From ba00809a04deae82af84296231e53ccdcb931c81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1253=20du=2027=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202014=20relatif=20aux=20dispositions=20des=20livres=20I?= =?UTF-8?q?II,=20VI=20et=20VII=20de=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20d?= =?UTF-8?q?u=20code=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20int=C3=A9rieure=20(D?= =?UTF-8?q?=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9crets=20simpl?= =?UTF-8?q?es)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029648201 NOR: INTD1401671D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml --- .../titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md | 271 ++++++++---------- .../titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md | 37 +-- 2 files changed, 147 insertions(+), 161 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md index e435e668..d542c392 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-06 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000047787181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/71/LEGIARTI000047787181.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049825170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/51/LEGIARTI000049825170.xml --- ###### Article R344-3 @@ -89,8 +89,8 @@ localement" ;
9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la référence au 3° de l'article R. 344-3 ;
-10° A l'article R. 312-15 :
-
+10° A l'article R. 312-15 :
+ “ a) Au deuxième alinéa, après les mots : pour la pratique du tir sportif sont ajoutés les mots : ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ; ”
@@ -157,20 +157,20 @@ délai d'un mois après changement de ce lieu." ;
19° (Abrogé)
-20° A l'article R. 312-40 :
-
+20° A l'article R. 312-40 :
+ “ a) Au 1°, après les mots : du tir , sont ajoutés les mots : , ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des -dispositions applicables localement ;
-
+dispositions applicables localement ;
+ “ b) Au 2° après les mots : pour la pratique du tir , sont ajoutés les mots : , ou une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application -des dispositions applicables localement ;
-
-“ c) (Supprimé) ;
-
-“ d) (Supprimé) ;
-
+des dispositions applicables localement ;
+ +“ c) (Supprimé) ;
+ +“ d) (Supprimé) ;
+ “ e) (Supprimé). ”
21° (Supprimé) ;
@@ -254,9 +254,7 @@ vers un pays tiers." ;
313-24, la référence à l'article R. 312-53 est remplacée par la référence au 25° de l'article R. 344-3 ;
-28° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : "au préfet du lieu de -domicile du déclarant " sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la -République en Polynésie française" ;
+28° (Abrogé) ;
29° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
@@ -341,8 +339,8 @@ applicables localement.";
habilités par le directeur ”, sont insérés les mots : “ ainsi que les personnes désignées par le directeur d'un établissement désigné ou par un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la -République ” ;
-
+République ” ;
+ 35° ter Les c, d, e et f du 4° de l'article R. 312-87 sont complétés par les mots : “ et de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ;
@@ -376,42 +374,36 @@ des charges qu'il définit.
"L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges." ;
-38° A l'article R. 313-9 :
-
-a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ”
-
-b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
-
+38° A l'article R. 313-9 :
+ +a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ”
+ +b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
+ “ 5° Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ;
-39° A l'article R. 313-11 :
-
-a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ” ;
-
-b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
-
+39° A l'article R. 313-11 :
+ +a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ” ;
+ +b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
+ “ 6° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ;
-39° bis A l'article R. 313-14 :
-
-a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ”
-
-b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
-
+39° bis A l'article R. 313-14 :
+ +a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ”
+ +b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
+ “ 7° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ”
@@ -439,31 +431,30 @@ d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un ext 42° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les -mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
-
+mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
+ 43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de -l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
-
-44° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
+l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
+ +44° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+ “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;
-
+décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;
+ 45° A l'article R. 313-47, au premier alinéa, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements publics d'enseignement de Polynésie française ” ;
+45° bis Au premier alinéa de l'article R. 314-8, après les mots : “délégation +pour la pratique du tir”, sont insérés les mots : “, les fédérations sportives +territoriales compétentes en ce domaine en application des dispositions +applicables localement” ;
+ 46° A l'article 314-10, les mots : "à compter du 6 septembre 2013" sont remplacés par les mots : "à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la @@ -504,87 +495,83 @@ de chasse ou pour toute activité qui y est liée." ;
51° A l'article R. 315-16, le mot : "ferrée," est supprimé ;
52° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes -:
-
+:
+ “ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I est à destination de la Polynésie française, les personnes mentionnées au II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en -Polynésie française ”.
-
+Polynésie française ”.
