LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de la défense. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 9, 15.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036644772
NOR: INTX1728622L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/47/JORFTEXT000036644772.xml
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République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027589717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/58/97/LEGIARTI000027589717.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648156.xml
---
###### Article L311-4
<div align="left">
Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs
reproductions mentionnés à l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D.
</div>
Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et
6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et
4° du même article L. 311-3 sont classés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027591634
- [Article L312-3-1](article_l312-3-1.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-4-1](article_l312-4-1.md)
- [Article L312-4-2](article_l312-4-2.md)
- [Article L312-4-3](article_l312-4-3.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032631852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631852.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648193.xml
---
###### Article L312-3-1
L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes
des catégories B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement aux
personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes
dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une
utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027589811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/58/98/LEGIARTI000027589811.xml
---
###### Article L312-4-2
<div align="left">
L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de
certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir
leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur
valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une
activité sportive ou de loisirs.<br />
</div>

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027589813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/58/98/LEGIARTI000027589813.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036648191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648191.xml
---
###### Article L312-4-3
<div align="left">
Sont interdites :<br />
Sont interdites :<br />
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un
seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;<br />
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par
un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de
la catégorie B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.<br />
</div>
2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la
catégorie A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032654335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654335.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036668720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/87/LEGIARTI000036668720.xml
---
###### Article L312-4
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de
catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un
décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique
du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une
licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant
reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du
code du sport.<br />
catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par
un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la
pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie
d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive
ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport.<br />
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments
d'armes et munitions classés en catégorie B s'il ne peut produire un certificat
médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état
de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention
d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent
code.<br />
d'armes et munitions classés en catégorie A ou B s'il ne peut produire un
certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière
circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec
l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à
l'article L. 312-6 du présent code.<br />
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme
de catégorie B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai
de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à
l'article L. 314-2.
de catégorie A ou B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un
délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions
prévues à l'article L. 314-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032654316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654316.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648169.xml
---
###### Article L312-16
@ -15,12 +15,10 @@ Un fichier national automatisé nominatif recense :<br />
des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;<br />
2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories
B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement en application de
l'article L. 312-3 ;<br />
A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;<br />
3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories
B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement en application de
l'article L. 312-3-1.<br />
A, B et C en application de l'article L. 312-3-1.<br />
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des
informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034114975
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
- [Article L313-7](article_l313-7.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025505626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505626.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648254.xml
---
###### Article L313-2
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre
principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location,
la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions
ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est
titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences
professionnelles, délivré par l'autorité administrative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à
ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer
l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la
fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la
modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou
l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou
du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036645913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/59/LEGIARTI000036645913.xml
---
###### Article L313-6
Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités
mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction
visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors
qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère
suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.<br />
Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès
d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036645924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/59/LEGIARTI000036645924.xml
---
###### Article L313-7
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre.<br />
Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes
satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du code de la défense et
des articles L. 313-2 et L. 313-3 du présent code peuvent participer aux
manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application
des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce.

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027590351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/03/LEGIARTI000027590351.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648284.xml
---
###### Article L314-2-1
<div align="left">
Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C ou de catégorie D
soumises à enregistrement donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une
déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 ou, le cas
échéant, à un enregistrement, dans un délai d'un mois, auprès du représentant
de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet
de police.<br />
</div>
Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C donne lieu à
l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à
l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat
dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.

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@ -22,5 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027591806
- [Article L317-9](article_l317-9.md)
- [Article L317-9-1](article_l317-9-1.md)
- [Article L317-10](article_l317-10.md)
- [Article L317-10-1](article_l317-10-1.md)
- [Article L317-11](article_l317-11.md)
- [Article L317-12](article_l317-12.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036646466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/64/LEGIARTI000036646466.xml
---
###### Article L317-10-1
La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6 est
punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits.

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027590443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/04/LEGIARTI000027590443.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648305.xml
---
###### Article L317-3-1
<div align="left">
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à
quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une
des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3, d'une ou plusieurs armes
ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou
munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L. 312-4-2,
en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou de l'article L. 314-3.<br />
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à
quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une
des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3, d'une ou plusieurs armes ou
munitions des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L.
312-4-3 ou de l'article L. 314-3.<br />
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.<br />
</div>
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

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@ -1,42 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027590445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/04/LEGIARTI000027590445.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648302.xml
---
###### Article L317-3-2
<div align="left">
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende toute personne
titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes et
de munitions mentionnées à l'article L. 313-3 qui :<br />
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende toute personne
titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes et de
munitions mentionnées à l'article L. 313-3 qui :<br />
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en
fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou
détruits ;<br />
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en
fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou
détruits ;<br />
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre
spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même
décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou des
autres participants à l'opération d'intermédiation ainsi que le contenu de ces
opérations ;<br />
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre
spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même
décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou des autres
participants à l'opération d'intermédiation ainsi que le contenu de ces
opérations ;<br />
3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité
administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou
n'en assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés
par le même décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité
administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en
assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le
même décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un
élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C ou une arme, un
élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa
de l'article L. 312-4-1, sans accomplir les formalités déterminées par le même
décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un
élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C sans accomplir les
formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments
essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur
inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article.<br />
</div>
5° Vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments
essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur
inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article.

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@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027590467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/04/LEGIARTI000027590467.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648297.xml
---
###### Article L317-4-1
<div align="left">
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la
catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à
l'article L. 314-2-1.<br />
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition,
la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C en
l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L.
314-2-1.<br />
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende l'acquisition, la
cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de catégorie D en
violation des obligations particulières mentionnées au second alinéa de
l'article L. 312-4-2.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
</div>
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.