Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031601177
NOR: INTD1525532D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/60/11/JORFTEXT000031601177.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029980049
<h1>Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion</h1>
- [Article R246-1](article_r246-1.md)
- [Article R246-2](article_r246-2.md)
- [Article R246-3](article_r246-3.md)
- [Article R246-4](article_r246-4.md)
- [Article R246-5](article_r246-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029966816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966816.xml
---
<h1>Article R246-2</h1>
I.-Pour l'application du I de l'article L. 246-2, les services relevant des
ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du
budget dont les agents peuvent solliciter les informations et les documents
mentionnés à l'article L. 246-1 sont :<br />
1° Au ministère de l'intérieur :<br />
a) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
b) A la direction générale de la police nationale :<br />
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br />
-la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
-à la direction centrale de la sécurité publique : le service central du
renseignement territorial ; les services départementaux du renseignement
territorial et les sûretés départementales au sein des directions
départementales de la sécurité publique ;<br />
-à la direction centrale de la police aux frontières : l'office central pour la
répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au
sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services
territoriaux ;<br />
c) A la direction générale de la gendarmerie nationale :<br />
-à la direction des opérations et de l'emploi : la sous-direction de la police
judiciaire ; la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;<br />
-au pôle judiciaire : le service technique de recherches judiciaires et de
documentation ;<br />
-les sections de recherches ;<br />
d) A la préfecture de police :<br />
-la direction du renseignement ;<br />
-la direction régionale de la police judiciaire ;<br />
-à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : le
service transversal d'agglomération des événements au sein de la sous-direction
des services spécialisés de l'agglomération ; la cellule de suivi du plan de
lutte contre les bandes au sein de la sous-direction de la police
d'investigation territoriale ; la sûreté régionale des transports au sein de la
sous-direction régionale de la police des transports ; les sûretés territoriales
au sein des directions territoriales de sécurité de proximité ;<br />
2° Au ministère de la défense :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br />
3° Au ministère des finances et des comptes publics :<br />
a) Le service à compétence nationale dénommé direction nationale du
renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
b) Le service à compétence nationale dénommé traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins.<br />
II.-Seuls peuvent solliciter ces informations et ces documents les agents
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils
relèvent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031602881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031602881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L246-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L246-2 (V)
</li>
</ul>
</details>