Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Application de l'article 58 de la loi 2001-1062.
Texte partiellement abrogé : articles 1, à 26, 28, 30 à 32.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000806881
NOR: INTC0400294D
Ancien identifiant: 1DE0041211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/68/JORFTEXT000000806881.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article R413-27 ###### Article R413-27
L'Institut national de police scientifique est un établissement public à L'Institut national de police scientifique est un établissement public à
caractère administratif. Il comprend les laboratoires de police scientifique de caractère administratif. Il comprend les laboratoires de police scientifique de
Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, le laboratoire de toxicologie de la Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et le service central des
préfecture de police et le service central des laboratoires. laboratoires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285753 Identifiant: LEGIARTI000032348985
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###### Article R413-30 ###### Article R413-30
L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le
ministre de l'intérieur et d'agents de la ville de Paris mis à sa disposition ministre de l'intérieur.<br />
dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15
novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.<br />
Peuvent en outre être affectés à l'établissement des personnels détachés ou mis Outre des fonctionnaires, peuvent être affectés à l'établissement des militaires
à disposition et des agents contractuels dans les limites et conditions fixées placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la
aux articles 3, 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant défense et des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000028285759 Identifiant: LEGIARTI000032348990
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###### Article R413-32 ###### Article R413-32
Le conseil d'administration comprend, outre son président, vingt-trois membres Le conseil d'administration comprend, outre son président, seize membres :<br />
:<br />
Douze représentants de l'Etat, membres de droit :<br /> Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la police nationale ;<br /> a) Le directeur général de la police nationale ;<br />
@ -20,52 +19,40 @@ b) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;<br />
c) Le directeur des services judiciaires ;<br /> c) Le directeur des services judiciaires ;<br />
d) Le directeur central de la police judiciaire ;<br /> d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
e) Le directeur central de la sécurité publique ;<br /> e) Le directeur central de la police judiciaire ;<br />
f) Le préfet de police ;<br /> f) Le directeur central de la sécurité publique ;<br />
g) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de g) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;<br />
la justice ;<br />
h) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ;<br /> h) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et
immobilières du ministère de l'intérieur ;<br />
i) Le directeur de l'administration de la police nationale ;<br /> i) Le préfet de police ;<br />
j) Le directeur de la formation de la police nationale ;<br /> 2° Deux personnalités qualifiées :<br />
k) Le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
l'intérieur ;<br />
l) Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières b) Une sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
et immobilières du ministère de l'intérieur ;<br />
2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en 3° Cinq représentants du personnel en fonction à l'institut :<br />
matière scientifique :<br />
a) Deux sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br /> a) Un représentant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de
police scientifique ;<br />
b) Deux sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br /> b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale ;<br />
c) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;<br /> c) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale ;<br />
d) Une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br /> d) Un représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3°
du présent article.<br />
3° Cinq représentants du personnel :<br /> Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition
a) Un représentant des directeurs de laboratoire de police scientifique ;<br />
b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale en fonction à
l'institut ;<br />
c) Un représentant des personnels administratifs et techniques de la police
nationale en fonction à l'institut ;<br />
d) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale en
fonction à l'Institut national de police scientifique et issus de laboratoires
ou de services différents.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, sur proposition
conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas
d'empêchement, d'absence ou de vacance du poste, sa suppléance est assurée par
la personnalité qualifiée proposée par le ministre de l'intérieur et mentionnée
au b du 2° du présent article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285761 Identifiant: LEGIARTI000032348993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348993.xml
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###### Article R413-33 ###### Article R413-33
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285761.xml
Les membres de droit peuvent se faire représenter.<br /> Les membres de droit peuvent se faire représenter.<br />
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur
pour une durée de trois ans renouvelable.<br /> pour une durée de trois ans renouvelable une fois.<br />
Les représentants des personnels sont élus pour une durée de trois ans, selon Les représentants des personnels sont élus pour une durée de trois ans, selon
les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285763 Identifiant: LEGIARTI000032348996
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###### Article R413-34 ###### Article R413-34
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également être convoqué, à la de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également être convoqué, à la
demande du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres, sur un demande du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres, sur un
ordre du jour déterminé. ordre du jour déterminé.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285767 Identifiant: LEGIARTI000032348999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348999.xml
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###### Article R413-36 ###### Article R413-36
Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, le Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique,
contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux
