Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000028284701
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Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/02/LEGIARTI000043370295.xml
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###### Article R122-35
@ -13,13 +13,13 @@ Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de sign
en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33
et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité,
au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou,
dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2 du
dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R. 1211-8 du
code de la défense, au secrétaire général de la préfecture ou du
haut-commissariat.<br />
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense
et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2 du code de la défense, le
et de sécurité mentionnées à l'article R. 1211-8 du code de la défense, le
secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat peuvent donner
délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont
eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.<br />
@ -29,6 +29,6 @@ ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la list
compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir le
préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense
et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2 du code de la défense, le
et de sécurité mentionnées à l'article R. 1211-8 du code de la défense, le
secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat aux agents placés
sous leur autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000028284919
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Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2022-06-19
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/02/LEGIARTI000043370288.xml
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###### Article R151-2
Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles mentionnée à l'article R.
1681-2 du code de la défense, composée de la Martinique et de la Guadeloupe et
1211-8 du code de la défense, composée de la Martinique et de la Guadeloupe et
dont le siège se trouve à Fort-de-France, les pouvoirs du haut fonctionnaire de
zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article
L. 1311-1 du même code, sont exercés par le préfet de la Martinique.<br />
Dans la zone de défense et de sécurité de la Guyane mentionnée à l'article R.
1681-2 du code de la défense, composée de la Guyane et dont le siège se trouve à
1211-8 du code de la défense, composée de la Guyane et dont le siège se trouve à
Cayenne, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont
exercés par le préfet de la Guyane.<br />
Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à
l'article R. 1681-2 du code de la défense, composée de La Réunion, de Mayotte,
l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de La Réunion, de Mayotte,
des Terres australes et antarctiques françaises et des îles Tromelin,
Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India et dont le siège se trouve à
Saint-Denis de La Réunion, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-04-14
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Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/02/LEGIARTI000043370281.xml
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###### Article R155-6
Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à
l'article R. 1681-2 du code de la défense, composée de la Polynésie française et
l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Polynésie française et
dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de
défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L.
1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000028284977
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###### Article R156-6
Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à
l'article R. 1681-2 du code de la défense, composée de la Nouvelle-Calédonie et
l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Nouvelle-Calédonie et
de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont
définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000028285005
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Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043370270
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###### Article R157-6
Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, mentionnée à
l'article R. 1681-2 du code de la défense et composée notamment des îles Wallis
l'article R. 1211-8 du code de la défense et composée notamment des îles Wallis
et Futuna, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont
exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.<br />