de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
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radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
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femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en œuvre, dans
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sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de
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le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut
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département, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques
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notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre
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publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des
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l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités
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conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus
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de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret
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généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. Il est régi
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n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
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par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
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simplification de la composition de diverses commissions administratives.<br />
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relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
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diverses commissions administratives.<br />
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Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :<br />
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Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :<br />
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@ -25,16 +26,18 @@ Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :<br />
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département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;<br />
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département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;<br />
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2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la
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2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la
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délinquance dans le département prévu à l'article D. 132-13 ;<br />
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délinquance et de la radicalisation dans le département prévu à l'article D.
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132-13 ;<br />
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3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de
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3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de
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la délinquance ;<br />
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la délinquance et de la radicalisation ;<br />
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4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions
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4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions
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financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;<br />
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financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;<br />
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5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et
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5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et
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privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ;<br />
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privés du département intéressés par la prévention de la délinquance et de la
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radicalisation ;<br />
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6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et
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6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et
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répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la
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répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la
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@ -45,9 +48,9 @@ aux libertés fondamentales ;<br />
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7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des
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7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des
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conduites d'addiction ;<br />
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conduites d'addiction ;<br />
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8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de
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8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance et de la
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lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport
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radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et
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;<br />
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contre la violence dans le sport ;<br />
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9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité
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9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité
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routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre
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routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de début: 2016-05-08
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Date de fin: 2016-05-08
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Date de fin: 2017-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000031306242
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Identifiant: LEGIARTI000032506654
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###### Article D132-6
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###### Article D132-6
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Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et
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Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
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de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
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radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
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femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil
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sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de
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départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.<br />
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département. Le président du conseil départemental et le procureur de la
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République en sont les vice-présidents.<br />
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Il comprend en outre :<br />
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Il comprend en outre :<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2016-05-08
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Date de fin: 2016-05-08
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Date de fin: 2017-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000028284877
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Identifiant: LEGIARTI000032506669
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284877.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506669.xml
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###### Article D132-14
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###### Article D132-14
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A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la
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A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la
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délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
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délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la
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sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et
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drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à
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celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné
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l'article D. 132-5 et celles du conseil local de sécurité et de prévention de la
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à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de
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délinquance mentionné à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien
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prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue,
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de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte
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les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet
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contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé
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de police.<br />
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auprès du préfet de police.<br />
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Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris
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Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris
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et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
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et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
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