LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037825805
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Date de début: 2021-05-01
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###### Article L114-1
@ -88,8 +88,8 @@ supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.<b
V. Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions
prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le
renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le
fondement des articles L. 121-4, L. 122-1, L. 311-12, L. 313-3, L. 314-3 et L.
316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou
des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour
l'application des articles L. 411-6, L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 du même
fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L.
432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des
stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour
l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même
code.