Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049797707
NOR: IOMA2406651D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/77/JORFTEXT000049797707.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037144075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144075.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049825457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825457.xml
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###### Article R312-58-1
Les entreprises se livrant à la location d'armes à des sociétés de production de
films ou de spectacles ainsi que les théâtres nationaux, qui acquièrent une arme
de spectacle auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un
armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier font faire, par leur représentant
légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au
modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.<br />
de spectacle ou une arme d'alarme et de signalisation auprès d'un particulier en
présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un
courtier font faire, par leur représentant légal, une déclaration pour une arme
de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6.<br />
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou
organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à remettre