Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2016-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284851.xml
Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2017-04-27
Identifiant: LEGIARTI000032506648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506648.xml
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###### Article D132-5
Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et
de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en œuvre, dans
le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut
notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre
l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités
de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives.<br />
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de
département, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques
publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des
conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus
généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. Il est régi
par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives.<br />
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :<br />
@ -25,16 +26,18 @@ Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :<br />
département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;<br />
2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la
délinquance dans le département prévu à l'article D. 132-13 ;<br />
délinquance et de la radicalisation dans le département prévu à l'article D.
132-13 ;<br />
3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de
la délinquance ;<br />
la délinquance et de la radicalisation ;<br />
4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions
financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;<br />
5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et
privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ;<br />
privés du département intéressés par la prévention de la délinquance et de la
radicalisation ;<br />
6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et
répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la
@ -45,9 +48,9 @@ aux libertés fondamentales ;<br />
7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des
conduites d'addiction ;<br />
8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de
lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport
;<br />
8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance et de la
radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et
contre la violence dans le sport ;<br />
9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité
routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031306242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/62/LEGIARTI000031306242.xml
Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2017-04-27
Identifiant: LEGIARTI000032506654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506654.xml
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###### Article D132-6
Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et
de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil
départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.<br />
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la
radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de
département. Le président du conseil départemental et le procureur de la
République en sont les vice-présidents.<br />
Il comprend en outre :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284877.xml
Date de début: 2016-05-08
Date de fin: 2017-04-27
Identifiant: LEGIARTI000032506669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506669.xml
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###### Article D132-14
A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la
délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et
celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné
à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de
prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet
de police.<br />
délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à
l'article D. 132-5 et celles du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance mentionné à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien
de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé
auprès du préfet de police.<br />
Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris
et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.