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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-03-30
Identifiant: LEGIARTI000035935947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/59/LEGIARTI000035935947.xml
Date de début: 2018-03-30
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036768270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768270.xml
---
<h1>Article L229-1</h1>
@ -13,16 +13,15 @@ Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Pari
du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après
avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d'un lieu ainsi
que la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, aux seules fins
de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons
sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le
comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des
personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne
d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses
incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels
actes.<br />
que la saisie données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la
commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de
penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue
une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui
soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des
organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme,
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation
d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la
commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.<br />
Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat
parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des
@ -51,14 +50,6 @@ L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -66,7 +57,7 @@ L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037163712?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08</a>
</li>
<li>
2017-10-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-29 MODIFICATION source Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-03-30
Identifiant: LEGIARTI000035935956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/59/LEGIARTI000035935956.xml
Date de début: 2018-03-30
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036768297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768297.xml
---
<h1>Article L229-4</h1>
I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets,
documents et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la
finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la
visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que
son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la
sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, être
retenue sur place par l'officier de police judiciaire pendant le temps
strictement nécessaire au déroulement des opérations.<br />
I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les données
présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévention
de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la personne
pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement
constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre
publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance de Paris, être retenue sur place par
l'officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au
déroulement des opérations.<br />
La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le
juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.<br />
@ -71,19 +71,11 @@ La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-29 MODIFICATION source Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-03-30
Identifiant: LEGIARTI000035935960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/59/LEGIARTI000035935960.xml
Date de début: 2018-03-30
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036768334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/83/LEGIARTI000036768334.xml
---
<h1>Article L229-5</h1>
I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite
révèle l'existence de documents, objets ou données relatifs à la menace d'une
particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le
comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi
qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement
terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la
saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant
le temps de la visite.<br />
révèle l'existence de données relatifs à la menace d'une particulière gravité
pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne
concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données
contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les
lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support
lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la
visite.<br />
La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements
terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. Le
procès-verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et
dresse l'inventaire des objets, documents ou données saisis. Copie en est remise
aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi
qu'au juge ayant délivré l'autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous
la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. A compter de la
dresse l'inventaire des données saisis. Copie en est remise aux personnes
mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au juge ayant
délivré l'autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous la
responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. A compter de la
saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge.<br />
II.-Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des
@ -84,19 +84,11 @@ conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-29 MODIFICATION source Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L229-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-03-30
Identifiant: LEGIARTI000035936419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/64/LEGIARTI000035936419.xml
Date de début: 2018-03-30
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036768202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/82/LEGIARTI000036768202.xml
---
<h1>Article L228-5</h1>
@ -35,23 +35,14 @@ avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au
tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif
statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours
s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L.
521-2 du code de justice administrative.
tribunal administratif l'annulation de cette décision. Ces recours s'exercent
sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code
de justice administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -59,7 +50,7 @@ s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L.
2010-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049469648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a>
</li>
<li>
2017-10-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-29 MODIFICATION source Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
</li>
<li>
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039789232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative VIGUEUR</a>