Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2024-04-07 Date de début: 2024-12-06
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###### Article R634-6 ###### Article R634-6
Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur
le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des le fondement des articles L. 611-2, L. 623-1 et L. 634-1, le directeur du
activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure
personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui
procès-verbaux qui les établissent et l'invite à présenter ses observations dans communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent et l'invite à
un délai de 15 jours.<br /> présenter ses observations dans un délai de 15 jours.<br />
Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le
préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des