diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index a4d201b8d6..51e6ac73f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508321 #### TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION - [Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés](chapitre_ii) - [Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index cd9aba28a8..2dc55146d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2014-06-30 -Identifiant: LEGISCTA000025508315 +Date de début: 2014-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028344896 --- -##### Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés +##### Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés - [Article L222-1](article_l222-1.md) - [Article L222-2](article_l222-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md index 979ef8c54d..e208f24000 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-23 -Date de fin: 2014-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000026829085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/90/LEGIARTI000026829085.xml +Date de début: 2014-06-30 +Date de fin: 2014-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000028344899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/48/LEGIARTI000028344899.xml --- ###### Article L222-1 -Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à -l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à -la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa -diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux -éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de -terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des -services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces -missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier -1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux -traitements automatisés suivants :
+I. - Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux +intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents +individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de +gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les +conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements +automatisés suivants :
1° Le fichier national des immatriculations ;
@@ -40,21 +37,16 @@ requises ;
7° Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 611-6 du même code.
-Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des -services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés -et dûment habilités sont également autorisés, dans les conditions fixées par la -loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés -mentionnés ci-dessus.
+II. - Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes +mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et +dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de +l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au +fonctionnement des assemblées parlementaires sont également autorisés, dans les +conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux +traitements automatisés mentionnés ci-dessus.
-Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les -services de renseignement du ministère de la défense qui sont autorisés à -consulter lesdits traitements automatisés.
- -Un arrêté du ministre de l'intérieur désigne les services de renseignement du -ministère de l'intérieur spécialement chargés de la prévention des atteintes à -l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à -la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa -diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux -éléments essentiels de son potentiel scientifique.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement +mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux +traitements automatisés mentionnés au présent article.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.