Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Transposition partielle de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Application de l’article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037129603
NOR: INTA1733294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/12/96/JORFTEXT000037129603.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
parent 6a142b1302
commit c0304a69e4
87 changed files with 1170 additions and 862 deletions

View file

@ -1,22 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664715 Identifiant: LEGIARTI000037143866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143866.xml
--- ---
###### Article R311-3-1 ###### Article R311-3-1
Pour le classement des armes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
311-3, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'une commission de
classement comprenant des représentants des ministères concernés. Un arrêté
conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice et des
ministres chargés de l'industrie, du commerce, de la chasse, des douanes et des
sports précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette
commission de classement.<br />
S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense,
au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de
l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais. l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658937
- [Article R311-5](article_r311-5.md) - [Article R311-5](article_r311-5.md)
- [Article R311-5-1](article_r311-5-1.md) - [Article R311-5-1](article_r311-5-1.md)
- [Article R311-5-2](article_r311-5-2.md)

View file

@ -1,25 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034664763 Identifiant: LEGIARTI000037143852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/47/LEGIARTI000034664763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143852.xml
--- ---
###### Article R311-5-1 ###### Article R311-5-1
Le marquage lors de la fabrication est apposé sur un ou plusieurs éléments de Le marquage lors de la fabrication est apposé sur toute arme à feu ou tout
l'arme à feu et doit être lisible sans démontage de celle-ci. Le numéro de série élément d'arme. Si un élément est trop petit pour être marqué conformément au
figure au moins sur la carcasse de l'arme. Le poinçon d'épreuve est apposé, premier alinéa de l'article R. 311-5, il est marqué au moins d'un numéro de
conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la série ou par apposition d'un code numérique ou alphanumérique. Le poinçon
reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes portatives, sur d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er
toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.<br /> juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes
portatives, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.
Le marquage peut consister en l'apposition d'un code alphanumérique à condition
que celui-ci permette de déterminer que l'arme ou les munitions ont été
fabriqués en France ou dans un Etat membre de la Commission internationale
permanente ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, que
l'arme a été cédée par l'Etat français. Un arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes détermine les
éléments de ce code.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000037134737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/47/LEGIARTI000037134737.xml
---
###### Article R311-5-2
Par dérogation aux articles précédents, les obligations liées au marquage des
armes à feu ou des éléments d'arme importés à partir du 14 septembre 2018 et qui
revêtent une importance historique particulière sont fixées par arrêté conjoint
des ministres de l'intérieur et de la défense.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658891
- [Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle](sous-paragraphe_7) - [Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Tir sportif](sous-paragraphe_8) - [Sous-paragraphe 8 : Tir sportif](sous-paragraphe_8)
- [Sous-paragraphe 9 : Tir forain](sous-paragraphe_9) - [Sous-paragraphe 9 : Tir forain](sous-paragraphe_9)
- [Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement](sous-paragraphe_10)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037144169
---
###### Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement
- [Article R312-44-1](article_r312-44-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144164.xml
---
###### Article R312-44-1
Peuvent être autorisés par le préfet, sous réserve, pour les personnes
physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à
détenir des armes et leurs éléments relevant de la catégorie B dans la limite de
quinze, les organismes privés délivrant un enseignement et une formation
professionnelle en vue de l'obtention du certificat de qualification
professionnelle mentionné au b du 2° de l'article R. 313-3.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658860
###### Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle ###### Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
- [Article R312-39](article_r312-39.md) - [Article R312-39](article_r312-39.md)
- [Article R312-39-1](article_r312-39-1.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037143906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143906.xml
---
###### Article R312-39-1
Peut être autorisée à acquérir et à détenir dans une installation sportive, pour
la pratique du tir sportif, des armes, munitions et leurs éléments du 3° bis de
la rubrique 1 de la catégorie A et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie
B, la fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de
l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir ou du
biathlon, désignée, sur sa demande, par décision du ministre de l'intérieur
après avis du ministre chargé des sports et du préfet du département dans lequel
se trouve l'installation sportive. <br clear="none" />
<br clear="none" />Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Décision portant délégation ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Pièce justificative du mandat légal du demandeur ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />c) Pièce justificative du lieu de l'installation sportive ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />d) Etude de sûreté décrivant de façon détaillée les mesures
de sécurité prévues à l'article R. 314-8. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les dispositions du 1° de l'article R. 312-40, du II de
l'article R. 312-41, de l'article R. 312-42 et de l'article R. 312-47 ne sont
pas applicables à la décision mentionnée au premier alinéa. <br clear="none" />
<br clear="none" />Cette décision précise le nombre d'armes, de munitions et de
leurs éléments pouvant être autorisés à l'acquisition et à la détention, le lieu
de l'installation dans laquelle ces armes, munitions et éléments sont détenus,
utilisés et conservés, les mentions du registre d'inventaire de ces matériels et
de l'état journalier de leur utilisation, ainsi que sa durée. Elle précise les
prescriptions imposées en matière de sûreté, de conservation et de stockage des
armes, des munitions et de leurs éléments. Le maire de la commune où est située
l'installation sportive en est informé. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'autorisation peut être retirée à tout moment.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658857
- [Article R312-41](article_r312-41.md) - [Article R312-41](article_r312-41.md)
- [Article R312-42](article_r312-42.md) - [Article R312-42](article_r312-42.md)
- [Article R312-43](article_r312-43.md) - [Article R312-43](article_r312-43.md)
- [Article R312-43-1](article_r312-43-1.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000037143884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143884.xml
---
###### Article R312-43-1
Les séances de tir d'initiation de personnes qui ne sont pas membres
d'associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 ne
peuvent être proposées et organisées que par lesdites associations ou par les
fédérations sportives mentionnées à l'article R. 312-39-1, à l'exclusion de
toute autre personne physique ou morale.<br />
Ces séances ne peuvent avoir lieu que dans les stands de tir de ces associations
ou fédérations, sur invitation personnelle du président ou établie sous sa
responsabilité.<br />
La participation de la personne invitée à la séance de tir d'initiation est
subordonnée à la vérification préalable par les représentants de la fédération
sportive mentionnée à l'article R. 312-81 de l'absence d'inscription de cette
personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
d'armes. A défaut, le signalement en est fait sans délai au commissariat de
police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent.<br />
L'association ou la fédération tient à jour la liste nominative des personnes
reçues à ce titre ainsi que la date de la séance d'initiation à laquelle elles
ont participé. Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités de
l'Etat.<br />
Ces séances d'initiation ne donnent lieu à aucune rémunération de l'organisateur
qui, peut seulement obtenir le cas échéant le remboursement de l'achat des
munitions utilisées.<br />
Seules des armes à percussion annulaire ou à air comprimé détenues par la
fédération ou l'association peuvent être utilisées pour ces séances d'initiation
au tir, la manipulation des armes et le tir se faisant sous le contrôle direct
d'une personne qualifiée mandatée à cet effet par le président.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037144162
###### Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions ###### Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions
- [Article R312-45](article_r312-45.md) - [Article R312-45](article_r312-45.md)
- [Article R312-45-1](article_r312-45-1.md)
- [Article R312-45-2](article_r312-45-2.md)
- [Article R312-46](article_r312-46.md) - [Article R312-46](article_r312-46.md)
- [Article R312-47](article_r312-47.md) - [Article R312-47](article_r312-47.md)
- [Article R312-48](article_r312-48.md) - [Article R312-48](article_r312-48.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144152.xml
---
###### Article R312-45-1
Par dérogation à l'article R. 312-45, les personnes pratiquant une discipline de
tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession
du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation
permettant le tir de plus de vingt munitions pour les armes de poing et de plus
de trente munitions pour les armes d'épaules, dans les conditions définies au
10° de l'article R. 312-5.<br />
Ces systèmes d'alimentation ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à
l'article R. 312-45.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144149.xml
---
###### Article R312-45-2
Nul ne peut acquérir un réducteur de son sans présentation d'un des titres
mentionnés à l'article R. 312-53 ainsi que du titre de détention de l'arme
correspondante.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037144120
- [Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses](paragraphe_3)

