Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025506025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506025.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032285784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/57/LEGIARTI000032285784.xml
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###### Article L511-1
@ -33,5 +33,23 @@ prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.<br />
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive,
récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille.
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille.<br />
Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des
transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent
constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l'article L. 2241-1
du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant
un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1
du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils
ont prêté serment.<br />
A cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de
transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté
des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales
d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les
traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de
l'Etat dans le département dans le respect des conventions de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et dans le respect du
contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025506121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506121.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032285774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/57/LEGIARTI000032285774.xml
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###### Article L531-1
@ -30,5 +30,5 @@ de salubrité de la ville de Paris.<br />
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive,
récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille.
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029188549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/85/LEGIARTI000029188549.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000032285946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/59/LEGIARTI000032285946.xml
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###### Article L611-1
@ -15,7 +15,7 @@ exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :<b
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de
biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans
ces immeubles ;<br />
ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;<br />
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux
représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025506272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506272.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032285765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/57/LEGIARTI000032285765.xml
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###### Article L613-2
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.<br />
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025506274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506274.xml
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032286319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/63/LEGIARTI000032286319.xml
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###### Article L613-3
@ -22,5 +22,5 @@ contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être
effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.<br />
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.