d'administration avec voix consultative.<br /> séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute
personne dont il juge la présence utile. personne dont il juge la présence utile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028285775 Identifiant: LEGIARTI000032349002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/90/LEGIARTI000032349002.xml
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###### Article R413-40 ###### Article R413-40
@ -23,11 +23,12 @@ provisoire les dons et legs consentis à l'institut, sous réserve de leur
acceptation définitive par le conseil d'administration.<br /> acceptation définitive par le conseil d'administration.<br />
Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord
du contrôleur budgétaire et notification au ministre de l'intérieur, prendre les de l'autorité chargée du contrôle financier et notification au ministre de
décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant des recettes l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation
ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la
la section des opérations en capital. Il les soumet pour ratification au conseil section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il les soumet
d'administration lors de sa plus prochaine séance.<br /> pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine
séance.<br />
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en
formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et
@ -41,7 +42,7 @@ année un rapport d'activité scientifique, administratif et financier.<br />
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de
laboratoires, ainsi qu'à tout fonctionnaire en service à l'institut.<br /> laboratoires, ainsi qu'à tout fonctionnaire en service à l'institut.<br />
Il établit annuellement, sur proposition du comité de direction et après avis du Il établit au moins une fois par an, sur proposition du comité de direction et
conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les missions après avis du conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les
judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil d'administration pour missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil
approbation. d'administration pour approbation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285777 Identifiant: LEGIARTI000032349005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/90/LEGIARTI000032349005.xml
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###### Article R413-41 ###### Article R413-41
Le directeur est assisté d'un comité de direction composé des directeurs des Le directeur est assisté d'un comité de direction composé des directeurs des
laboratoires ou de leur représentant, du directeur adjoint et des chefs de laboratoires ou de leur représentant, du directeur adjoint, du secrétaire
service de l'établissement. Ce comité se réunit au moins chaque trimestre. général et du chef de la division scientifique de l'établissement. Ce comité se
réunit au moins trois fois par an.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000028285781 Identifiant: LEGIARTI000032349008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285781.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/90/LEGIARTI000032349008.xml
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###### Article R413-42 ###### Article R413-42
Le conseil scientifique est composé, outre son président nommé par arrêté du Le conseil scientifique est composé, outre son président :<br />
ministre de l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche :<br />
1° De membres de droit :<br /> 1° De membres de droit :<br />
a) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ;<br /> a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé
de la recherche ;<br />
b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ou leur représentant ;<br /> b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ;<br />
c) Le chef du service central de l'identité judiciaire de la sous-direction de c) Le sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la
la police technique et scientifique de la direction centrale de la police direction centrale de la police judiciaire ;<br />
judiciaire ou son représentant ;<br />
d) Le conseiller scientifique du sous-directeur chargé de la police technique et d) Le chef du service central d'identité judiciaire de la sous-direction de la
scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ;<br /> police technique et scientifique de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br />
e) Deux représentants élus des personnels scientifiques de la police nationale e) Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie
en fonctions à l'institut ;<br /> nationale ;<br />
f) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;<br />
g) Deux représentants des personnels scientifiques et un représentant des autres
personnels, en fonction à l'institut et élus pour une durée de trois ans ;<br />
Les membres de droit autres que ceux mentionnés au g ci-dessus peuvent se faire
représenter ;<br />
Les représentants des personnels sont élus selon les modalités fixées par arrêté
du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes
conditions ;<br />
2° De personnalités qualifiées :<br /> 2° De personnalités qualifiées :<br />
a) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur a) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en
en raison de leurs compétences en matière scientifique ;<br /> raison de sa compétence en matière scientifique ;<br />
b) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la recherche en raison de b) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la recherche en raison de
sa compétence en matière scientifique ;<br /> sa compétence en matière scientifique ;<br />
c) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de c) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
leurs compétences dans le domaine des normes et procédures de qualité ;<br />
d) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de d) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de sa
leurs compétences dans le domaine de la toxicologie et de la biologie ;<br /> compétence dans le domaine de la toxicologie ou de la biologie ;<br />
e) Une de nationalité étrangère choisie sur proposition du directeur de e) Une de nationalité étrangère choisie sur proposition du directeur de
l'institut après avis du comité de direction, en raison de sa compétence en l'institut après avis du comité de direction, en raison de sa compétence en
criminalistique ;<br /> criminalistique ;<br />
f) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br /> f) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de sa
compétence dans le domaine des normes et procédures de qualité.<br />
3° D'un représentant élu des personnels actifs de la police nationale en Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre de
fonctions à l'institut. l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de
trois ans renouvelable une fois.