View file

@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658835
- [Article R312-56](article_r312-56.md) - [Article R312-56](article_r312-56.md)
- [Article R312-57](article_r312-57.md) - [Article R312-57](article_r312-57.md)
- [Article R312-58](article_r312-58.md) - [Article R312-58](article_r312-58.md)
- [Article R312-59](article_r312-59.md) - [Article R312-58-1](article_r312-58-1.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037144075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144075.xml
---
###### Article R312-58-1
Les entreprises se livrant à la location d'armes à des sociétés de production de
films ou de spectacles ainsi que les théâtres nationaux, qui acquièrent une arme
de spectacle auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un
armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier font faire, par leur représentant
légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au
modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.<br />
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou
organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à remettre
ces armes, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps
nécessaire au tournage ou au spectacle.<br />
Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir
et à détenir des munitions inertes ou à blanc. Ces dispositions sont applicables
aux locataires et utilisateurs des armes en cause.<br />
Cette déclaration est transmise selon les modalités prévues à l'article R.
312-58.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655221.xml
---
###### Article R312-59
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires
d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au préfet de
ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des
catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement,
acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGISCTA000029658819
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses
- [Article R312-64](article_r312-64.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655235.xml
---
###### Article R312-64
L'article R. 312-26, à l'exception de son premier alinéa, est applicable à
l'acquisition et la détention d'armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie
D par les entreprises qui se livrent à la location à des sociétés de production
de films ou de spectacles, ainsi que par les théâtres nationaux.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034753838
- [Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail](section_2) - [Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail](section_2)
- [Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent](section_3) - [Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent](section_3)
- [Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions](section_4) - [Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions](section_4)
- [Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte](section_4_bis)
- [Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D](section_5) - [Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D](section_5)
- [Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments](section_6) - [Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments](section_6)

View file

@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000034667479 Identifiant: LEGIARTI000037144278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/74/LEGIARTI000034667479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144278.xml
--- ---
###### Article R313-7-1 ###### Article R313-7-1
Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation de se livrer, Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation de se livrer,
sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions sous le contrôle de l'État aux activités mentionnées à l'article R. 313-28,
et leurs éléments des catégories A1 et B, prévue aux articles R. 313-28 à R. constitue, pour la personne physique ou le représentant légal d'une personne
313-31 et délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale pour morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, l'agrément
une durée maximale de cinq ans par le ministre de l'intérieur, constitue, pour prévu à l'article L. 313-2 du présent code.
le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L.
2332-1 du code de la défense, l'agrément prévu à l'article L. 313-2 du présent
code.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667486 Identifiant: LEGIARTI000037144343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/74/LEGIARTI000034667486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144343.xml
--- ---
###### Article R313-15-1 ###### Article R313-15-1
Le commerçant titulaire de l'autorisation ne peut présenter à sa clientèle, pour Le commerçant titulaire de l'autorisation ne peut présenter à sa clientèle, pour
des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que celles relevant des des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que celles que sa clientèle
catégories mentionnées dans l'autorisation. Les armes mentionnées au 1° de la peut acquérir et détenir.<br />
catégorie A2 ne peuvent être présentées à la clientèle pour des tirs d'essai ou
de démonstration. Ces tirs d'essai ou de démonstration ne peuvent avoir lieu qu'à l'intérieur du
local du commerçant ou dans les installations d'une association sportive agréée
mentionnée au 1° de l'article R. 312-40 ou dans les installations d'une
fédération sportive mentionnée à l'article R. 312-39-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037142097
---
###### Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte
- [Article R313-26-1](article_r313-26-1.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037142111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/21/LEGIARTI000037142111.xml
---
###### Article R313-26-1
Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme
susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales
autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une
tentative de transaction à l'occasion de laquelle le client qui la propose :<br />
1° N'est pas en mesure de préciser l'usage qu'il envisage de faire des armes,
des munitions ou de leurs éléments, objets de la transaction ;<br />
2° Souhaite l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments dans des
quantités inhabituelles ;<br />
3° Sollicite l'acquisition de types d'armes, de munitions ou de leurs éléments
inhabituels pour l'usage envisagé ;<br />
4° N'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ;<br />
5° N'est pas familiarisé avec l'utilisation des armes, munitions ou de leurs
éléments ;<br />
6° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des
achats importants, en argent liquide.<br />
Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 313-6, de toute
tentative de transaction suspecte doit intervenir dans un délai de 24 heures à
compter de la tentative.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034669124 Identifiant: LEGIARTI000037144423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/91/LEGIARTI000034669124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144423.xml
--- ---
###### Article R313-27 ###### Article R313-27
@ -28,7 +28,7 @@ gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire,
administrateurs.<br /> administrateurs.<br />
En ce qui concerne les armes de la catégorie D, cette déclaration ne s'applique En ce qui concerne les armes de la catégorie D, cette déclaration ne s'applique
qu'aux armes des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D.<br /> qu'aux armes des a, b, c, h et i de cette catégorie.<br />
La déclaration est conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R. La déclaration est conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6.<br /> 311-6.<br />

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037144477
###### Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ###### Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
- [Article R313-28](article_r313-28.md) - [Article R313-28](article_r313-28.md)
- [Article R313-28-1](article_r313-28-1.md)
- [Article R313-29](article_r313-29.md) - [Article R313-29](article_r313-29.md)
- [Article R313-30](article_r313-30.md) - [Article R313-30](article_r313-30.md)
- [Article R313-31](article_r313-31.md) - [Article R313-31](article_r313-31.md)
@ -17,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037144477
- [Article R313-36](article_r313-36.md) - [Article R313-36](article_r313-36.md)
- [Article R313-37](article_r313-37.md) - [Article R313-37](article_r313-37.md)
- [Article R313-38](article_r313-38.md) - [Article R313-38](article_r313-38.md)
- [Article R313-38-1](article_r313-38-1.md)
- [Article R313-38-2](article_r313-38-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144472.xml
---
###### Article R313-28-1
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités prévues au
présent chapitre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000034669130 Identifiant: LEGIARTI000037144474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/91/LEGIARTI000034669130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144474.xml
--- ---
###### Article R313-28 ###### Article R313-28
@ -14,6 +14,11 @@ contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories
A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de
coordination.<br /> coordination.<br />
Dans ce cadre, la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des Dans ce cadre, sont soumises à autorisation du ministre de l'intérieur, valable
armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B sont soumis à pour une durée maximale de dix ans :<br />
autorisation du ministre de l'intérieur.
1° La fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des
catégories A1 et B ;<br />
2° L'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B,
C et D.

