diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
index a4d201b8d6..51e6ac73f1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508321
#### TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- [Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection](chapitre_iii)
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index cd9aba28a8..2dc55146d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2014-06-30
-Identifiant: LEGISCTA000025508315
+Date de début: 2014-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028344896
---
-##### Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
+##### Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
index 979ef8c54d..e208f24000 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
@@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-23
-Date de fin: 2014-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000026829085
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/90/LEGIARTI000026829085.xml
+Date de début: 2014-06-30
+Date de fin: 2014-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000028344899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/48/LEGIARTI000028344899.xml
---
###### Article L222-1
-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à
-l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à
-la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa
-diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux
-éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de
-terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des
-services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces
-missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier
-1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux
-traitements automatisés suivants :
+I. - Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux
+intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents
+individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de
+gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les
+conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements
+automatisés suivants :
1° Le fichier national des immatriculations ;
@@ -40,21 +37,16 @@ requises ;
7° Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 611-6 du même
code.
-Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des
-services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés
-et dûment habilités sont également autorisés, dans les conditions fixées par la
-loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés
-mentionnés ci-dessus.
+II. - Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes
+mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et
+dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de
+l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
+fonctionnement des assemblées parlementaires sont également autorisés, dans les
+conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux
+traitements automatisés mentionnés ci-dessus.
-Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les
-services de renseignement du ministère de la défense qui sont autorisés à
-consulter lesdits traitements automatisés.
-
-Un arrêté du ministre de l'intérieur désigne les services de renseignement du
-ministère de l'intérieur spécialement chargés de la prévention des atteintes à
-l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à
-la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa
-diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux
-éléments essentiels de son potentiel scientifique.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement
+mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux
+traitements automatisés mentionnés au présent article.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.