Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police

Titre I : dispositions générales. Mission : assurer la formation initiale et continue du corps des commissaires de police.
Titre II : organisation administrative. conseil d'administration (composition).
Titre III : organisation pédagogique.
Titre IV : organisation financière.
Titre V: dispositions transitoires et finales.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872800
NOR: INTC8800116D
Ancien identifiant: 1DX988379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/28/JORFTEXT000000872800.xml
This commit is contained in:
République française 2018-05-05 00:00:00 +02:00
parent 20a55377cb
commit bd25ee8f3a
9 changed files with 127 additions and 103 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2018-05-05 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000034328568 Identifiant: LEGIARTI000036872149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/85/LEGIARTI000034328568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872149.xml
--- ---
###### Article R413-14 ###### Article R413-14
@ -17,16 +17,21 @@ nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de
contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du
second alinéa de l'article 1er.<br /> second alinéa de l'article 1er.<br />
Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du Il assure le fonctionnement de l'établissement ; il est en particulier
conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la responsable de l'ordre et de la sécurité.<br />
sécurité.<br />
Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur
exécution.<br /> exécution.<br />
Il établit le règlement intérieur de l'établissement.<br />
Il veille au respect du code de déontologie de la police nationale et de la
gendarmerie nationale.<br />
Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.<br /> Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.<br />
Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.<br /> Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.<br /> Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.<br />
@ -41,6 +46,4 @@ Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre
provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation
définitive du conseil d'administration.<br /> définitive du conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature, dans des conditions qu'il fixe, au directeur de Il peut déléguer sa signature.
la stratégie, des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux
chefs de département.

View file

@ -1,29 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2018-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285712 Identifiant: LEGIARTI000036872160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872160.xml
--- ---
###### Article R413-15 ###### Article R413-15
Le personnel de l'école comprend :<br /> Le directeur de l'école est assisté par un directeur adjoint, qui le remplace en
cas d'absence ou d'empêchement. En cas de vacance du poste de directeur, il en
assure l'intérim.<br />
1° Le directeur de l'école ;<br /> Le directeur adjoint est également directeur des formations et de la
recherche.<br />
2° Le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, qui remplace Le personnel de l'école comprend en outre :<br />
le directeur de l'école en cas d'absence ou d'empêchement ;<br />
3° Le secrétaire général ;<br /> 1° Le secrétaire général ;<br />
4° Les chefs de département ;<br /> 2° Les chefs de département ;<br />
5° Les personnels chargés de la formation et de la recherche ;<br /> 3° Les formateurs, les personnels chargés de la recherche, des relations
internationales, des partenariats, des classes préparatoires et de la
6° Les personnels chargés de la communication et des relations internationales communication ainsi que des ressources et du soutien.
;<br />
7° Les personnels chargés de l'administration, de la sécurité et de la
logistique.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2018-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285714 Identifiant: LEGIARTI000036872164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872164.xml
--- ---
###### Article R413-16 ###### Article R413-16
Le directeur peut faire appel à des enseignants ou chercheurs extérieurs à Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou
l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la
2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à
participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à
recrutement. des activités de formation et de recrutement.