View file

@ -1,24 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669132 Identifiant: LEGIARTI000037144462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/91/LEGIARTI000034669132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144462.xml
--- ---
###### Article R313-29 ###### Article R313-29
I. L'autorisation ne peut être accordée :<br /> I. L'autorisation ne peut être accordée :<br />
1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de 1° Aux personnes : <br clear="none" />
l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en <br clear="none" />a) Qui font l'objet d'une mesure de protection juridique en
soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure application de l' article 425 du code civil ; <br clear="none" />
pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de <br clear="none" />b) Qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins
troubles mentaux et aux personnes dont l'état psychique est manifestement psychiatriques en application de l' article 706-135 du code de procédure pénale
incompatible avec la détention d'une arme. Il en est de même lorsqu'une personne ; <br clear="none" />
exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une <br clear="none" />c) Qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement
fonction de direction ou de gérance est soumise à l'un de ces régimes ;<br /> en raison de troubles mentaux ; <br clear="none" />
<br clear="none" />d) Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec
la détention d'une arme ; <br clear="none" />
<br clear="none" />e) Qui ont fait ou font l'objet d'une décision d'interdiction
d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ; <br clear="none" />
<br clear="none" />f) Qui ont fait ou font l'objet d'une interdiction d'exercer
une activité commerciale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />g) Qui ont fait ou font l'objet dans un Etat autre que la
France de mesures équivalentes à celles définies aux a à f. <br clear="none" />
<br clear="none" />Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la
société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de
direction ou de gérance est dans l'une des situations énumérées aux a à g.<br />
2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :<br /> 2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000034669140 Identifiant: LEGIARTI000037144459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/91/LEGIARTI000034669140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144459.xml
--- ---
###### Article R313-33 ###### Article R313-33
@ -41,7 +41,42 @@ direction ou de gérance ;<br />
6° Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les services de l'Etat 6° Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les services de l'Etat
et indication sommaire de leur importance ;<br /> et indication sommaire de leur importance ;<br />
7° Nature de l'activité ou des activités exercées.<br /> 7° Nature de l'activité ou des activités exercées ;<br />
8° Un document établissant les compétences professionnelles du demandeur
consistant en la copie :<br />
a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent
délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence
professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;<br />
b) Soit du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'armurerie et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur
;<br />
c) Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré
par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document
justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers
de l'armurerie.<br />
Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit comporter dans son
personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou
certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ;<br />
d) Soit, pour le commerce autre que de détail, de l'un des documents visés au a,
b ou c ou de tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au
moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ;<br />
9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la
capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou
du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et
justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ou de courtier.<br />
La pièce justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.<br />
La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre
de séjour font foi de la nationalité du requérant. de séjour font foi de la nationalité du requérant.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669146 Identifiant: LEGIARTI000037144457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/91/LEGIARTI000034669146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144457.xml
--- ---
###### Article R313-36 ###### Article R313-36
@ -15,11 +15,11 @@ Les autorisations indiquent :<br />
principal et les établissements secondaires des titulaires ;<br /> principal et les établissements secondaires des titulaires ;<br />
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du 2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du
commerce ;<br /> commerce ou de l'intermédiation ;<br />
3° Les catégories d'armes, de munitions et leurs éléments dont la fabrication ou 3° Les catégories d'armes, de munitions et leurs éléments dont la fabrication ou
le commerce sont autorisés ;<br /> le commerce ou l'intermédiation sont autorisés ;<br />
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans. L'autorisation peut 4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas dix ans. L'autorisation peut être
être renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de renouvelée, sous les mêmes conditions, pour la même durée, à la fin de chaque
chaque période. période.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144443.xml
---
###### Article R313-38-1
L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois, lorsque
les conditions d'attribution de l'autorisation ne sont plus remplies ou pour des
raisons d'ordre public et de sécurité des personnes. Le ministre de l'intérieur
en avise le ministre de la défense et le ministre chargé des douanes.<br />
Lorsque la protection du local contre le risque de vol ou d'intrusion n'est plus
conforme aux conditions fixées par l'article R. 313-16, le ministre de
l'intérieur peut, au préalable, mettre en demeure le titulaire de l'autorisation
d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou
l'intrusion dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de
la mise en demeure.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144446.xml
---
###### Article R313-38-2
En cas de refus de renouvellement de l'autorisation, un délai peut être fixé au
titulaire lors de la notification de la décision pour liquider le matériel selon
les modalités prévues au I de l'article R. 313-38.<br />
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous
les armes, munitions et leurs éléments non encore liquidés.<br />
A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à
l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la
justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre
de la défense.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034686403 Identifiant: LEGIARTI000037144449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/64/LEGIARTI000034686403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144449.xml
--- ---
###### Article R313-38 ###### Article R313-38
@ -21,10 +21,10 @@ autorisées ;<br />
c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du titre III c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du titre III
du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative) ou du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative) ou
des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du livre VII de
et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles
4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail ou au
code du travail ;<br /> livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ;<br />
d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne
appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le
@ -34,7 +34,7 @@ peine mentionnée au II de l'article R. 313-29 ou dans les cas prévus à l'arti
R. 313-30.<br /> R. 313-30.<br />
Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à
l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, l'assujetti l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, la personne
peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à
l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs
éléments atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la éléments atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la
@ -42,6 +42,17 @@ fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments. A l'expiration de ce
délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les armes, munitions délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les armes, munitions
et leurs éléments non encore liquidés.<br /> et leurs éléments non encore liquidés.<br />
A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à
l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la
justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre
de la défense.<br />
Pour l'intermédiation, l'abrogation prend effet à compter de sa notification.<br />
Le ministre de l'intérieur avise de sa décision de retrait le ministre de la
défense et le ministre chargé des douanes.<br />
II. Le ministre de l'intérieur peut retirer l'autorisation prévue à l'article II. Le ministre de l'intérieur peut retirer l'autorisation prévue à l'article
R. 313-28 pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics. Le ministre de R. 313-28 pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics. Le ministre de
l'intérieur en avise le ministre de la défense. l'intérieur en avise le ministre de la défense et le ministre chargé des
douanes.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034669152
- [Article R313-39](article_r313-39.md) - [Article R313-39](article_r313-39.md)
- [Article R313-40](article_r313-40.md) - [Article R313-40](article_r313-40.md)
- [Article R313-41](article_r313-41.md) - [Article R313-41](article_r313-41.md)
- [Article R313-42](article_r313-42.md)
- [Article R313-43](article_r313-43.md) - [Article R313-43](article_r313-43.md)
- [Article R313-44](article_r313-44.md) - [Article R313-44](article_r313-44.md)
- [Article R313-45](article_r313-45.md) - [Article R313-45](article_r313-45.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000036462551 Identifiant: LEGIARTI000037144435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/25/LEGIARTI000036462551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144435.xml
--- ---
###### Article R313-40 ###### Article R313-40
S'il est détenteur d'armes, le titulaire de l'autorisation mentionnée à S'il est détenteur d'armes, le titulaire de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 313-28 tient un registre spécial où sont inscrites les armes mises l'article R. 313-28 tient un registre spécial où sont inscrites les armes
en fabrication, réparation, transformation, achetées, vendues, louées, faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 313-2 ainsi que de
conservées ou détruites.<br /> celles concernant la conservation ou la destruction et de celles réalisées à
l'occasion de ventes entre particuliers.<br />
S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article R. 311-1, le S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article R. 311-1, le
titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 tient un registre titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 tient un registre

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669158 Identifiant: LEGIARTI000037144432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/91/LEGIARTI000034669158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144432.xml
--- ---
###### Article R313-41 ###### Article R313-41
Le préfet est chargé du contrôle du registre spécial mentionné au premier alinéa Le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-40 est
de l'article R. 313-40. A cette fin, il fait procéder régulièrement à présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.<br />
l'inventaire des armes, éléments d'arme et munitions.<br />
En cas de cessation d'activité, le registre spécial mentionné au premier alinéa En cas de cessation d'activité, le registre spécial mentionné au premier alinéa
de l'article R. 313-40 est déposé dans un délai de trois mois soit au de l'article R. 313-40 est déposé dans un délai de trois mois soit au

