diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-58-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-58-1.md index 220804ef..17c1e567 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-58-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-58-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037144075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144075.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049825457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825457.xml --- ###### Article R312-58-1 Les entreprises se livrant à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles ainsi que les théâtres nationaux, qui acquièrent une arme -de spectacle auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un -armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier font faire, par leur représentant -légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au -modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
+de spectacle ou une arme d'alarme et de signalisation auprès d'un particulier en +présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un +courtier font faire, par leur représentant légal, une déclaration pour une arme +de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à +l'article R. 311-6.
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à remettre