View file

@ -1,57 +1,71 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2018-05-05 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285690 Identifiant: LEGIARTI000036872124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872124.xml
--- ---
###### Article R413-4 ###### Article R413-4
Le conseil d'administration est composé de vingt-deux membres :<br /> Le conseil d'administration est composé de vingt-trois membres :<br />
1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du 1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br /> Conseil d'Etat ;<br />
Quatre membres de droit :<br /> Six membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la police nationale ;<br /> a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br />
b) Le préfet de police ;<br /> b) Le directeur général de la police nationale ;<br />
c) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;<br /> c) Le préfet de police de Paris ;<br />
d) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;<br /> d) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;<br />
3° Quatre personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :<br /> e) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;<br />
a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br /> f) Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale
;<br />
b) Une sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement 3° Deux représentants, désignés par le ministre de l'intérieur sur la
supérieur et de la recherche ;<br /> proposition :<br />
c) Un président d'université, sur proposition de la Conférence des présidents a) Du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
d'université ;<br />
d) Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat ;<br /> b) Des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, en 4° Un président d'université, désigné par le ministre de l'intérieur, sur
proposition de la conférence des présidents d'université ;<br />
5° Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat, désigné par le
ministre de l'intérieur ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur en
raison de leur compétence en matière de sécurité ;<br /> raison de leur compétence en matière de sécurité ;<br />
5° Dix représentants élus :<br /> 7° Dix représentants élus qui sont désignés selon des modalités fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur :<br />
a) Quatre représentants des élèves, à raison d'un représentant élu par promotion a) Quatre représentants des élèves, pour la durée de leur formation, à raison
de commissaires, et, pour la durée de leur formation, d'un représentant élu par d'un représentant élu par promotion de commissaires et d'un représentant élu par
promotion d'officiers de police ;<br /> promotion d'officiers de police ;<br />
b) Deux représentants des personnels affectés à l'école ;<br /> b) Deux représentants des personnels affectés à l'école ;<br />
c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires
de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des
officiers de la police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les officiers de police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les
représentants élus du personnel.<br /> représentants élus du personnel.<br />
Les membres de droit peuvent se faire représenter.<br />
Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br /> Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br />
Les membres de droit peuvent se faire représenter. En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent donner
un pouvoir au membre du conseil d'administration de leur choix.<br />
Le mandat des membres mentionnés au 4°, au 5° et au c du 7° prend fin lorsque
cessent les fonctions qui le justifient. Ces membres ont chacun un suppléant
nommé dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,20 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2018-05-05 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285692 Identifiant: LEGIARTI000036872129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872129.xml
--- ---
###### Article R413-5 ###### Article R413-5
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du
du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable ; les ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres
membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 413-4 du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 7° de l'article R. 413-4 sont
sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans
renouvelable.<br /> renouvelable.
Toutefois, la durée du mandat des représentants des élèves est la même que celle
qui est prévue pour la scolarité des élèves commissaires, des commissaires
stagiaires, des élèves officiers et des officiers stagiaires.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2018-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285694 Identifiant: LEGIARTI000036872135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872135.xml
--- ---
###### Article R413-6 ###### Article R413-6
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est
nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. assurée par le directeur général de la police nationale.

View file

@ -1,14 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2018-05-05 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285698 Identifiant: LEGIARTI000036872142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872142.xml
--- ---
###### Article R413-8 ###### Article R413-8
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au
de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est réuni en outre à la demande moins deux fois par an.<br />
du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres.
Le président convoque le conseil d'administration, dans le mois qui suit la
réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du ministre
de l'intérieur, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du
conseil.<br />
Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de
l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour comporte l'examen
des questions qui ont justifié cette convocation.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2018-05-05 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285721 Identifiant: LEGIARTI000036872169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872169.xml
--- ---
###### Article R413-18 ###### Article R413-18
Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, qui en désigne les membres, Le directeur de l'école est responsable de la mission pédagogique de l'école. A
contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques, ce titre, il préside le conseil pédagogique et en désigne les membres.<br />
à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et
continue. Il est consulté sur les créations de certificats.<br /> Le conseil pédagogique contribue, par ses avis, à la définition des grandes
orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes
de formation initiale et continue. Il est consulté sur les créations de
certificats.<br />
Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil
pédagogique.<br /> pédagogique.<br />
@ -24,4 +27,5 @@ En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil
pédagogique est présidé par le directeur de la stratégie, des formations et de pédagogique est présidé par le directeur de la stratégie, des formations et de
la recherche.<br /> la recherche.<br />
Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites. Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites. Les dispositions
de l'article R. 413-11 sont applicables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2018-05-05 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285723 Identifiant: LEGIARTI000036872173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872173.xml
--- ---
###### Article R413-19 ###### Article R413-19
@ -23,4 +23,5 @@ scientifique.<br />
Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du
conseil scientifique.<br /> conseil scientifique.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Les dispositions
de l'article R. 413-11 sont applicables.