Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Application du décret 90-437 ; de l'article 10 de la loi 95-73, de l'article 6 de la loi 78-753.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563086
NOR: INTD9600265D
Ancien identifiant: 1DX996926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/30/JORFTEXT000000563086.xml
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République française 2018-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028285415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285415.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000037163898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163898.xml
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###### Article R252-2
La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu
d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police et, dans le département
des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.<br />
d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles
de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, à la préfecture de police et, dans le
département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
En cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de
plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du département du