Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163879
NOR: IOCD0918274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/38/JORFTEXT000021163879.xml
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République française 2014-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-23
Identifiant: LEGIARTI000028285258
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Date de début: 2014-10-23
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Identifiant: LEGIARTI000029620472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/04/LEGIARTI000029620472.xml
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###### Article R236-16
@ -15,13 +15,13 @@ administratives prévues par l'article L. 114-1 du présent code et par l'articl
relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux
articles R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de
la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial
de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br />
2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique
affectés dans les services d'information générale, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
affectés dans les services du renseignement territorial, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services
chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités