Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163879
NOR: IOCD0918274D
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République française 2014-10-23 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2014-10-23 Date de fin: 2017-08-04
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###### Article R236-16 ###### Article R236-16
@ -15,13 +15,13 @@ administratives prévues par l'article L. 114-1 du présent code et par l'articl
relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux
articles R. 236-12 et R. 236-13 :<br /> articles R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de 1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial
la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br /> spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br />
2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique 2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique
affectés dans les services d'information générale, individuellement désignés et affectés dans les services du renseignement territorial, individuellement
spécialement habilités par le directeur départemental ;<br /> désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services 3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services
chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités