Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police

Titre I : dispositions générales. Mission : assurer la formation initiale et continue du corps des commissaires de police.
Titre II : organisation administrative. conseil d'administration (composition).
Titre III : organisation pédagogique.
Titre IV : organisation financière.
Titre V: dispositions transitoires et finales.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872800
NOR: INTC8800116D
Ancien identifiant: 1DX988379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/28/JORFTEXT000000872800.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034328568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/85/LEGIARTI000034328568.xml
Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036872149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872149.xml
---
<h1>Article R413-14</h1>
@ -17,16 +17,21 @@ nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de
contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du
second alinéa de l'article 1er.<br />
Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du
conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la
sécurité.<br />
Il assure le fonctionnement de l'établissement ; il est en particulier
responsable de l'ordre et de la sécurité.<br />
Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur
exécution.<br />
Il établit le règlement intérieur de l'établissement.<br />
Il veille au respect du code de déontologie de la police nationale et de la
gendarmerie nationale.<br />
Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.<br />
Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.<br />
@ -41,9 +46,7 @@ Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre
provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation
définitive du conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature, dans des conditions qu'il fixe, au directeur de
la stratégie, des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux
chefs de département.
Il peut déléguer sa signature.
<details>
@ -53,7 +56,7 @@ chefs de département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034322951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +87,7 @@ chefs de département.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034322951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,32 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285712.xml
Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036872160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872160.xml
---
<h1>Article R413-15</h1>
Le personnel de l'école comprend :<br />
Le directeur de l'école est assisté par un directeur adjoint, qui le remplace en
cas d'absence ou d'empêchement. En cas de vacance du poste de directeur, il en
assure l'intérim.<br />
1° Le directeur de l'école ;<br />
Le directeur adjoint est également directeur des formations et de la
recherche.<br />
2° Le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, qui remplace
le directeur de l'école en cas d'absence ou d'empêchement ;<br />
Le personnel de l'école comprend en outre :<br />
3° Le secrétaire général ;<br />
1° Le secrétaire général ;<br />
4° Les chefs de département ;<br />
2° Les chefs de département ;<br />
5° Les personnels chargés de la formation et de la recherche ;<br />
6° Les personnels chargés de la communication et des relations internationales
;<br />
7° Les personnels chargés de l'administration, de la sécurité et de la
logistique.
3° Les formateurs, les personnels chargés de la recherche, des relations
internationales, des partenariats, des classes préparatoires et de la
communication ainsi que des ressources et du soutien.
<details>
@ -36,13 +34,7 @@ logistique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026840279?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +45,10 @@ logistique.
1988-04-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026840279?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285714.xml
Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036872164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872164.xml
---
<h1>Article R413-16</h1>
Le directeur peut faire appel à des enseignants ou chercheurs extérieurs à
l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n°
2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics
participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de
recrutement.
Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou
non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la
vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à
la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à
des activités de formation et de recrutement.
<details>
@ -23,13 +23,7 @@ recrutement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026840281?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +45,10 @@ recrutement.
2010-03-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021923943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,60 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285690.xml
Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036872124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872124.xml
---
<h1>Article R413-4</h1>
Le conseil d'administration est composé de vingt-deux membres :<br />
Le conseil d'administration est composé de vingt-trois membres :<br />
1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
Quatre membres de droit :<br />
Six membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la police nationale ;<br />
a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br />
b) Le préfet de police ;<br />
b) Le directeur général de la police nationale ;<br />
c) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;<br />
c) Le préfet de police de Paris ;<br />
d) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;<br />
d) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;<br />
3° Quatre personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :<br />
e) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;<br />
a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
f) Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale
;<br />
b) Une sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;<br />
3° Deux représentants, désignés par le ministre de l'intérieur sur la
proposition :<br />
c) Un président d'université, sur proposition de la Conférence des présidents
d'université ;<br />
a) Du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
d) Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat ;<br />
b) Des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, en
4° Un président d'université, désigné par le ministre de l'intérieur, sur
proposition de la conférence des présidents d'université ;<br />
5° Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat, désigné par le
ministre de l'intérieur ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur en
raison de leur compétence en matière de sécurité ;<br />
5° Dix représentants élus :<br />
7° Dix représentants élus qui sont désignés selon des modalités fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur :<br />
a) Quatre représentants des élèves, à raison d'un représentant élu par promotion
de commissaires, et, pour la durée de leur formation, d'un représentant élu par
a) Quatre représentants des élèves, pour la durée de leur formation, à raison
d'un représentant élu par promotion de commissaires et d'un représentant élu par
promotion d'officiers de police ;<br />
b) Deux représentants des personnels affectés à l'école ;<br />
c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires
de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des
officiers de la police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les
officiers de police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les
représentants élus du personnel.<br />
Les membres de droit peuvent se faire représenter.<br />
Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br />
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent donner
un pouvoir au membre du conseil d'administration de leur choix.<br />
Le mandat des membres mentionnés au 4°, au 5° et au c du 7° prend fin lorsque
cessent les fonctions qui le justifient. Ces membres ont chacun un suppléant
nommé dans les mêmes conditions.
