diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-10
-Date de fin: 2023-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000045147988
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147988.xml
+Date de début: 2023-07-06
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000047786737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/67/LEGIARTI000047786737.xml
---
###### Article R311-1
@@ -268,12 +268,12 @@ moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approch
successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la
possession finale par le dernier acquéreur ;
-12° Trafic illicite : acquisition, vente, livraison, transport d'armes à feu,
-d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munitions, d'outils ou
-matériels spécifiques à la fabrication des armes, sans autorisation ou en
-violation d'une réglementation européenne ou internationale, à partir, à
-destination ou au travers du territoire national ou vers le territoire d'un
-autre Etat ;
+12° Trafic illicite : importation, exportation, transfert, acquisition, vente,
+livraison ou transport, sans les autorisations nécessaires, d'armes à feu,
+munitions ou leurs éléments à partir, à destination ou au travers du territoire
+national ou de celui d'un autre Etat ou d'armes à feu, d'éléments d'armes ou de
+munitions n'ayant pas fait l'objet d'un marquage en conformité avec les
+dispositions de l'article R. 311-5 ;
13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
inutilisable immédiatement.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-10
-Date de fin: 2023-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000045148039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148039.xml
+Date de début: 2023-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047786798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/67/LEGIARTI000047786798.xml
---
###### Article R312-52
@@ -30,14 +30,13 @@ d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du
ball-trap ou du biathlon.
-Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j de la
-catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, peuvent être détenues
-par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par une personne
-exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national
-des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires d'une
-licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du
-code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir,
-du ball-trap ou du biathlon.
+Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et h bis de la
+catégorie D peuvent être détenues par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y
+sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci
+est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
+d'armes, et sont titulaires d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu,
+au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé
+des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Les mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de
paintball du h de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r312-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r312-66.md
index 9e70e8a6..355909d0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r312-66.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r312-66.md
@@ -1,23 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-01
-Date de fin: 2023-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000037144050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144050.xml
+Date de début: 2023-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047786808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786808.xml
---
###### Article R312-66
-Les associations sportives mentionnées à l'article R. 312-39-1 et les
-associations agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre
-chargé des sports au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation
-pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap sont autorisées à céder
-des munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles
-R. 312-47 et R. 312-60 à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
-
1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu
-d'implantation de l'association ;
2° Les vendre à un prix au
-moins égal au prix d'achat ;
3° Respecter la réglementation
-sur les dépôts de poudres ;
4° Ne céder à l'acquéreur que des
-munitions pour l'arme qu'il utilise ;
5° Que l'utilisation en
-soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir déclaré.
+Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de
+l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du
+ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces
+fédérations sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions
+prévues aux articles R. 312-39-1, R. 312-47-1, R. 312-60 ou R. 312-60-1 à leurs
+adhérents ou compétiteurs dans les conditions suivantes :
+
+1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de la
+fédération ou de l'association ;
+
+2° Les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ;
+
+3° (Abrogé) ;
+
+4° Ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise ;
+
+5° Que l'utilisation en soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir
+déclaré de la fédération ou de l'association.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r312-74.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-10
-Date de fin: 2023-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000045147998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147998.xml
+Date de début: 2023-07-06
+Date de fin: 2024-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000047786817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786817.xml
---
###### Article R312-74
@@ -24,7 +24,10 @@ articlesR. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ;
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du
-ministre chargé du budget.
+ministre chargé du budget ;
+
+5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle
+aux fins de la remise mentionnée au 4°.
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet
peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.
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index 17016bb4..69b2c359 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034753838
##### Chapitre III : Fabrication et commerce
-- [Section 1 : Agrément d'armurier](section_1)
+- [Section 1 : Accès à la profession d'armurier](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail](section_2)
- [Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent](section_3)
- [Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions](section_4)
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index 2300132c..4ac0271f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2023-07-06
-Identifiant: LEGISCTA000029658779
+Date de début: 2023-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047786826
---
-###### Section 1 : Agrément d'armurier
+###### Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
-- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-3-1](article_r313-3-1.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
-- [Article R313-5](article_r313-5.md)
-- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-6-1](article_r313-6-1.md)
-- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-7-1](article_r313-7-1.md)
+- [Sous-section 2 : Agrément d'armurier](sous-section_2)
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new file mode 100644
index 00000000..3c42b481
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2023-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047785674
+---
+
+###### Sous-section 2 : Agrément d'armurier
+
+- [Article R313-2](article_r313-2.md)
+- [Article R313-5](article_r313-5.md)
+- [Article R313-6](article_r313-6.md)
+- [Article R313-7](article_r313-7.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-01
-Date de fin: 2023-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000037144306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144306.xml
+Date de début: 2023-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047786877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786877.xml
---
###### Article R313-2
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-01
-Date de fin: 2023-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000037144294
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+Date de début: 2023-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047786870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786870.xml
---
###### Article R313-5
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similarity index 57%
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index 357b9273..7624e971 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-6.md
@@ -1,36 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-01
-Date de fin: 2023-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000037144289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144289.xml
+Date de début: 2023-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047786865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786865.xml
---
###### Article R313-6
-L'agrément est refusé au demandeur :
-
+L'agrément est refusé au demandeur :
+
1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'
-article 425 du code civil ;
-
+article 425 du code civil ;
+
2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en
-application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;
-
+application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;
+
3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles
mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé
-publique ;
-
+publique ;
+
4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une
-arme ;
-
+arme ;
+
5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de
-détention d'armes devenue définitive ;
-
+détention d'armes devenue définitive ;
+
6° Qui a fait ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité
-commerciale ;
-
+commerciale ;
+
7° Qui a fait ou fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures
équivalentes à celles définies aux 1° à 6°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-7.md
similarity index 87%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md
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index 92074bdf..d91a797c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-01
-Date de fin: 2023-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000037144285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144285.xml
+Date de début: 2023-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047786858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786858.xml
---
###### Article R313-7