Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-29 00:00:00 +02:00
parent 7794029aa6
commit ba00809a04
2 changed files with 147 additions and 161 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-06 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047787181 Identifiant: LEGIARTI000049825170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/71/LEGIARTI000047787181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/51/LEGIARTI000049825170.xml
--- ---
###### Article R344-3 ###### Article R344-3
@ -89,8 +89,8 @@ localement" ;<br />
9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la 9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la
référence au 3° de l'article R. 344-3 ;<br /> référence au 3° de l'article R. 344-3 ;<br />
10° A l'article R. 312-15 :<br clear="none" /> 10° A l'article R. 312-15 :<br />
<br clear="none" />
“ a) Au deuxième alinéa, après les mots : pour la pratique du tir sportif sont “ a) Au deuxième alinéa, après les mots : pour la pratique du tir sportif sont
ajoutés les mots : ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce ajoutés les mots : ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce
domaine en application des dispositions applicables localement ; ”<br /> domaine en application des dispositions applicables localement ; ”<br />
@ -157,20 +157,20 @@ délai d'un mois après changement de ce lieu." ;<br />
19° (Abrogé)<br /> 19° (Abrogé)<br />
20° A l'article R. 312-40 :<br clear="none" /> 20° A l'article R. 312-40 :<br />
<br clear="none" />
“ a) Au 1°, après les mots : du tir , sont ajoutés les mots : , ou d'une “ a) Au 1°, après les mots : du tir , sont ajoutés les mots : , ou d'une
fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des
dispositions applicables localement ;<br clear="none" /> dispositions applicables localement ;<br />
<br clear="none" />
“ b) Au 2° après les mots : pour la pratique du tir , sont ajoutés les mots : , “ b) Au 2° après les mots : pour la pratique du tir , sont ajoutés les mots : ,
ou une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application ou une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application
des dispositions applicables localement ;<br clear="none" /> des dispositions applicables localement ;<br />
<br clear="none" />
“ c) (Supprimé) ;<br clear="none" /> “ c) (Supprimé) ;<br />
<br clear="none" />
“ d) (Supprimé) ;<br clear="none" /> “ d) (Supprimé) ;<br />
<br clear="none" />
“ e) (Supprimé). ”<br /> “ e) (Supprimé). ”<br />
21° (Supprimé) ;<br /> 21° (Supprimé) ;<br />
@ -254,9 +254,7 @@ vers un pays tiers." ;<br />
313-24, la référence à l'article R. 312-53 est remplacée par la référence au 25° 313-24, la référence à l'article R. 312-53 est remplacée par la référence au 25°
de l'article R. 344-3 ;<br /> de l'article R. 344-3 ;<br />
28° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : "au préfet du lieu de 28° (Abrogé) ;<br />
domicile du déclarant " sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la
République en Polynésie française" ;<br />
29° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions 29° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
@ -341,8 +339,8 @@ applicables localement.";<br />
habilités par le directeur ”, sont insérés les mots : “ ainsi que les personnes habilités par le directeur ”, sont insérés les mots : “ ainsi que les personnes
désignées par le directeur d'un établissement désigné ou par un armurier agréé, désignées par le directeur d'un établissement désigné ou par un armurier agréé,
établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la
République ” ;<br clear="none" /> République ” ;<br />
<br clear="none" />
35° ter Les c, d, e et f du 4° de l'article R. 312-87 sont complétés par les 35° ter Les c, d, e et f du 4° de l'article R. 312-87 sont complétés par les
mots : “ et de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en mots : “ et de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement ” ;<br /> application des dispositions applicables localement ” ;<br />
@ -376,42 +374,36 @@ des charges qu'il définit.<br />
"L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne "L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne
respecte pas le cahier des charges." ;<br /> respecte pas le cahier des charges." ;<br />
38° A l'article R. 313-9 :<br clear="none" /> 38° A l'article R. 313-9 :<br />
<br clear="none" />
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :<br clear="none" /> a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
<br clear="none" />
“ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ”<br “ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ”<br />
clear="none"
/> b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :<br />
<br clear="none" />
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 5° Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie “ 5° Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie
française. ” ;<br /> française. ” ;<br />
39° A l'article R. 313-11 :<br clear="none" /> 39° A l'article R. 313-11 :<br />
<br clear="none" />
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :<br clear="none" /> a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
<br clear="none" />
“ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ” ;<br “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ” ;<br />
clear="none"
/> b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :<br />
<br clear="none" />
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 6° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie “ 6° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie
française. ” ;<br /> française. ” ;<br />
39° bis A l'article R. 313-14 :<br clear="none" /> 39° bis A l'article R. 313-14 :<br />
<br clear="none" />
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :<br clear="none" /> a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
<br clear="none" />
“ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ”<br “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ”<br />
clear="none"
/> b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :<br />
<br clear="none" />
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 7° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie “ 7° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie
française. ”<br /> française. ”<br />
@ -439,31 +431,30 @@ d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un ext
42° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des 42° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du 43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du
livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à
ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du
travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ”
sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement
applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de
l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;<br clear="none" /> l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;<br />
<br clear="none" />
44° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br 44° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;<br décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
45° A l'article R. 313-47, au premier alinéa, les mots : “ établissements 45° A l'article R. 313-47, au premier alinéa, les mots : “ établissements
publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements
publics d'enseignement de Polynésie française ” ;<br /> publics d'enseignement de Polynésie française ” ;<br />
45° bis Au premier alinéa de l'article R. 314-8, après les mots : “délégation
pour la pratique du tir”, sont insérés les mots : “, les fédérations sportives
territoriales compétentes en ce domaine en application des dispositions
applicables localement” ;<br />
46° A l'article 314-10, les mots : "à compter du 6 septembre 2013" sont 46° A l'article 314-10, les mots : "à compter du 6 septembre 2013" sont
remplacés par les mots : "à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° remplacés par les mots : "à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n°
2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la
@ -504,87 +495,83 @@ de chasse ou pour toute activité qui y est liée." ;<br />
51° A l'article R. 315-16, le mot : "ferrée," est supprimé ;<br /> 51° A l'article R. 315-16, le mot : "ferrée," est supprimé ;<br />
52° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes 52° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br clear="none" /> :<br />
<br clear="none" />
“ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés “ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés
au I est à destination de la Polynésie française, les personnes mentionnées au au I est à destination de la Polynésie française, les personnes mentionnées au
II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du
haut-commissaire de la République en Polynésie française, par écrit ou, le cas haut-commissaire de la République en Polynésie française, par écrit ou, le cas
échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette
demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en
Polynésie française ”.<br clear="none" /> Polynésie française ”.<br />
<br clear="none" />
“ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs “ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs
éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les
aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit
mentionnée à l'article R. 316-51 ”.<br clear="none" /> mentionnée à l'article R. 316-51 ”.<br />
<br clear="none" />
53° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions 53° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br clear="none" /> suivantes :<br />
<br clear="none" />
“ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29 “ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29
sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions
respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères,
et les autorisations d'importation mentionnées au III de l'article R. 316-29 et les autorisations d'importation mentionnées au III de l'article R. 316-29
sont accordées par le haut-commissaire de la République en Polynésie sont accordées par le haut-commissaire de la République en Polynésie
française.<br clear="none" /> française.<br />
<br clear="none" />
“ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs “ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs
éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au
chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes sont chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes sont
délivrées sur simple demande adressée :<br clear="none" /> délivrées sur simple demande adressée :<br />
<br clear="none" />
“ 1° au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, “ 1° au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
lorsqu'elles sont mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;<br clear="none" /> lorsqu'elles sont mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;<br />
<br clear="none" />
“ 2° au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsqu'elles “ 2° au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsqu'elles
sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;<br clear="none" /> sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;<br />
<br clear="none" />
54° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :<br 54° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, “ Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée,
abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1
du code de la défense :<br clear="none" /> du code de la défense :<br />
<br clear="none" />
“ 1° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux “ 1° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du
ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les
autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;<br clear="none" /> autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;<br />
<br clear="none" />
“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les
autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.<br clear="none" /> autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.<br />
<br clear="none" />
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans “ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans
délai.<br clear="none" /> délai.<br />
<br clear="none" />
“ II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation “ II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation
d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a
été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours,
selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code
des relations entre le public et l'administration.<br clear="none" /> des relations entre le public et l'administration.<br />
<br clear="none" />
“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les autorisations des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les autorisations
mentionnées au II de l'article R. 316-29 et par le haut-commissaire de la mentionnées au II de l'article R. 316-29 et par le haut-commissaire de la
République en Polynésie française pour les autorisations mentionnées au III de République en Polynésie française pour les autorisations mentionnées au III de
l'article R. 316-29. ” ;<br clear="none" /> l'article R. 316-29. ” ;<br />
<br clear="none" />
55° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :<br 55° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. “ Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R.