<details>
@ -64,22 +78,7 @@ Les membres de droit peuvent se faire représenter.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036872129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026840234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,14 +88,14 @@ Les membres de droit peuvent se faire représenter.
<li>
1988-04-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026840234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036872129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2023-12-01</a>

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@ -1,23 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285692.xml
Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036872129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872129.xml
---
<h1>Article R413-5</h1>
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable ; les
membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 413-4
sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
Toutefois, la durée du mandat des représentants des élèves est la même que celle
qui est prévue pour la scolarité des élèves commissaires, des commissaires
stagiaires, des élèves officiers et des officiers stagiaires.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du
ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres
du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 7° de l'article R. 413-4 sont
nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans
renouvelable.
<details>
@ -27,13 +23,13 @@ stagiaires, des élèves officiers et des officiers stagiaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036872124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026840236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-05-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,10 +40,10 @@ stagiaires, des élèves officiers et des officiers stagiaires.
1988-04-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026840236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-05-05</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285694.xml
Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036872135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872135.xml
---
<h1>Article R413-6</h1>
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est
nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est
assurée par le directeur général de la police nationale.
<details>
@ -20,13 +20,7 @@ nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006456032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-21 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +31,10 @@ nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
1988-04-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006456032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-21 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285698.xml
Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036872142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872142.xml
---
<h1>Article R413-8</h1>
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est réuni en outre à la demande
du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au
moins deux fois par an.<br />
Le président convoque le conseil d'administration, dans le mois qui suit la
réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du ministre
de l'intérieur, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du
conseil.<br />
Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de
l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour comporte l'examen
des questions qui ont justifié cette convocation.
<details>
@ -21,13 +29,7 @@ du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006456034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-21 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +40,10 @@ du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres.
1988-04-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006456034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-21 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285721.xml
Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036872169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872169.xml
---
<h1>Article R413-18</h1>
Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, qui en désigne les membres,
contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques,
à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et
continue. Il est consulté sur les créations de certificats.<br />
Le directeur de l'école est responsable de la mission pédagogique de l'école. A
ce titre, il préside le conseil pédagogique et en désigne les membres.<br />
Le conseil pédagogique contribue, par ses avis, à la définition des grandes
orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes
de formation initiale et continue. Il est consulté sur les créations de
certificats.<br />
Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil
pédagogique.<br />
@ -24,7 +27,8 @@ En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil
pédagogique est présidé par le directeur de la stratégie, des formations et de
la recherche.<br />
Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites.
Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites. Les dispositions
de l'article R. 413-11 sont applicables.
<details>
@ -34,13 +38,7 @@ Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026838146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +49,13 @@ Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites.
1988-04-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026838146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R413-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028285723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285723.xml
Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036872173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872173.xml
---
<h1>Article R413-19</h1>
@ -23,7 +23,8 @@ scientifique.<br />
Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du
conseil scientifique.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites.
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Les dispositions
de l'article R. 413-11 sont applicables.
<details>
@ -33,13 +34,7 @@ Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026838153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +45,13 @@ Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites.
1988-04-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026838153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036869625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R413-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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