Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance

Texte totalement abrogé.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242295
NOR: INTX0609024D
Ancien identifiant: 1DX00652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/22/JORFTEXT000000242295.xml
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République française 2016-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287504
##### Chapitre II : Prévention de la délinquance
- [Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes](section_2)
- [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance](section_1)
- [Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes](section_2)
- [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation](section_1)
- [Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance](section_3)
- [Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance](section_4)
- [Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département](section_5)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGISCTA000028287502
Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032506622
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###### Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance
###### Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
- [Article D132-1](article_d132-1.md)
- [Article D132-2](article_d132-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284841.xml
Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032506626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506626.xml
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###### Article D132-1
Le comité interministériel de prévention de la délinquance est présidé par le
Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.<br />
Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le
ministre de l'intérieur.<br />
Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de
la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le
ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la cohésion sociale, le
ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre
chargé de la jeunesse.<br />
la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation
nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de
la recherche, le ministre de la défense, le ministre chargé de la santé, le
ministre chargé de la famille, le ministre chargé des droits des femmes, le
ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé du travail, le
ministre chargé du logement, le ministre chargé des transports, le ministre
chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des
sports et le ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer
aux travaux du comité.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGISCTA000028287496
Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2017-04-27
Identifiant: LEGISCTA000032506644
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###### Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
###### Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
- [Article R132-6-1](article_r132-6-1.md)
- [Article D132-5](article_d132-5.md)