Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733832
NOR: INTJ1522381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/38/JORFTEXT000031733832.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031357907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/79/LEGIARTI000031357907.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031774181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774181.xml
---
<h1>Article R232-15</h1>
@ -130,8 +130,7 @@ parisienne ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la
gendarmerie nationale ;<br />
-le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la
gendarmerie nationale ;<br />
-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
@ -142,7 +141,7 @@ gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire
dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à
l'article 695-23 du code de procédure pénale ;<br />
- aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ;<br />
-aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ;<br />
b) Services habilités à être destinataires des données et informations
nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
@ -313,8 +312,7 @@ judiciaire ;<br />
-de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br />
-du service technique de recherches judiciaires et de documentation de la
gendarmerie nationale.<br />
-du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.<br />
VIII.-Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de
recherche relatifs aux passagers des vols concernés pour les besoins de la
@ -372,10 +370,7 @@ le directeur général des douanes affectés au sein :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -389,7 +384,7 @@ le directeur général des douanes affectés au sein :<br />
2014-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2015-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029980049
<h1>Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion</h1>
- [Article R246-1](article_r246-1.md)
- [Article R246-2](article_r246-2.md)
- [Article R246-3](article_r246-3.md)
- [Article R246-4](article_r246-4.md)
- [Article R246-5](article_r246-5.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031774214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/42/LEGIARTI000031774214.xml
---
<h1>Article R246-2</h1>
I.-Pour l'application du I de l'article L. 246-2, les services relevant des
ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du
budget dont les agents peuvent solliciter les informations et les documents
mentionnés à l'article L. 246-1 sont :<br />
1° Au ministère de l'intérieur :<br />
a) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
b) A la direction générale de la police nationale :<br />
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br />
-la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
-à la direction centrale de la sécurité publique : le service central du
renseignement territorial ; les services départementaux du renseignement
territorial et les sûretés départementales au sein des directions
départementales de la sécurité publique ;<br />
-à la direction centrale de la police aux frontières : l'office central pour la
répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au
sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services
territoriaux ;<br />
c) A la direction générale de la gendarmerie nationale :<br />
-à la direction des opérations et de l'emploi : la sous-direction de la police
judiciaire ; la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;<br />
-au pôle judiciaire : le service central de renseignement criminel de la
gendarmerie nationale ;<br />
-les sections de recherches ;<br />
d) A la préfecture de police :<br />
-la direction du renseignement ;<br />
-la direction régionale de la police judiciaire ;<br />
-à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : le
service transversal d'agglomération des événements au sein de la sous-direction
des services spécialisés de l'agglomération ; la cellule de suivi du plan de
lutte contre les bandes au sein de la sous-direction de la police
d'investigation territoriale ; la sûreté régionale des transports au sein de la
sous-direction régionale de la police des transports ; les sûretés territoriales
au sein des directions territoriales de sécurité de proximité ;<br />
2° Au ministère de la défense :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br />
3° Au ministère des finances et des comptes publics :<br />
a) Le service à compétence nationale dénommé direction nationale du
renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
b) Le service à compétence nationale dénommé traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins.<br />
II.-Seuls peuvent solliciter ces informations et ces documents les agents
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils
relèvent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028342293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L246-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028342288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L246-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2016-01-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L246-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L246-2
</li>
</ul>
</details>