From bf383fbddb891a395ccb6be88a5da3f0c10ad189 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 May 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-1211=20du=209=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202004=20relatif=20=C3=A0=20l'Institut=20national=20de?= =?UTF-8?q?=20police=20scientifique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 58 de la loi 2001-1062. Texte partiellement abrogé : articles 1, à 26, 28, 30 à 32. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000806881 NOR: INTC0400294D Ancien identifiant: 1DE0041211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/68/JORFTEXT000000806881.xml --- .../sous-section_1/article_r413-27.md | 14 ++-- .../sous-section_1/article_r413-30.md | 23 +++---- .../sous-section_2/article_r413-32.md | 69 ++++++++----------- .../sous-section_2/article_r413-33.md | 12 ++-- .../sous-section_2/article_r413-34.md | 12 ++-- .../sous-section_2/article_r413-36.md | 16 ++--- .../sous-section_2/article_r413-40.md | 27 ++++---- .../sous-section_2/article_r413-41.md | 15 ++-- .../sous-section_3/article_r413-42.md | 61 +++++++++------- 9 files changed, 125 insertions(+), 124 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r413-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r413-27.md index c0dec896e..82a9e1317 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r413-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r413-27.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285746.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348982.xml --- ###### Article R413-27 L'Institut national de police scientifique est un établissement public à caractère administratif. Il comprend les laboratoires de police scientifique de -Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, le laboratoire de toxicologie de la -préfecture de police et le service central des laboratoires. +Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et le service central des +laboratoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r413-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r413-30.md index 065cb0eb3..e9a5862ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r413-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r413-30.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285753.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348985.xml --- ###### Article R413-30 L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le -ministre de l'intérieur et d'agents de la ville de Paris mis à sa disposition -dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 -novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
+ministre de l'intérieur.
-Peuvent en outre être affectés à l'établissement des personnels détachés ou mis -à disposition et des agents contractuels dans les limites et conditions fixées -aux articles 3, 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. +Outre des fonctionnaires, peuvent être affectés à l'établissement des militaires +placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la +défense et des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et +6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-32.md index 6698b3e30..b0a788b46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-32.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285759.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2017-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000032348990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348990.xml --- ###### Article R413-32 -Le conseil d'administration comprend, outre son président, vingt-trois membres -:
+Le conseil d'administration comprend, outre son président, seize membres :
-1° Douze représentants de l'Etat, membres de droit :
+1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le directeur général de la police nationale ;
@@ -20,52 +19,40 @@ b) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
c) Le directeur des services judiciaires ;
-d) Le directeur central de la police judiciaire ;
+d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-e) Le directeur central de la sécurité publique ;
+e) Le directeur central de la police judiciaire ;
-f) Le préfet de police ;
+f) Le directeur central de la sécurité publique ;
-g) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de -la justice ;
+g) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
-h) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ;
+h) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et +immobilières du ministère de l'intérieur ;
-i) Le directeur de l'administration de la police nationale ;
+i) Le préfet de police ;
-j) Le directeur de la formation de la police nationale ;
+2° Deux personnalités qualifiées :
-k) Le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de -l'intérieur ;
+a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-l) Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières -et immobilières du ministère de l'intérieur ;
+b) Une sur proposition du ministre de l'intérieur ;
-2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en -matière scientifique :
+3° Cinq représentants du personnel en fonction à l'institut :
-a) Deux sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+a) Un représentant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de +police scientifique ;
-b) Deux sur proposition du ministre de l'intérieur ;
+b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale ;
-c) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
+c) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale ;
-d) Une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
+d) Un représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° +du présent article.
-3° Cinq représentants du personnel :
- -a) Un représentant des directeurs de laboratoire de police scientifique ;
- -b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale en fonction à -l'institut ;
- -c) Un représentant des personnels administratifs et techniques de la police -nationale en fonction à l'institut ;
- -d) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale en -fonction à l'Institut national de police scientifique et issus de laboratoires -ou de services différents.
- -Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, sur proposition +Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de -l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. +l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas +d'empêchement, d'absence ou de vacance du poste, sa suppléance est assurée par +la personnalité qualifiée proposée par le ministre de l'intérieur et mentionnée +au b du 2° du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-33.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-33.md index 03046fc30..17244a486 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285761.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348993.xml --- ###### Article R413-33 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285761.xml Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur -pour une durée de trois ans renouvelable.
+pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les représentants des personnels sont élus pour une durée de trois ans, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-34.md index 8ee12e902..0237e66f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-34.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285763.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348996.xml --- ###### Article R413-34 -Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation +Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également être convoqué, à la demande du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-36.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-36.md index 0ddd486b2..69f40c4b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-36.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285767.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348999.xml --- ###### Article R413-36 -Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, le -contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil -d'administration avec voix consultative.
+Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, +l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux +séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-40.md index eafc91ae4..3201160c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285775.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032349002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/90/LEGIARTI000032349002.xml --- ###### Article R413-40 @@ -23,11 +23,12 @@ provisoire les dons et legs consentis à l'institut, sous réserve de leur acceptation définitive par le conseil d'administration.
Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord -du contrôleur budgétaire et notification au ministre de l'intérieur, prendre les -décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant des recettes -ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et -la section des opérations en capital. Il les soumet pour ratification au conseil -d'administration lors de sa plus prochaine séance.
+de l'autorité chargée du contrôle financier et notification au ministre de +l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation +du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la +section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il les soumet +pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine +séance.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et @@ -41,7 +42,7 @@ année un rapport d'activité scientifique, administratif et financier.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de laboratoires, ainsi qu'à tout fonctionnaire en service à l'institut.
-Il établit annuellement, sur proposition du comité de direction et après avis du -conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les missions -judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil d'administration pour -approbation. +Il établit au moins une fois par an, sur proposition du comité de direction et +après avis du conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les +missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil +d'administration pour approbation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-41.md index bc1ea3aaf..b2a64e131 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r413-41.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285777.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032349005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/90/LEGIARTI000032349005.xml --- ###### Article R413-41 Le directeur est assisté d'un comité de direction composé des directeurs des -laboratoires ou de leur représentant, du directeur adjoint et des chefs de -service de l'établissement. Ce comité se réunit au moins chaque trimestre. +laboratoires ou de leur représentant, du directeur adjoint, du secrétaire +général et du chef de la division scientifique de l'établissement. Ce comité se +réunit au moins trois fois par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r413-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r413-42.md index 77f4971d5..ba88782bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r413-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r413-42.md @@ -1,52 +1,65 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285781.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2017-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000032349008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/90/LEGIARTI000032349008.xml --- ###### Article R413-42 -Le conseil scientifique est composé, outre son président nommé par arrêté du -ministre de l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche :
+Le conseil scientifique est composé, outre son président :
1° De membres de droit :
-a) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
+a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé +de la recherche ;
-b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ou leur représentant ;
+b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ;
-c) Le chef du service central de l'identité judiciaire de la sous-direction de -la police technique et scientifique de la direction centrale de la police -judiciaire ou son représentant ;
+c) Le sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la +direction centrale de la police judiciaire ;
-d) Le conseiller scientifique du sous-directeur chargé de la police technique et -scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ;
+d) Le chef du service central d'identité judiciaire de la sous-direction de la +police technique et scientifique de la direction centrale de la police +judiciaire ;
-e) Deux représentants élus des personnels scientifiques de la police nationale -en fonctions à l'institut ;
+e) Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie +nationale ;
+ +f) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;
+ +g) Deux représentants des personnels scientifiques et un représentant des autres +personnels, en fonction à l'institut et élus pour une durée de trois ans ;
+ +Les membres de droit autres que ceux mentionnés au g ci-dessus peuvent se faire +représenter ;
+ +Les représentants des personnels sont élus selon les modalités fixées par arrêté +du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes +conditions ;
2° De personnalités qualifiées :
-a) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur -en raison de leurs compétences en matière scientifique ;
+a) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur en +raison de sa compétence en matière scientifique ;
b) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la recherche en raison de sa compétence en matière scientifique ;
-c) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de -leurs compétences dans le domaine des normes et procédures de qualité ;
+c) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-d) Deux choisies sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de -leurs compétences dans le domaine de la toxicologie et de la biologie ;
+d) Une choisie sur proposition du ministre chargé de la santé en raison de sa +compétence dans le domaine de la toxicologie ou de la biologie ;
e) Une de nationalité étrangère choisie sur proposition du directeur de l'institut après avis du comité de direction, en raison de sa compétence en criminalistique ;
-f) Une choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+f) Une choisie sur proposition du ministre chargé de l'industrie en raison de sa +compétence dans le domaine des normes et procédures de qualité.
-3° D'un représentant élu des personnels actifs de la police nationale en -fonctions à l'institut. +Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre de +l'intérieur sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de +trois ans renouvelable une fois.