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index 531687877d..f7391f000f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032656298
#### TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- [Chapitre Ier : Caméras individuelles](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Caméras embarquées](chapitre_iii)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -1,13 +1,15 @@
---
-Date de début: 2021-05-27
-Date de fin: 2022-01-26
-Identifiant: LEGISCTA000045074552
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045074575
---
-##### Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord
+##### Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
+- [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
+- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-8](article_l242-8.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md
@@ -1,21 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-27
-Date de fin: 2022-01-26
-Identifiant: LEGIARTI000045074600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/46/LEGIARTI000045074600.xml
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045074621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/46/LEGIARTI000045074621.xml
---
###### Article L242-1
-Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles
-les services mentionnés à l'article L. 242-6 peuvent procéder au traitement
-d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne
-à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs.
-
-Sont prohibés la captation du son depuis ces aéronefs, l'analyse des images
-issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance
-faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation
-automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec
-d'autres traitements de données à caractère personnel.
+Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services
+mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes
+à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du
+20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de
+dispositifs de captation installés sur des aéronefs.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045071893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/18/LEGIARTI000045071893.xml
+---
+
+###### Article L242-2
+
+Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service
+concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
+l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la
+durée strictement nécessaire à l'intervention.
+
+Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir
+l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des
+consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-27
-Date de fin: 2022-01-26
-Identifiant: LEGIARTI000045074769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074769.xml
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045074793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074793.xml
---
###### Article L242-3
-Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de
-dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable, sauf
-lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en
-contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public
-sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par
-le ministre de l'intérieur.
+Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs
+aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en
+œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information
+entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information
+générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images
+est organisée par le ministre de l'intérieur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-4.md
@@ -1,21 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-27
-Date de fin: 2022-01-26
-Identifiant: LEGIARTI000045074836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/48/LEGIARTI000045074836.xml
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045074866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/48/LEGIARTI000045074866.xml
---
###### Article L242-4
-La mise en œuvre des traitements prévus à L. 242-6 doit être justifiée au regard
-des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites
-circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la
-collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel
-strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans
-le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
-fichiers et aux libertés.
+La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
+Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] doit être
+strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
+des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. Elle ne
+peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à
+caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées
+et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni
+comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs
+ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
+automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant
la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les
@@ -27,4 +34,8 @@ formation des agents.
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à
-caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
+caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service
+ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept
+jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y
+avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité
+judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000045071869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/18/LEGIARTI000045071869.xml
+---
+
+###### Article L242-5
+
+I.-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
+public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services
+de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires
+des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions
+prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à
+procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
+moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
+
+1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
+lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
+qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
+d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
+bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
+particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
+
+2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
+lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
+permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
+sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
+
+3° La prévention d'actes de terrorisme ;
+
+4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre
+et de la sécurité publics ;
+
+5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement
+irrégulier ;
+
+6° Le secours aux personnes.
+
+Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé
+lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.
+
+II.-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements
+transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être
+autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
+d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
+
+III.-Les dispositifs aéroportés mentionnés aux I et II sont employés de telle
+sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles
+ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces
+dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement
+interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte
+tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont
+supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du
+déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un
+signalement à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de
+procédure pénale.
+
+IV.-L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise :
+
+1° Le service responsable des opérations ;
+
+2° La finalité poursuivie ;
+
+3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant
+notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité
+poursuivie ;
+
+4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la
+finalité ;
+
+5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux
+enregistrements ;
+
+6° Le cas échéant, les modalités d'information du public ;
+
+7° La durée souhaitée de l'autorisation ;
+
+8° Le périmètre géographique concerné.
+
+L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de
+l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s'assure du
+respect du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut
+excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette
+finalité.
+
+Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
+enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même
+périmètre géographique.
+
+Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les
+mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d'être
+réunies. Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au
+2° du I, l'autorisation n'est délivrée que pour la durée du rassemblement
+concerné.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
+peut mettre fin à tout moment à l'autorisation qu'il a délivrée, dès lors qu'il
+constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus
+réunies.