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034686480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/64/LEGIARTI000034686480.xml
---
###### Article R313-42
Les titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 adressent un
compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15
janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la
forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique
correspondant.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000034669164 Identifiant: LEGIARTI000037144427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/91/LEGIARTI000034669164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144427.xml
--- ---
###### Article R313-44 ###### Article R313-44
@ -24,11 +24,14 @@ autorisations mentionnées à l'article R. 312-25.<br />
II. Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :<br /> II. Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :<br />
1° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui 1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition
et de détention d'armes ;<br />
2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui
est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;<br /> est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;<br />
2° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné à l'article R. 313-40 3° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné à l'article R. 313-40
;<br /> ;<br />
3° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à 4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à
l'autorité de police qui a reçu la demande. l'autorité administrative qui a reçu la demande.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658735
- [Sous-section 4 : Tir sportif](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Tir sportif](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Tir forain](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Tir forain](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Etablissements de formation](sous-section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037144504
---
###### Sous-section 7 : Etablissements de formation
- [Article R314-11](article_r314-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144502.xml
---
###### Article R314-11
Seules les personnes responsables désignées par le représentant légal de
l'organisme privé d'enseignement et de formation ont accès aux armes et éléments
d'armes détenus par celui-ci. Ces armes et éléments d'armes ne sont étudiés
qu'au sein de cet organisme ou dans des locaux sécurisés utilisés par celui-ci.
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables à
ces organismes privés d'enseignement et de formation.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671334 Identifiant: LEGIARTI000037144616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/13/LEGIARTI000034671334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144616.xml
--- ---
###### Article R316-2 ###### Article R316-2
Au titre du présent chapitre, sont soumis au régime de transfert soumis à une Au titre du présent chapitre, sont soumis au régime de transfert soumis à une
procédure spécifique, mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la procédure spécifique, mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la
défense, les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° défense, les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.<br />
de la catégorie D.<br />
Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent
sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la
@ -26,4 +25,10 @@ transfert à destination d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs
l'article L. 2335-9 du code de la défense par arrêté conjoint du Premier l'article L. 2335-9 du code de la défense par arrêté conjoint du Premier
ministre et des ministres des affaires étrangères, de l'économie et des ministre et des ministres des affaires étrangères, de l'économie et des
finances, de la défense et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé des finances, de la défense et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé des
douanes. douanes.<br />
Les autorisations prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas au transfert,
réalisé par les services de l'Etat, des armes, des munitions et de leurs
éléments mentionnés au premier alinéa en provenance ou à destination des membres
des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R.
312-23 ou des forces armées françaises.

View file

@ -1,19 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671186 Identifiant: LEGIARTI000037144675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/11/LEGIARTI000034671186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144675.xml
--- ---
###### Article R316-4 ###### Article R316-4
Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne
l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de
détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments de la catégorie B, détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A ou
si le demandeur produit une autorisation préalable de son pays d'acquérir et B, si le demandeur produit une autorisation préalable de son pays d'acquérir et
détenir ce type d'arme.<br /> détenir ce type d'arme.<br />
Les dispositions du chapitre II, de la section 1 du chapitre IV et du chapitre V
du présent titre sont applicables aux personnes mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
La détention est accordée dans les conditions prévues aux articles R. 316-10 et La détention est accordée dans les conditions prévues aux articles R. 316-10 et
R. 316-11 lorsque l'autorisation est donnée au titre d'un voyage. R. 316-11 lorsque l'autorisation est donnée au titre d'un voyage.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671188 Identifiant: LEGIARTI000037144671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/11/LEGIARTI000034671188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144671.xml
--- ---
###### Article R316-5 ###### Article R316-5
I. L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir I. L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir
en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C est
la catégorie D est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au
d'intention au vendeur, qui en prend copie.<br /> vendeur, qui en prend copie.<br />
La demande de déclaration ou d'enregistrement, conforme au modèle fixé par La demande de déclaration, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L.
l'article L. 312-4-1.<br /> 312-4-1.<br />
Pour les armes de la catégorie C, la déclaration d'intention est transmise par Pour les armes de la catégorie C, la déclaration d'intention est transmise par
le préfet de département du lieu d'acquisition au point de contact de l'Etat le préfet de département du lieu d'acquisition au point de contact de l'Etat
membre dans lequel réside l'acquéreur.<br /> membre dans lequel réside l'acquéreur.<br />
II. Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et II. Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et
leurs éléments du 2° de la catégorie D. leurs éléments de la catégorie D.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671192 Identifiant: LEGIARTI000037144669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/11/LEGIARTI000034671192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144669.xml
--- ---
###### Article R316-6 ###### Article R316-6
L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et
de leurs éléments de la catégorie B dans un autre Etat membre par une personne de leurs éléments des catégories A ou B dans un autre Etat membre par une
résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile. personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de
domicile.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671202 Identifiant: LEGIARTI000037144663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144663.xml
--- ---
###### Article R316-10 ###### Article R316-10
La détention d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories B et C La détention d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B
et du 1° de la catégorie D par un résident d'un autre Etat membre, au cours d'un et C par un résident d'un autre Etat membre, au cours d'un voyage en France, est
voyage en France, est soumise à autorisation.<br /> soumise à autorisation.<br />
L'autorisation est délivrée par le préfet du lieu de destination et, en cas de L'autorisation est délivrée par le préfet du lieu de destination et, en cas de
transit, par le préfet du département du lieu d'entrée en France.<br /> transit, par le préfet du département du lieu d'entrée en France.<br />

View file

@ -1,31 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000034671204 Identifiant: LEGIARTI000037144661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144661.xml
--- ---
###### Article R316-11 ###### Article R316-11
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 316-10, les chasseurs et les Par dérogation aux dispositions de l'article R. 316-10, les chasseurs, les
tireurs sportifs peuvent venir en France ou transiter par la France en vue de tireurs sportifs et les acteurs de reconstitutions historiques peuvent venir en
pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes à feu, sans autorisation France ou transiter par la France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou
préalable, dans les conditions suivantes :<br /> plusieurs armes à feu, sans autorisation préalable, dans les conditions
suivantes :<br />
1° Etre en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette ou 1° Etre en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette ou
ces armes ;<br /> ces armes ;<br />
2° Les chasseurs, titulaires du permis de chasser, peuvent détenir trois armes 2° Les chasseurs, titulaires du permis de chasser, peuvent détenir trois armes
de chasse de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D et cent cartouches par de chasse de la catégorie C et cent cartouches par arme ;<br />
arme ;<br />
3° Les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à six armes des catégories B, C et 3° Les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à six armes des catégories A, B,
du 1° de la catégorie D.<br /> et C et leurs systèmes d'alimentation ;<br />
En outre, les chasseurs doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse 4° Les acteurs de reconstitutions historiques peuvent détenir jusqu'à trois
et les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur armes neutralisées.<br />
En outre, les chasseurs doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse,
les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur
inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu
de cette compétition. La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter
l'inscription sont présentées à toute réquisition des autorités habilitées. l'invitation de l'organisateur de cette manifestation. La carte européenne,
l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription sont présentées à toute
réquisition des autorités habilitées.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034671196 Identifiant: LEGIARTI000037144667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/11/LEGIARTI000034671196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144667.xml
--- ---
###### Article R316-7 ###### Article R316-7
La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive
91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention 91/477 du 18 juin 1991 modifiée relative au contrôle de l'acquisition et de la
des armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du détention des armes, modifiée, pour attester la qualité de détenteur et
Conseil du 21 mai 2008, pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est
en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement
préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant
utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de la qualité de résident en France, qui en fait la demande.<br />
résident en France, qui en fait la demande.<br />
Le préfet ne peut délivrer qu'une carte européenne d'arme à feu par Le préfet ne peut délivrer qu'une carte européenne d'arme à feu par
demandeur.<br /> demandeur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671200 Identifiant: LEGIARTI000037144665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144665.xml
--- ---
###### Article R316-9 ###### Article R316-9
@ -13,7 +13,8 @@ La détention d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ainsi que, le cas
échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats
membres n'est permise à un résident français que s'il obtient une carte membres n'est permise à un résident français que s'il obtient une carte
européenne d'arme à feu et peut justifier que son déplacement s'effectue dans un européenne d'arme à feu et peut justifier que son déplacement s'effectue dans un
but de chasse ou de tir sportif.<br /> but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution
historique.<br />
A défaut de cette justification ou si le voyage s'effectue vers un Etat membre A défaut de cette justification ou si le voyage s'effectue vers un Etat membre
qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée ou la soumet à qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée ou la soumet à

