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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-07
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000049382708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382708.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050746718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/67/LEGIARTI000050746718.xml
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###### Article R634-6
Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur
-le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des
-activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la
-personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou
-procès-verbaux qui les établissent et l'invite à présenter ses observations dans
-un délai de 15 jours.
+le fondement des articles L. 611-2, L. 623-1 et L. 634-1, le directeur du
+Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure
+disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui
+communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent et l'invite à
+présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le
préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des