LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
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République française 2022-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032656298
#### TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- [Chapitre Ier : Caméras individuelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Caméras embarquées](chapitre_iii)

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Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGISCTA000045074552
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045074575
---
##### Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord
##### Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-8](article_l242-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045074600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/46/LEGIARTI000045074600.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045074621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/46/LEGIARTI000045074621.xml
---
###### Article L242-1
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles
les services mentionnés à l'article L. 242-6 peuvent procéder au traitement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne
à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs.<br />
Sont prohibés la captation du son depuis ces aéronefs, l'analyse des images
issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance
faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation
automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec
d'autres traitements de données à caractère personnel.
Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services
mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du
20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de
dispositifs de captation installés sur des aéronefs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/18/LEGIARTI000045071893.xml
---
###### Article L242-2
Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service
concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la
durée strictement nécessaire à l'intervention.<br />
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir
l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des
consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045074769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074769.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045074793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074793.xml
---
###### Article L242-3
Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de
dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable, sauf
lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en
contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public
sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par
le ministre de l'intérieur.
Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs
aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en
œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information
entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information
générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images
est organisée par le ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045074836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/48/LEGIARTI000045074836.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045074866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/48/LEGIARTI000045074866.xml
---
###### Article L242-4
La mise en œuvre des traitements prévus à L. 242-6 doit être justifiée au regard
des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites
circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la
collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel
strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans
le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.<br />
La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] doit être
strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. Elle ne
peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à
caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées
et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni
comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs
ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel.<br />
L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant
la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les
@ -27,4 +34,8 @@ formation des agents.<br />
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à
caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service
ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept
jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y
avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité
judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000045071869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/18/LEGIARTI000045071869.xml
---
###### Article L242-5
I.-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services
de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires
des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions
prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :<br />
1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;<br />
2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;<br />
3° La prévention d'actes de terrorisme ;<br />
4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics ;<br />
5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier ;<br />
6° Le secours aux personnes.<br />
Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé
lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.<br />
II.-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être
autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.<br />
III.-Les dispositifs aéroportés mentionnés aux I et II sont employés de telle
sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles
ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces
dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement
interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte
tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont
supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du
déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un
signalement à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale.<br />
IV.-L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise :<br />
1° Le service responsable des opérations ;<br />
2° La finalité poursuivie ;<br />
3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant
notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité
poursuivie ;<br />
4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la
finalité ;<br />
5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux
enregistrements ;<br />
6° Le cas échéant, les modalités d'information du public ;<br />
7° La durée souhaitée de l'autorisation ;<br />
8° Le périmètre géographique concerné.<br />
L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s'assure du
respect du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut
excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette
finalité.<br />
Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même
périmètre géographique.<br />
Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les
mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d'être
réunies. Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au
2° du I, l'autorisation n'est délivrée que pour la durée du rassemblement
concerné.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
peut mettre fin à tout moment à l'autorisation qu'il a délivrée, dès lors qu'il
constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus
réunies.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]<br />
VI.-Le registre mentionné à l'article L. 242-4 fait apparaître le détail de
chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation. Ce registre est
transmis chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, au préfet de police, qui s'assure de la conformité des interventions
réalisées à l'autorisation délivrée.<br />
VII.-Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045074936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/49/LEGIARTI000045074936.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045074967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/49/LEGIARTI000045074967.xml
---
###### Article L242-6
Dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte
contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens
et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des
services d'incendie et de secours, les personnels des services de l'Etat et les
militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile
ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article
L. 725-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des
aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer
:<br />
et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les
personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre
permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées
de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 peuvent procéder en tous lieux,
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer :<br />
1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045074998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/49/LEGIARTI000045074998.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045075025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/50/LEGIARTI000045075025.xml
---
###### Article L242-8
Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données
collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les
exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3.

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---
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045071976
---
##### Chapitre III : Caméras embarquées
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Article L243-4](article_l243-4.md)
- [Article L243-5](article_l243-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/19/LEGIARTI000045071967.xml
---
###### Article L243-1
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d'assurer la
sécurité de leurs interventions, les agents de la police nationale, les agents
des douanes, les militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que
les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à
titre permanent de missions de sécurité civile peuvent procéder, au moyen de
caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de
transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions
dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes
concernées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/19/LEGIARTI000045071961.xml
---
###### Article L243-2
L'enregistrement prévu à l'article L. 243-1 ne peut être permanent et il ne peut
être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 243-1 sont
réunies. Il ne peut se prolonger au-delà de la durée de l'intervention.<br />
Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une
signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est
équipé d'une caméra. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules
ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques
et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service
concerné.<br />
Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours,
sauf si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Une information
générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le
ministre de l'intérieur.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/19/LEGIARTI000045071955.xml
---
###### Article L243-3
Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées
au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de
commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et
l'exécution de l'intervention.<br />
Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité de leurs
interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions, les personnels participant à l'intervention
peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans
ce cadre. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de
garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la
traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
l'intervention.<br />
L'autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour
chaque véhicule, embarcation ou autre moyen de transport équipé d'une caméra. Le
registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas
échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.<br />
Les caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de
transport ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance
faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,
interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de
données à caractère personnel.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/19/LEGIARTI000045071944.xml
---
###### Article L243-4
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à
caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service
dont relève le dispositif embarqué, pendant une durée maximale de sept jours à
compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir
accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité
judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.<br />
Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu'elles ne visent pas à
recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces caméras conduit à visualiser de
tels lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une
telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de
l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de
quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf
transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité
judiciaire, sur le fondement du même article 40.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/19/LEGIARTI000045071938.xml
---
###### Article L243-5
Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043540953
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnaires actifs](section_2)
- [Section 3 : Adjoints de sécurité](section_3)
- [Section 4 : Réserve civile](section_4)
- [Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale](section_4)
- [Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGISCTA000025507853
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045071600
---
###### Section 4 : Réserve civile
###### Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)