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671208 Identifiant: LEGIARTI000037144658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144658.xml
--- ---
###### Article R316-12 ###### Article R316-12
L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments de la catégorie B L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments de la catégorie A ou
par un résident d'un autre Etat membre, en vue de son transfert vers son Etat de B par un résident d'un autre Etat membre, en vue de son transfert vers son Etat
résidence, ne peut intervenir qu'à la double condition :<br /> de résidence, ne peut intervenir qu'à la double condition :<br />
1° Que le commerçant ait obtenu le permis et l'accord préalable mentionnés à 1° Que le commerçant ait obtenu le permis et l'accord préalable mentionnés à
l'article R. 316-14 ;<br /> l'article R. 316-14 ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671210 Identifiant: LEGIARTI000037144655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144655.xml
--- ---
###### Article R316-13 ###### Article R316-13
Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes et leurs éléments Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes et leurs éléments
de la catégorie C et du 1° de la catégorie D en vue de leur transfert que de la catégorie C en vue de leur transfert que lorsque ce transfert se fait à
lorsque ce transfert se fait à destination de son Etat de résidence.<br /> destination de son Etat de résidence.<br />
La vente est conditionnée par l'envoi direct de l'arme par le vendeur dans La vente est conditionnée par l'envoi direct de l'arme par le vendeur dans
l'Etat de résidence de l'acquéreur.<br /> l'Etat de résidence de l'acquéreur.<br />
@ -22,11 +22,10 @@ Cette acquisition est également subordonnée à la présentation de l'accord
préalable de l'Etat de résidence, lorsque ce dernier l'exige, au vendeur, qui en préalable de l'Etat de résidence, lorsque ce dernier l'exige, au vendeur, qui en
prend copie.<br /> prend copie.<br />
Le vendeur, après avoir rempli la déclaration ou la demande d'enregistrement, en Le vendeur, après avoir rempli la déclaration, en remet un exemplaire à
remet un exemplaire à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le
d'acquisition ; si le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa
récépissé de sa déclaration de vente. Lorsqu'il transfère les armes et leurs déclaration de vente. Lorsqu'il transfère les armes et leurs éléments vers
éléments vers l'Etat de destination, l'acquéreur doit être titulaire du permis l'Etat de destination, l'acquéreur doit être titulaire du permis mentionné à
mentionné à l'article R. 316-14. Le permis accompagne les biens jusqu'à l'article R. 316-14. Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est
destination. Il est présenté, ainsi que ces biens, à toute réquisition des présenté, ainsi que ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées.
autorités habilitées.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671216 Identifiant: LEGIARTI000037144652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144652.xml
--- ---
###### Article R316-14 ###### Article R316-14
Le transfert des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, Le transfert des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B
C et du 1° de la catégorie D, à l'exception des douilles non chargées et non et C, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du 8° de la
amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la
aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat membre catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat membre est subordonné à
est subordonné à l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des douanes, après accord
douanes, après accord préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens
l'exige pour les biens dont il s'agit. Le permis comporte notamment les dont il s'agit. Le permis comporte notamment les modalités d'expédition et les
modalités d'expédition et les caractéristiques des biens transférés.<br /> caractéristiques des biens transférés.<br />
Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté, ainsi que Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté, ainsi que
ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées. ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671218 Identifiant: LEGIARTI000037247957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/79/LEGIARTI000037247957.xml
--- ---
###### Article R316-15 ###### Article R316-15
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671218.xml
Le ministre chargé des douanes peut délivrer aux armuriers un agrément d'une Le ministre chargé des douanes peut délivrer aux armuriers un agrément d'une
durée maximale de trois ans pour transférer, sans obtenir au préalable le permis durée maximale de trois ans pour transférer, sans obtenir au préalable le permis
mentionné à l'article R. 316-14, vers des armuriers établis dans les autres mentionné à l'article R. 316-14, vers des armuriers établis dans les autres
Etats membres des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, Etats membres des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B
C et du 1° de la catégorie D.<br /> et C.<br />
Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de
destination, si ce dernier l'exige, ni de l'établissement d'une déclaration de destination, si ce dernier l'exige, ni de l'établissement d'une déclaration de

