Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037826044
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Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/00/LEGIARTI000042920030.xml
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###### Article L612-20
@ -34,11 +34,11 @@ du territoire français non entièrement exécutée ;<br />
4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation
des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de
l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité
spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent
et individuellement désignés ;<br />
des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des
articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de
sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement
compétent et individuellement désignés ;<br />
5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037826033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826033.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042920023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/00/LEGIARTI000042920023.xml
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###### Article L622-19
@ -19,11 +19,11 @@ incompatibles avec l'exercice des fonctions ;<br />
2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant d'exercer une activité sur le territoire national, après consultation
des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de
l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité
spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent
et individuellement désignés ;<br />
des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des
articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de
sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement
compétent et individuellement désignés ;<br />
3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction
du territoire français non entièrement exécutée ;<br />