LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 20-2, 20-3, 20-4. 
Modification de la  loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 3, 11, 99, 30, 13. 
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. 
Modification de  l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029362502
NOR: JUSX1322682L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/36/25/JORFTEXT000029362502.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508488
- [Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris](section_3)
- [Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance](section_4)
- [Section 5 : Rôle du conseil général](section_5)
- [Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs](section_6)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029370949
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
- [Article L132-10](article_l132-10.md)
- [Article L132-10-1](article_l132-10-1.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-09-26
Identifiant: LEGIARTI000029367669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/76/LEGIARTI000029367669.xml
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###### Article L132-10-1
I.-Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas
échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la
cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont
chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites
par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les
collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques
ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la
récidive.<br />
Dans le cadre de leurs attributions, l'état-major de sécurité et la cellule de
coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure :<br />
1° Sont informés par le procureur de la République, au moins une fois par an, de
la politique pénale mise en œuvre sur leur territoire ;<br />
2° Examinent et donnent leur avis sur les conditions de mise en œuvre des
mesures prévues à l'article 41-1 du code de procédure pénale ;<br />
3° Organisent les modalités du suivi et du contrôle en milieu ouvert, par les
services et personnes publiques ou privées mentionnés au premier alinéa du
présent I, des personnes condamnées sortant de détention, désignées par
l'autorité judiciaire compte tenu de leur personnalité, de leur situation
matérielle, familiale et sociale ainsi que des circonstances de la commission
des faits ;<br />
4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi
que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise
en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en
application du 3° du présent I et peuvent se voir transmettre par ces mêmes
juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au
bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes.<br />
II.-Les informations confidentielles échangées en application du I du présent
article ne peuvent être communiquées à des tiers.<br />
L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un
règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la
délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail mentionnés au
premier alinéa.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028528824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/88/LEGIARTI000028528824.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029370992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/09/LEGIARTI000029370992.xml
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###### Article L132-12-1
@ -14,8 +14,11 @@ délinquance qui coordonne les grandes orientations en matière de prévention d
la délinquance sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Le conseil
métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en
son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à
vocation territoriale ou thématique. Les modalités d'application du présent
alinéa sont fixées par décret.<br />
vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité judiciaire, ces
groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la
prévention de la récidive. Des informations confidentielles peuvent être
échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des
tiers. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.<br />
Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain de sécurité et de
prévention de la délinquance sont déterminées par le règlement intérieur établi

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Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029367765
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###### Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs
- [Article L132-16](article_l132-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029367775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/77/LEGIARTI000029367775.xml
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###### Article L132-16
Les députés et les sénateurs sont informés, à leur demande, par le président du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, le cas échéant,
du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la
délinquance, constitué dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont
été élus, de la tenue et de l'objet des réunions de ces instances.<br />
Ils peuvent assister aux réunions de ces instances et être consultés par elles
sur toute question concernant la prévention de la délinquance.