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671222 Identifiant: LEGIARTI000037144647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144647.xml
--- ---
###### Article R316-16 ###### Article R316-16
Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et
et du 1° de la catégorie D, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à C, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré
accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes.<br /> par le ministre chargé des douanes.<br />
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France
des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B est des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B est
@ -24,6 +24,6 @@ munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, renvoie le volet n° 2 de
l'autorisation d'acquisition dûment rempli au préfet.<br /> l'autorisation d'acquisition dûment rempli au préfet.<br />
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France
des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la
catégorie D est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article R. présentation des pièces prévues à l'article R. 312-53. La livraison est
312-53. effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 313-23.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671224 Identifiant: LEGIARTI000037144642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144642.xml
--- ---
###### Article R316-17 ###### Article R316-17
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671224.xml
Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du
ministre chargé des douanes :<br /> ministre chargé des douanes :<br />
1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B
C et du 1° de la catégorie D renvoyés vers la France après exposition ou et C renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat
réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br /> membre de l'Union européenne ;<br />
2° Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions dont le 2° Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions dont le
port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de
@ -23,6 +23,6 @@ l'article R. 315-6 ;<br />
3° Le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et de leurs éléments à 3° Le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et de leurs éléments à
percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C ;<br /> percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C ;<br />
4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées mentionnées au c du 1° 4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées mentionnées au 8° de
de la catégorie D et des projectiles des munitions mentionnées aux 6°, 7° et 8° la catégorie C et des projectiles des munitions mentionnées aux 6°, 7° et 8° de
de la catégorie C et en catégorie D. la catégorie C et en catégorie D.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034671228
- [Article R316-21](article_r316-21.md) - [Article R316-21](article_r316-21.md)
- [Article R316-22](article_r316-22.md) - [Article R316-22](article_r316-22.md)
- [Article R316-23](article_r316-23.md) - [Article R316-23](article_r316-23.md)
- [Article R316-23-1](article_r316-23-1.md)
- [Article R316-24](article_r316-24.md) - [Article R316-24](article_r316-24.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000034671234 Identifiant: LEGIARTI000037144634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144634.xml
--- ---
###### Article R316-21 ###### Article R316-21
@ -31,27 +31,26 @@ titre Ier du livre V l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir
d) Aux particuliers qui ont obtenu, dans les conditions définies au chapitre II d) Aux particuliers qui ont obtenu, dans les conditions définies au chapitre II
du présent titre, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;<br /> du présent titre, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;<br />
Dans les cas mentionnés aux a à d, l'agrément de transfert d'armes à feu,
munitions et leurs éléments, classés dans la catégorie A ou B est imputé en
nature et en nombre des quantités transférées ;<br />
2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments de la 2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments de la
catégorie C et du 1° de la catégorie D :<br /> catégorie C :<br />
a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon les cas, aux a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon les cas, aux
prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27 prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27
;<br /> ;<br />
b) Aux particuliers, soit pour les transférer vers un autre Etat membre, soit b) Aux particuliers, soit pour les transférer vers un autre Etat membre, soit
pour les acquérir ou les détenir à titre personnel ou professionnel.<br /> pour les acquérir ou les détenir ;<br />
L'agrément de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments, classés dans
la catégorie B est imputé en nature et en nombre des quantités transférées ;<br />
c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de
transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre les transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre les
armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C ;<br />
catégorie D ;<br />
3° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments des 3° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments des
catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D aux personnes mentionnées aux 1° catégories A1, B et C aux personnes mentionnées aux 1° et 2° qui les transfèrent
et 2° qui les transfèrent temporairement vers un autre Etat membre ou les temporairement vers un autre Etat membre ou les reçoivent temporairement en
reçoivent temporairement en provenance d'un autre Etat membre pour provenance d'un autre Etat membre pour démonstration, exposition, réparation,
démonstration, exposition, réparation, rénovation, transformation ou rénovation, transformation ou fabrication.
fabrication.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671236 Identifiant: LEGIARTI000037144630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144630.xml
--- ---
###### Article R316-22 ###### Article R316-22
@ -14,8 +14,8 @@ transfert est ainsi fixée :<br />
1° Accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers 1° Accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers
mentionnés au d du 1° et au b du 2° de l'article R. 316-21 et trois ans pour les mentionnés au d du 1° et au b du 2° de l'article R. 316-21 et trois ans pour les
professionnels mentionnés aux a et b du 1° et aux a et b du 2° du même article personnes mentionnées aux a et b du 1° et aux a et b du 2° du même article ainsi
ainsi que pour les communes mentionnées au c du 1° du même article ;<br /> que pour les communes mentionnées au c du 1° du même article ;<br />
2° Permis de transfert : six mois ;<br /> 2° Permis de transfert : six mois ;<br />

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144632.xml
---
###### Article R316-23-1
Le transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1,
B et C d'un autre Etat membre vers la France peut être suspendu pour une durée
maximale de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du
ministre de l'intérieur pour des raisons de protection des intérêts essentiels
d'ordre public ou de sécurité nationale.<br />
Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des armes, munitions et de
leurs éléments visés par la mesure de suspension.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671240 Identifiant: LEGIARTI000037144627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144627.xml
--- ---
###### Article R316-24 ###### Article R316-24
Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et
et du 1° de la catégorie D entre deux Etats membres avec emprunt du territoire C entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis
national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article R. 316-16 à l'accord préalable mentionné à l'article R. 316-16 dès lors que ce dernier est
dès lors que ce dernier est accompagné du permis ou de la déclaration de accompagné du permis ou de la déclaration de transfert correspondant. Ces
transfert correspondant. Ces documents doivent être présentés à toute documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
réquisition des autorités habilitées.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000036462460 Identifiant: LEGIARTI000037144678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144678.xml
--- ---
###### Article R316-26 ###### Article R316-26
I. L'acquisition et la détention, en France, par un résident d'un autre Etat I. L'acquisition et la détention, en France, par un résident d'un autre Etat
membre de l'Union européenne des armes des 6°, 7° et 8° de la catégorie B et des membre de l'Union européenne des armes des 6°, 7° et 8° de la catégorie B et des
armes des a, b, c, g, h, i, j et k du 2° de la catégorie D sont régies par les armes des a, b, c, g, h, i, j et k de la catégorie D sont régies par les
dispositions du chapitre II du présent titre.<br /> dispositions du chapitre II du présent titre.<br />
II. En application de l'article L. 2335-17 du code de la défense, le transfert II. En application de l'article L. 2335-17 du code de la défense, le transfert
à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France, des armes, à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France, des armes,
munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes
des a, b et c du 2° de la catégorie D est soumis à l'autorisation mentionnée à des a, b et c de la catégorie D est soumis à l'autorisation mentionnée à
l'article R. 316-29.<br /> l'article R. 316-29.<br />
III. Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au II, III. Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au II,

View file

@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034671256
- [Article R316-33](article_r316-33.md) - [Article R316-33](article_r316-33.md)
- [Article R316-34](article_r316-34.md) - [Article R316-34](article_r316-34.md)
- [Article R316-35](article_r316-35.md) - [Article R316-35](article_r316-35.md)
- [Article R316-35-1](article_r316-35-1.md)
- [Article R316-36](article_r316-36.md) - [Article R316-36](article_r316-36.md)
- [Article R316-37](article_r316-37.md) - [Article R316-37](article_r316-37.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671258 Identifiant: LEGIARTI000037144703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144703.xml
--- ---
###### Article R316-29 ###### Article R316-29
@ -14,8 +14,7 @@ l'article L. 2335-1 du code de la défense :<br />
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C ;<br /> 1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C ;<br />
2° Les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D et des a, b et 2° Les armes, munitions et leurs éléments des a, b et c de la catégorie D.<br />
c du 2° de la même catégorie.<br />
II. Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions II. Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions
et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation
@ -26,4 +25,10 @@ demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
III. Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs III. Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs
éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les
aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit
mentionnée à l'article R. 316-51. mentionnée à l'article R. 316-51.<br />
IV. Les importations réalisées par les services de l'Etat des armes, des
munitions et de leurs éléments mentionnés au I du présent article, en provenance
des forces armées françaises ou des membres des administrations et services
publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23, ne sont pas soumises à
autorisation préalable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000034671262 Identifiant: LEGIARTI000037144691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144691.xml
--- ---
###### Article R316-31 ###### Article R316-31
@ -34,7 +34,7 @@ titre Ier du livre V, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir
;<br /> ;<br />
2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 6°, 7° 2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 6°, 7°
et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D :<br /> et 8° de la catégorie C :<br />
a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux
prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27 prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27
@ -43,7 +43,7 @@ prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27
b) Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article R. b) Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article R.
312-53 ;<br /> 312-53 ;<br />
3° En ce qui concerne les armes des a, b et c du 2° de la catégorie D :<br /> 3° En ce qui concerne les armes des a, b et c de la catégorie D :<br />
a) Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux a) Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux
prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27 prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036462470 Identifiant: LEGIARTI000037144686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144686.xml
--- ---
###### Article R316-34 ###### Article R316-34
Les personnes mentionnées aux articles R. 312-39, R. 312-40, R. 312-44 et R. Les personnes mentionnées aux articles R. 312-40 et R. 312-44, portant ou
312-66, portant ou transportant des armes, munitions et leurs éléments des transportant des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 ou B et
catégories A1 ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, munitions et leurs
munitions et leurs éléments sur simple présentation de l'autorisation éléments sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention
d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à correspondante délivrée par les autorités citées à l'article R. 312-2.<br />
l'article R. 312-2.<br />
Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer
ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane ; les armes, ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane ; les armes,