+ “ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit -mentionnée à l'article R. 316-51 ”.
-
+mentionnée à l'article R. 316-51 ”.
+ 53° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions -suivantes :
-
+suivantes :
+ “ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, et les autorisations d'importation mentionnées au III de l'article R. 316-29 sont accordées par le haut-commissaire de la République en Polynésie -française.
-
+française.
+ “ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes sont -délivrées sur simple demande adressée :
-
+délivrées sur simple demande adressée :
+ “ 1° au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, -lorsqu'elles sont mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
-
+lorsqu'elles sont mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
+ “ 2° au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsqu'elles -sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
-
-54° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
+sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
+ +54° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ “ Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 -du code de la défense :
-
+du code de la défense :
+ “ 1° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les -autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
-
+autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
+ “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les -autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.
-
+autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.
+ “ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans -délai.
-
+délai.
+ “ II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code -des relations entre le public et l'administration.
-
+des relations entre le public et l'administration.
+ “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 et par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les autorisations mentionnées au III de -l'article R. 316-29. ” ;
-
-55° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
+l'article R. 316-29. ” ;
+ +55° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ “ Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du ministre chargé des -douanes.
-
+douanes.
+ “ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments est en provenance de la Polynésie française, l'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la @@ -592,76 +579,72 @@ République en Polynésie française par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du -haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
-
+haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
+ 56° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions -suivantes :
-
+suivantes :
+ “ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la République et à destination de la Polynésie française, l'autorisation est accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux -d'armes.
-
+d'armes.
+ “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation -est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
-
+est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
+ “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis favorable du ministre des -affaires étrangères. ” ;
-
-57° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
+affaires étrangères. ” ;
+ +56° bis Au second alinéa du II de l'article R. 316-46 et au II de l'article R. +316-47, la référence au règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du +Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union est +remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce +règlement ;
+ +57° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ “ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée -ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :
-
+ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :
+ “ 1° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les -autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 ;
-
+autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 ;
+ “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les -autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;
-
+autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;
+ “ 3° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à destination de la Polynésie -française.
-
+française.
+ “ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans -délai.
-
+délai.
+ “ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code des -relations entre le public et l'administration.
-
+relations entre le public et l'administration.
+ “ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts -essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
-
+essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
+ “ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans -délai.
-
+délai.
+ “ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code des -relations entre le public et l'administration.
-
+relations entre le public et l'administration.
+ “ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et d'abrogation sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, ces décisions, ainsi que l'appréciation finale des diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md index 060eef50..91c276b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-06 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000047787234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/72/LEGIARTI000047787234.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049825222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/52/LEGIARTI000049825222.xml --- ###### Article R345-4 @@ -174,15 +174,9 @@ compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement “ 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des compétitions internationales, membres des associations -mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de -l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du -ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport -délégation pour la pratique du tir ou d'une fédération sportive territoriale -compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, -et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de huit -armes mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent -être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation -localement applicable ;
+mentionnées au 1° du présent article, dans la limite de huit armes mentionnées +au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que +dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable ;
“ c) (supprimé) ;
@@ -312,9 +306,7 @@ vers un pays tiers. " sont remplacés par les mots : " lorsqu'elle est faite en vue de l'exportation vers la métropole, vers un Etat membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers. " ;
-30° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : " au préfet du lieu de -domicile du déclarant " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de -la République en Nouvelle-Calédonie " ;
+30° (Abrogé) ;
31° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R. 313-24, la référence à l'article R. 312-53 est remplacée par la référence au 27° @@ -486,6 +478,11 @@ décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements publics d'enseignement de Nouvelle-Calédonie ” ;
+47° bis Au premier alinéa de l'article R. 314-8, après les mots : “délégation +pour la pratique du tir”, sont insérés les mots : “, les fédérations sportives +territoriales compétentes en ce domaine en application des dispositions +applicables localement” ;
+ 48° A l'article 314-10, les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la @@ -621,6 +618,12 @@ destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissair de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis favorable du ministre des affaires étrangères. ” ;
+58° bis Au second alinéa du II de l'article R. 316-46 et au II de l'article R. +316-47, la référence au règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du +Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union est +remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce +règlement ;
+ 59° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée