Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2023-07-06 Date de fin: 2024-07-01
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###### Article R311-1 ###### Article R311-1
@ -268,12 +268,12 @@ moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approch
successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la
possession finale par le dernier acquéreur ;<br /> possession finale par le dernier acquéreur ;<br />
12° Trafic illicite : acquisition, vente, livraison, transport d'armes à feu, 12° Trafic illicite : importation, exportation, transfert, acquisition, vente,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munitions, d'outils ou livraison ou transport, sans les autorisations nécessaires, d'armes à feu,
matériels spécifiques à la fabrication des armes, sans autorisation ou en munitions ou leurs éléments à partir, à destination ou au travers du territoire
violation d'une réglementation européenne ou internationale, à partir, à national ou de celui d'un autre Etat ou d'armes à feu, d'éléments d'armes ou de
destination ou au travers du territoire national ou vers le territoire d'un munitions n'ayant pas fait l'objet d'un marquage en conformité avec les
autre Etat ;<br /> dispositions de l'article R. 311-5 ;<br />
13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et 13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
inutilisable immédiatement.<br /> inutilisable immédiatement.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2023-07-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148039 Identifiant: LEGIARTI000047786798
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###### Article R312-52 ###### Article R312-52
@ -30,14 +30,13 @@ d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du
ball-trap ou du biathlon.<br /> ball-trap ou du biathlon.<br />
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j de la Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et h bis de la
catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, peuvent être détenues catégorie D peuvent être détenues par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y
par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par une personne sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci
exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires d'une d'armes, et sont titulaires d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu,
licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé
code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.<br />
du ball-trap ou du biathlon.<br />
Les mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de Les mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de
paintball du h de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en paintball du h de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2023-07-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144050 Identifiant: LEGIARTI000047786808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786808.xml
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###### Article R312-66 ###### Article R312-66
Les associations sportives mentionnées à l'article R. 312-39-1 et les Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de
associations agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du
chargé des sports au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces
pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap sont autorisées à céder fédérations sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions
des munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles prévues aux articles R. 312-39-1, R. 312-47-1, R. 312-60 ou R. 312-60-1 à leurs
R. 312-47 et R. 312-60 à leurs adhérents dans les conditions suivantes : adhérents ou compétiteurs dans les conditions suivantes :<br />
<br clear="none" />1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu
d'implantation de l'association ; <br clear="none" />2° Les vendre à un prix au 1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de la
moins égal au prix d'achat ; <br clear="none" />3° Respecter la réglementation fédération ou de l'association ;<br />
sur les dépôts de poudres ; <br clear="none" />4° Ne céder à l'acquéreur que des
munitions pour l'arme qu'il utilise ; <br clear="none" />5° Que l'utilisation en 2° Les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ;<br />
soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir déclaré.
3° (Abrogé) ;<br />
4° Ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise ;<br />
5° Que l'utilisation en soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir
déclaré de la fédération ou de l'association.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2023-07-06 Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000045147998 Identifiant: LEGIARTI000047786817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786817.xml
--- ---
###### Article R312-74 ###### Article R312-74
@ -24,7 +24,10 @@ articlesR. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ;<br />
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par 4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du
ministre chargé du budget.<br /> ministre chargé du budget ;<br />
5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle
aux fins de la remise mentionnée au 4°.<br />
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet
peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa. peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034753838
##### Chapitre III : Fabrication et commerce ##### Chapitre III : Fabrication et commerce
- [Section 1 : Agrément d'armurier](section_1) - [Section 1 : Accès à la profession d'armurier](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail](section_2) - [Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail](section_2)
- [Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent](section_3) - [Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent](section_3)
- [Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions](section_4) - [Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions](section_4)

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@ -1,18 +1,15 @@
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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2023-07-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658779 Identifiant: LEGISCTA000047786826
--- ---
###### Section 1 : Agrément d'armurier ###### Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- [Article R313-1](article_r313-1.md) - [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md) - [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-3-1](article_r313-3-1.md) - [Article R313-3-1](article_r313-3-1.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md) - [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-6-1](article_r313-6-1.md) - [Article R313-6-1](article_r313-6-1.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-7-1](article_r313-7-1.md) - [Article R313-7-1](article_r313-7-1.md)
- [Sous-section 2 : Agrément d'armurier](sous-section_2)

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Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047785674
---
###### Sous-section 2 : Agrément d'armurier
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2023-07-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144306 Identifiant: LEGIARTI000047786877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786877.xml
--- ---
###### Article R313-2 ###### Article R313-2

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2023-07-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144294 Identifiant: LEGIARTI000047786870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786870.xml
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###### Article R313-5 ###### Article R313-5

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@ -1,36 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2023-07-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144289 Identifiant: LEGIARTI000047786865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144289.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786865.xml
--- ---
###### Article R313-6 ###### Article R313-6
L'agrément est refusé au demandeur :<br clear="none" /> L'agrément est refusé au demandeur :<br />
<br clear="none" />
1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' 1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'
article 425 du code civil ;<br clear="none" /> article 425 du code civil ;<br />
<br clear="none" />
2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en 2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en
application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;<br application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles 3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles
mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé
publique ;<br clear="none" /> publique ;<br />
<br clear="none" />
4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une 4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une
arme ;<br clear="none" /> arme ;<br />
<br clear="none" />
5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de 5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de
détention d'armes devenue définitive ;<br clear="none" /> détention d'armes devenue définitive ;<br />
<br clear="none" />
6° Qui a fait ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité 6° Qui a fait ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité
commerciale ;<br clear="none" /> commerciale ;<br />
<br clear="none" />
7° Qui a fait ou fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures 7° Qui a fait ou fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures
équivalentes à celles définies aux 1° à 6°. équivalentes à celles définies aux 1° à 6°.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2023-07-06
Date de fin: 2023-07-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144285 Identifiant: LEGIARTI000047786858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786858.xml
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###### Article R313-7 ###### Article R313-7