LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369046 NOR: INTX9400063L Ancien identifiant: 1LX99573 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
This commit is contained in:
parent
17e98ae19c
commit
67f039a6f2
2 changed files with 16 additions and 17 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825994.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039279658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-3
|
||||
|
@ -23,13 +23,13 @@ préalablement informé.<br />
|
|||
Le responsable des locaux professionnels privés est informé de son droit
|
||||
d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se
|
||||
dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
|
||||
visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le
|
||||
risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite
|
||||
peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur
|
||||
autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le
|
||||
responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.<br />
|
||||
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui
|
||||
statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois,
|
||||
lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de
|
||||
destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir
|
||||
lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation
|
||||
préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable
|
||||
des lieux ne peut s'opposer à la visite.<br />
|
||||
|
||||
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de
|
||||
la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505454.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-5
|
||||
|
@ -22,5 +22,4 @@ vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés d
|
|||
toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la
|
||||
personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme
|
||||
du référé.
|
||||
personne intéressée de saisir la juridiction compétente.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue