LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Modification du code de procédure pénale, du code des postes et des communications électroniques, du code pénal, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de l'aviation civile.Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :- Création : après l'article 10 de l'article 10-1, après l'article 25 de l'article 25-1, de l'article 31.- Modification : de l'article 10. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :- Modification : de l'article 6.Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques :- Création : d'un titre V « Dispositions finales » comprenant l'article 27 qui devient l'article 28, d'un titre IV « Communication des données techniques relatives à des communications électroniques » comprenant l'article 27.- Modification : des articles 4, 19.Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :- Création : de l'article 26.- Modification : de l'article 23.Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :- Modification : de l'article 30.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Modification : des articles 33-1, 42-1, 42-6, 43-6.Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne :- Modification : de l'article 71.Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds :- Modification : des articles 5, 6, 22, 23.Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives :- Création : après l'article 42-11 de l'article 42- 12.Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :- Modification : de l'article 39 sexies.Abrogation de l'ordonnance n° 58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l'usage des armes et à l'établissement de barrages de circulation par le personnel de la police.Les dispositions des articles 3, 6 et 9 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31-12-2008. Abrogation des articles 7 et 9 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000454124
NOR: INTX0500242L
Ancien identifiant: 1LS00664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/41/JORFTEXT000000454124.xml
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République française 2014-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508321
#### TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- [Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGISCTA000025508315
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028344896
---
##### Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
##### Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000026829085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/90/LEGIARTI000026829085.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000028344899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/48/LEGIARTI000028344899.xml
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###### Article L222-1
Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à
l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à
la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa
diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux
éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de
terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces
missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux
traitements automatisés suivants :<br />
I. - Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux
intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de
gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements
automatisés suivants :<br />
1° Le fichier national des immatriculations ;<br />
@ -40,21 +37,16 @@ requises ;<br />
7° Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 611-6 du même
code.<br />
Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des
services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés
et dûment habilités sont également autorisés, dans les conditions fixées par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés
mentionnés ci-dessus.<br />
II. - Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes
mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et
dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de
l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires sont également autorisés, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux
traitements automatisés mentionnés ci-dessus.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les
services de renseignement du ministère de la défense qui sont autorisés à
consulter lesdits traitements automatisés.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur désigne les services de renseignement du
ministère de l'intérieur spécialement chargés de la prévention des atteintes à
l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à
la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa
diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux
éléments essentiels de son potentiel scientifique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement
mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux
traitements automatisés mentionnés au présent article.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.