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144684.xml
---
###### Article R316-35-1
L'importation des armes et munitions et de leurs éléments des catégories A1, B,
C et des a, b et c de la catégorie D peut être suspendue pour une durée maximale
de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de
l'intérieur pour des raisons de protection des intérêts essentiels d'ordre
public ou de sécurité nationale.<br />
Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des armes et munitions et de
leurs éléments visés par la mesure de suspension.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671282 Identifiant: LEGIARTI000037144729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144729.xml
--- ---
###### Article R316-39 ###### Article R316-39
@ -21,14 +21,13 @@ du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionné
6° du I de l'article R. 311-1 ;<br /> 6° du I de l'article R. 311-1 ;<br />
3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 du 3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 du
règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au d du 2° de règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au 9° de la
la catégorie D, sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au catégorie C, sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens
sens des dispositions du 16° du I de l'article R. 311-1 ;<br /> des dispositions du 16° du I de l'article R. 311-1 ;<br />
4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies 4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies
par la législation nationale, pour autant que les armes à feu ancienne par la législation nationale, pour autant que les armes à feu ancienne
n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de
l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs
éléments historiques et de collection classés aux e et j du 2° de la catégorie éléments historiques et de collection classés aux e et j de la catégorie D,
D, ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f du 2° de la catégorie ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f de la catégorie D.
D.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671286 Identifiant: LEGIARTI000037144724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144724.xml
--- ---
###### Article R316-40 ###### Article R316-40
I. Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu ainsi que de I. Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu, munitions et de
leurs pièces, parties essentielles et munitions ci-dessous énumérées :<br /> leurs éléments ci-dessous énumérés :<br />
1° Les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées 1° Les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées
aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a, b et e du aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a bis, b et e du
de la catégorie B ;<br /> de la catégorie B ;<br />
2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1 2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1
;<br /> ;<br />
@ -24,13 +24,13 @@ catégorie B ;<br />
4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;<br /> 4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;<br />
5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux 1° et g du 2° de la 5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au g de la catégorie
catégorie D.<br /> D.<br />
II. Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I :<br /> II. Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I :<br />
1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au c du 1° dans la 1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au 8° de la catégorie C
catégorie D ;<br /> ;<br />
2° Les projectiles des munitions classés aux 6°, 7° et 8° dans la catégorie C et 2° Les projectiles des munitions classés aux 6°, 7° et 8° dans la catégorie C et
dans la catégorie D.<br /> dans la catégorie D.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671292 Identifiant: LEGIARTI000037144716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144716.xml
--- ---
###### Article R316-43 ###### Article R316-43
@ -28,8 +28,7 @@ les exporter ;<br />
les catégories C et D :<br /> les catégories C et D :<br />
a) Aux fabricants et aux commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux a) Aux fabricants et aux commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux
prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 ou R. 313-27 prescriptions des articles R. 313-8, R. 313-12 ou R. 313-27 ;<br />
;<br />
b) Aux particuliers qui les ont acquis et qui les détiennent dans les conditions b) Aux particuliers qui les ont acquis et qui les détiennent dans les conditions
fixées par le chapitre II du présent titre ;<br /> fixées par le chapitre II du présent titre ;<br />
@ -53,7 +52,7 @@ d'objection à ce transit.<br />
III. La licence d'exportation est refusée si le demandeur a un casier III. La licence d'exportation est refusée si le demandeur a un casier
judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées
à l'article 695-23 du code de procédure pénale ou tout autre comportement, si à l'article 694-32 du code de procédure pénale ou tout autre comportement, si
celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté
maximale d'au moins quatre ans ou d'une sanction plus sévère.<br /> maximale d'au moins quatre ans ou d'une sanction plus sévère.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000034671298 Identifiant: LEGIARTI000037144710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/12/LEGIARTI000034671298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144710.xml
--- ---
###### Article R316-46 ###### Article R316-46
@ -25,9 +25,9 @@ Parmi ces personnes :<br />
1° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de 1° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de
l'Union européenne par la France, présentent, selon le cas, aux autorités l'Union européenne par la France, présentent, selon le cas, aux autorités
habilitées la carte européenne d'arme à feu prévue par l'article R. 316-7, habilitées la carte européenne d'arme à feu prévue par l'article R. 316-7,
l'autorisation mentionnée à l'article R. 312-21 pour les armes de catégorie B ou l'autorisation mentionnée à l'article R. 312-21 pour les armes de catégorie A ou
l'un des documents prévus à l'article R. 312-53 pour les armes des catégories C B ou l'un des documents prévus à l'article R. 312-53 pour les armes des
et D ;<br /> catégories C et D ;<br />
2° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de 2° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de
l'Union européenne par un autre Etat membre, présentent aux autorités habilitées l'Union européenne par un autre Etat membre, présentent aux autorités habilitées

View file

@ -1,23 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671312 Identifiant: LEGIARTI000037144736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/13/LEGIARTI000034671312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144736.xml
--- ---
###### Article R316-51 ###### Article R316-51
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un
d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs
éléments des catégories A1, B, C et du 1° et des a, b, et c du 2° de la éléments des catégories A1, B, C et D énumérés au I de l'article R. 316-40 à
catégorie D transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une l'exception de ceux mentionnés au II du même article transportés par route, est
autorisation. L'autorisation de transit accompagne les armes, munitions ou leurs subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit
éléments pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute accompagne les armes, munitions ou leurs éléments pendant leur transport en
réquisition des autorités habilitées.<br /> France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.<br />
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée
de validité, le transit des armes, munitions ou leurs éléments identifiés, sans de validité, le transit des armes, munitions ou leurs éléments identifiés, sans
limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des
destinataires désignés. destinataires désignés.<br />
Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent
sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la
défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transit prévue à
l'article R. 2335-41 du même code.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000034671314 Identifiant: LEGIARTI000037144734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/13/LEGIARTI000034671314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144734.xml
--- ---
###### Article R316-52 ###### Article R316-52
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du
activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté ou du statut
agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières et pour la
et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou sécurité et la sûreté telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du
par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des
telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/CE douanes de l'Union.<br />
du 7 septembre 2005.<br />
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre
chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de l'intérieur. chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de l'intérieur.

View file

@ -1,12 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034671316 Identifiant: LEGIARTI000037144732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/13/LEGIARTI000034671316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144732.xml
--- ---
###### Article R316-53 ###### Article R316-53
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit. Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit, après avis
favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des
affaires étrangères et de l'intérieur.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658660
- [Section 2 : Commerce de détail](section_2) - [Section 2 : Commerce de détail](section_2)
- [Section 3 : Conservation](section_3) - [Section 3 : Conservation](section_3)
- [Section 4 : Port et transport](section_4) - [Section 4 : Port et transport](section_4)
- [Section 4 bis : Collectionneurs](section_4_bis)
- [Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales](section_5) - [Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales](section_5)

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658658
- [Article R317-1](article_r317-1.md) - [Article R317-1](article_r317-1.md)
- [Article R317-2](article_r317-2.md) - [Article R317-2](article_r317-2.md)
- [Article R317-3](article_r317-3.md) - [Article R317-3](article_r317-3.md)
- [Article R317-3-1](article_r317-3-1.md)
- [Article R317-3-2](article_r317-3-2.md)
- [Article R317-4](article_r317-4.md) - [Article R317-4](article_r317-4.md)
- [Article R317-5](article_r317-5.md) - [Article R317-5](article_r317-5.md)
- [Article R317-6](article_r317-6.md) - [Article R317-6](article_r317-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144792.xml
---
###### Article R317-3-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour toute fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au
titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du
tir d'acquérir ou de détenir un nombre d'armes supérieur à celui prévu dans la
décision mentionnée à l'article R. 312-39-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000037144789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144789.xml
---
###### Article R317-3-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait
pour toute personne de proposer et d'organiser des séances de tir d'initiation à
des personnes qui ne sont pas membres d'associations sportives agréées
mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 sans respecter les conditions fixées
par l'article R. 312-43-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672033 Identifiant: LEGIARTI000037144768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/20/LEGIARTI000034672033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144768.xml
--- ---
###### Article R317-8-1 ###### Article R317-8-1
@ -25,7 +25,7 @@ conformément aux dispositions des articles R. 316-14, R. 316-15, R. 316-16, R.
316-24 et R. 316-27 ;<br /> 316-24 et R. 316-27 ;<br />
3° De céder à un résident d'un autre Etat membre une arme, des munitions ou 3° De céder à un résident d'un autre Etat membre une arme, des munitions ou
leurs éléments chargés de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sans avoir leurs éléments chargés de la catégorie C sans avoir obtenu la copie de la
obtenu la copie de la déclaration d'intention dans les conditions prévues au I déclaration d'intention dans les conditions prévues au I de l'article R. 316-5
de l'article R. 316-5 ou la copie de l'accord préalable de transfert dans les ou la copie de l'accord préalable de transfert dans les conditions prévues à
conditions prévues à l'article R. 316-13. l'article R. 316-13.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034672035 Identifiant: LEGIARTI000037144763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/20/LEGIARTI000034672035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144763.xml
--- ---
###### Article R317-8-2 ###### Article R317-8-2
@ -17,18 +17,16 @@ le fait pour :<br />
d'arme à feu ;<br /> d'arme à feu ;<br />
2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage en 2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage en
France, une arme, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C ou du 1° France, une arme, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C sans y
de la catégorie D sans y être autorisé conformément aux dispositions de être autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 316-10 ;<br />
l'article R. 316-10 ;<br />
3° Tout tireur sportif, dans les cas prévus à l'article R. 316-11, soit de 3° Tout tireur sportif, dans les cas prévus à l'article R. 316-11, soit de
détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C mentionné à cet article
D mentionné à cet article sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sur sa carte européenne
sur sa carte européenne d'arme à feu, soit de ne pas être en possession de d'arme à feu, soit de ne pas être en possession de l'invitation écrite ou de la
l'invitation écrite ou de la preuve de son inscription prévue au même alinéa du preuve de son inscription prévue au même alinéa du même article. Il en est de
même article. Il en est de même de la détention des munitions sans même de la détention des munitions sans l'autorisation prévue à cet article ;<br />
l'autorisation prévue à cet article ;<br />
4° Tout chasseur résident d'un autre Etat membre de détenir une arme de la 4° Tout chasseur résident d'un autre Etat membre de détenir une arme de la
catégorie C ou du 1° de la catégorie D mentionnée à l'article R. 316-11 sans que catégorie C mentionnée à l'article R. 316-11 sans que cette arme soit inscrite
cette arme soit inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu. sur sa carte européenne d'arme à feu.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037144809
---
###### Section 4 bis : Collectionneurs
- [Article R317-12-1](article_r317-12-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144806.xml
---
###### Article R317-12-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour toute personne détentrice d'une carte de collectionneur de ne pas la
restituer dans le cas prévu à l'article R. 312-66-14.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-05-03
Identifiant: LEGIARTI000033502632 Identifiant: LEGIARTI000037145758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/26/LEGIARTI000033502632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/57/LEGIARTI000037145758.xml
--- ---
###### Article R545-1 ###### Article R545-1
@ -26,9 +26,9 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<p align="center">Au titre Ier<br /></p> <p align="center">Au titre Ier</p>
</td> </td>
<td align="center"><br /></td> <td align="center" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
@ -38,7 +38,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<p align="left"> <p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br /> intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p> </p>
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -47,10 +47,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<p align="left">R. 511-12</p> <p align="left">R. 511-12</p>
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<p align="left"> <p align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</p>
Résultant du décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement
professionnel
</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -122,10 +119,10 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">R. 512-1 à R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-6</p> <p align="left">R. 512-1 à R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-6</p>
</td> </td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</p> <p align="left">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -138,22 +135,22 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">R. 514-1 à R. 514-11<br /></p> <p align="left">R. 514-1 à R. 514-11</p>
</td> </td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left"> <p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br /> intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p> </p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">R. 515-1</p> <p align="left">R. 515-1</p>
</td> </td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left"> <p align="left">
Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application
du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs
@ -162,23 +159,23 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">R. 515-2 à R. 515-6<br /></p> <p align="left">R. 515-2 à R. 515-6</p>
</td> </td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left"> <p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux
dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br /> simples)
</p> </p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">R. 515-7</p> <p align="left">R. 515-7</p>
</td> </td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left"> <p align="left">
Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application
du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs
@ -187,10 +184,10 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">R. 515-8 à R. 515-21</p> <p align="left">R. 515-8 à R. 515-21</p>
</td> </td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left"> <p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux
dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du
@ -201,31 +198,31 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<p align="center">Au titre II<br /></p> <p align="center">Au titre II</p>
</td> </td>
<td align="center"><br /></td> <td align="center" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">R. 521-1 à R. 522-2<br /></p> <p align="left">R. 521-1 à R. 522-2</p>
</td> </td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left"> <p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br /> intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p> </p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">Annexes 1 et 2<br /></p> <p align="left">Annexes 1 et 2</p>
</td> </td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left"> <p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br /> intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p> </p>
</td> </td>
</tr> </tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-05-03
Identifiant: LEGIARTI000033502660 Identifiant: LEGIARTI000037145738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/26/LEGIARTI000033502660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/57/LEGIARTI000037145738.xml
--- ---
###### Article R546-1 ###### Article R546-1
@ -17,23 +17,37 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES <br clear="none" /></th> <th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th> <br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="middle"> <td>
<p align="center">Au titre Ier</p> <p align="center">Au titre Ier</p>
</td> </td>
<td align="left" valign="middle" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">R. 511-1, R. 511-2, R. 511-11 à R. 511-17</p> <p align="left">R. 511-1, R. 511-2 et R. 511-11</p>
</td> </td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</p> <p align="left">Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 511-12</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 511-13 à R. 511-17</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="left">R. 511-18</p> <p align="left">R. 511-18</p>
@ -103,10 +117,10 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">R. 512-1, R. 512-2, R. 512-5, R. 512-6</p> <p align="left">R. 512-1, R. 512-2, R. 512-5, R. 512-6</p>
</td> </td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left"> <p align="left">
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines
dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
@ -115,10 +129,10 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left">R. 515-21</p> <p align="left">R. 515-21</p>
</td> </td>
<td align="left" valign="top"> <td align="left">
<p align="left"> <p align="left">
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines
dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
@ -127,12 +141,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="middle"> <td>
<p align="left"> <p align="left">
Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5
</p> </p>
</td> </td>
<td valign="middle"> <td>
<p align="left"> <p align="left">
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines
dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036463220 Identifiant: LEGIARTI000037145567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/32/LEGIARTI000036463220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/55/LEGIARTI000037145567.xml
--- ---
###### Article R646-1 ###### Article R646-1
@ -388,14 +388,18 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 613-3 à R. 613-3-7 R. 613-3
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-4 à R. 613-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -532,13 +536,21 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 614-1 à R. 614-10 R. 614-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td> </td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-2 à R. 614-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-7 à R. 614-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">