Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733845
NOR: INTD1527218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/38/JORFTEXT000031733845.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287271
- [Article R234-1](article_r234-1.md)
- [Article R234-2](article_r234-2.md)
- [Article R234-3](article_r234-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031772701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/27/LEGIARTI000031772701.xml
---
<h1>Article R234-3</h1>
<div align="left">
I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère
personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les
conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents
individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L.
811-2 et L. 811-4 suivants :<br />
1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de
l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br />
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins ” ;<br />
f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
nationale ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et
de l'emploi ;<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;<br />
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de
l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br />
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins ” ;<br />
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique ;<br />
-l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
l'information et de la communication de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br />
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br />
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br />
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et
de l'emploi ;<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
renseignement ;<br />
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale
de la police judiciaire de Paris ;<br />
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de
l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
nationale ;<br />
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale ;<br />
f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
renseignement.<br />
II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à
caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale
sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services
mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont
ils relèvent.<br />
L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut
donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.<br />
Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont
applicables.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049295827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035358209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035355116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035358209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049295827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709611?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-30
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049609606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049609522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049363581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>