+
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
+Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]
+
+VI.-Le registre mentionné à l'article L. 242-4 fait apparaître le détail de
+chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation. Ce registre est
+transmis chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département ou, à
+Paris, au préfet de police, qui s'assure de la conformité des interventions
+réalisées à l'autorisation délivrée.
+
+VII.-Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans
+chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-6.md
index 17c2898b32..dd79d60b51 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-6.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-27
-Date de fin: 2022-01-26
-Identifiant: LEGIARTI000045074936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/49/LEGIARTI000045074936.xml
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045074967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/49/LEGIARTI000045074967.xml
---
###### Article L242-6
Dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte
contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens
-et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des
-services d'incendie et de secours, les personnels des services de l'Etat et les
-militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile
-ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article
-L. 725-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des
-aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la
-captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer
-:
+et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les
+personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre
+permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées
+de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 peuvent procéder en tous lieux,
+au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à
+l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer :
1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md
index 2cd6c46d69..56cf4612b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-27
-Date de fin: 2022-01-26
-Identifiant: LEGIARTI000045074998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/49/LEGIARTI000045074998.xml
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045075025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/50/LEGIARTI000045075025.xml
---
###### Article L242-8
Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données
collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
-Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les
+exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..99edcc60e1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045071976
+---
+
+##### Chapitre III : Caméras embarquées
+
+- [Article L243-1](article_l243-1.md)
+- [Article L243-2](article_l243-2.md)
+- [Article L243-3](article_l243-3.md)
+- [Article L243-4](article_l243-4.md)
+- [Article L243-5](article_l243-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..68ac532cf9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045071967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/19/LEGIARTI000045071967.xml
+---
+
+###### Article L243-1
+
+Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
+et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d'assurer la
+sécurité de leurs interventions, les agents de la police nationale, les agents
+des douanes, les militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers
+professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que
+les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à
+titre permanent de missions de sécurité civile peuvent procéder, au moyen de
+caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de
+transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions
+dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
+incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes
+concernées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045071961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/19/LEGIARTI000045071961.xml
+---
+
+###### Article L243-2
+
+L'enregistrement prévu à l'article L. 243-1 ne peut être permanent et il ne peut
+être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 243-1 sont
+réunies. Il ne peut se prolonger au-delà de la durée de l'intervention.
+
+Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une
+signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est
+équipé d'une caméra. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules
+ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques
+et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service
+concerné.
+
+Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours,
+sauf si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Une information
+générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le
+ministre de l'intérieur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md
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index 0000000000..3c6542a718
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045071955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/19/LEGIARTI000045071955.xml
+---
+
+###### Article L243-3
+
+Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées
+au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de
+commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et
+l'exécution de l'intervention.
+
+Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité de leurs
+interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des
+comptes rendus d'interventions, les personnels participant à l'intervention
+peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans
+ce cadre. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de
+garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la
+traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
+l'intervention.
+
+L'autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour
+chaque véhicule, embarcation ou autre moyen de transport équipé d'une caméra. Le
+registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas
+échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
+
+Les caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de
+transport ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance
+faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,
+interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de
+données à caractère personnel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-4.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045071944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/19/LEGIARTI000045071944.xml
+---
+
+###### Article L243-4
+
+Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
+administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à
+caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service
+dont relève le dispositif embarqué, pendant une durée maximale de sept jours à
+compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir
+accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité
+judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
+
+Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu'elles ne visent pas à
+recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique,
+celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces caméras conduit à visualiser de
+tels lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une
+telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de
+l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de
+quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf
+transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité
+judiciaire, sur le fondement du même article 40.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-5.md
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index 0000000000..7f918dcd7a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045071938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/19/LEGIARTI000045071938.xml
+---
+
+###### Article L243-5
+
+Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données
+collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 93643599b5..831dae5092 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043540953
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnaires actifs](section_2)
- [Section 3 : Adjoints de sécurité](section_3)
-- [Section 4 : Réserve civile](section_4)
+- [Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale](section_4)
- [Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
index 778a10a314..0f73c0d5ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2022-01-26
-Identifiant: LEGISCTA000025507853
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045071600
---
-###### Section 4 : Réserve civile
+###### Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)