Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049797707
NOR: IOMA2406651D
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144075 Identifiant: LEGIARTI000049825457
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###### Article R312-58-1 ###### Article R312-58-1
Les entreprises se livrant à la location d'armes à des sociétés de production de Les entreprises se livrant à la location d'armes à des sociétés de production de
films ou de spectacles ainsi que les théâtres nationaux, qui acquièrent une arme films ou de spectacles ainsi que les théâtres nationaux, qui acquièrent une arme
de spectacle auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un de spectacle ou une arme d'alarme et de signalisation auprès d'un particulier en
armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier font faire, par leur représentant présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un
légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au courtier font faire, par leur représentant légal, une déclaration pour une arme
modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.<br /> de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6.<br />
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou
organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à remettre organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à remettre