LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la route, du code de procédure pénale, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 40.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032282279
NOR: INTX1524877L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/22/JORFTEXT000032282279.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508530
##### Chapitre IV : Enquêtes administratives
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032284129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/41/LEGIARTI000032284129.xml
---
###### Article L114-2
Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien
direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de
transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises
dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté peuvent être
précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement
des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions
ou des missions envisagées. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa
laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions
pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut
être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité
administrative. <br clear="none" />
<br clear="none" />
L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa est
informée qu'elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l'objet d'une enquête
administrative dans les conditions du présent article. <br clear="none" />
<br clear="none" />
L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons
sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de
commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel
relevant de l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctions concernées et détermine
les modalités d'application du présent article.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507720
###### Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-1-1](article_l512-1-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032284339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/43/LEGIARTI000032284339.xml
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###### Article L512-1-1
<div align="left">
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser
un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de
chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au
dernier alinéa du même article L. 511-1.<br />
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces
agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.
</div>