316-40 est sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements 316-40 est sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les
caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à
fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les
demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du ministre chargé des demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du ministre chargé des
douanes.<br clear="none" /> douanes.<br />
<br clear="none" />
“ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments est en “ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments est en
provenance de la Polynésie française, l'autorisation d'exportation mentionnée au provenance de la Polynésie française, l'autorisation d'exportation mentionnée au
I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la
@ -592,76 +579,72 @@ République en Polynésie française par écrit ou, le cas échéant, par voie
électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la
liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à
satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du
haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;<br clear="none" /> haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;<br />
<br clear="none" />
56° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions 56° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br clear="none" /> suivantes :<br />
<br clear="none" />
“ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la “ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la
République et à destination de la Polynésie française, l'autorisation est République et à destination de la Polynésie française, l'autorisation est
accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes.<br clear="none" /> d'armes.<br />
<br clear="none" />
“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à
destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation
est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.<br est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à
destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire
de la République en Polynésie française, après avis favorable du ministre des de la République en Polynésie française, après avis favorable du ministre des
affaires étrangères. ” ;<br clear="none" /> affaires étrangères. ” ;<br />
<br clear="none" />
57° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :<br 56° bis Au second alinéa du II de l'article R. 316-46 et au II de l'article R.
clear="none" 316-47, la référence au règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du
/> Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union est
<br clear="none" /> remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce
règlement ;<br />
57° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée “ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée
ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :<br ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ 1° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux “ 1° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du
ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les
autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 ;<br autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 ;<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les
autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;<br autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ 3° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux “ 3° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. d'armes pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à destination de la Polynésie 316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à destination de la Polynésie
française.<br clear="none" /> française.<br />
<br clear="none" />
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans “ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans
délai.<br clear="none" /> délai.<br />
<br clear="none" />
“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne “ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne
peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code des modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.<br clear="none" /> relations entre le public et l'administration.<br />
<br clear="none" />
“ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée “ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect
des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts
essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.<br clear="none" /> essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.<br />
<br clear="none" />
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans “ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans
délai.<br clear="none" /> délai.<br />
<br clear="none" />
“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne “ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne
peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code des modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.<br clear="none" /> relations entre le public et l'administration.<br />
<br clear="none" />
“ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et “ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et
d'abrogation sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements d'abrogation sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes, ces décisions, ainsi que l'appréciation finale des internationaux d'armes, ces décisions, ainsi que l'appréciation finale des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-06 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047787234 Identifiant: LEGIARTI000049825222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/72/LEGIARTI000047787234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/52/LEGIARTI000049825222.xml
--- ---
###### Article R345-4 ###### Article R345-4
@ -174,15 +174,9 @@ compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement
“ 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans “ 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
participant à des compétitions internationales, membres des associations participant à des compétitions internationales, membres des associations
mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de mentionnées au 1° du présent article, dans la limite de huit armes mentionnées
l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que
ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable ;<br />
délégation pour la pratique du tir ou d'une fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement,
et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de huit
armes mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent
être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation
localement applicable ;<br />
“ c) (supprimé) ;<br /> “ c) (supprimé) ;<br />
@ -312,9 +306,7 @@ vers un pays tiers. " sont remplacés par les mots : " lorsqu'elle est faite en
vue de l'exportation vers la métropole, vers un Etat membre de l'Union vue de l'exportation vers la métropole, vers un Etat membre de l'Union
européenne ou vers un pays tiers. " ;<br /> européenne ou vers un pays tiers. " ;<br />
30° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : " au préfet du lieu de 30° (Abrogé) ;<br />
domicile du déclarant " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
31° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R. 31° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R.
313-24, la référence à l'article R. 312-53 est remplacée par la référence au 27° 313-24, la référence à l'article R. 312-53 est remplacée par la référence au 27°
@ -486,6 +478,11 @@ décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.”
publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements
publics d'enseignement de Nouvelle-Calédonie ” ;<br /> publics d'enseignement de Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
47° bis Au premier alinéa de l'article R. 314-8, après les mots : “délégation
pour la pratique du tir”, sont insérés les mots : “, les fédérations sportives
territoriales compétentes en ce domaine en application des dispositions
applicables localement” ;<br />
48° A l'article 314-10, les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont 48° A l'article 314-10, les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont
remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n°
2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la
@ -621,6 +618,12 @@ destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissair
de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis favorable du ministre des de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis favorable du ministre des
affaires étrangères. ” ;<br /> affaires étrangères. ” ;<br />
58° bis Au second alinéa du II de l'article R. 316-46 et au II de l'article R.
316-47, la référence au règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union est
remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce
règlement ;<br />
59° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 59° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée “ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée