diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md index 297e42bf2f..86b0a3b2fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-07 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000049382708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382708.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050746718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/67/LEGIARTI000050746718.xml --- ###### Article R634-6 Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur -le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des -activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la -personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou -procès-verbaux qui les établissent et l'invite à présenter ses observations dans -un délai de 15 jours.
+le fondement des articles L. 611-2, L. 623-1 et L. 634-1, le directeur du +Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure +disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui +communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent et l'invite à +présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des