Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239338
NOR: INTD0500244D
Ancien identifiant: 1DE0051123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029656336
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Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2018-01-01
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<h1>Article R622-31</h1>
@ -14,11 +14,12 @@ nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette
qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel,
dirigeant ou gérant.<br />
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la
gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant
été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par
arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées
par cet arrêté.
IIl en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers
n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de
catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des
formations mentionnés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet
arrêté.
<details>
@ -28,13 +29,7 @@ par cet arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006381410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +40,10 @@ par cet arrêté.
2005-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006381410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029656344
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Date de début: 2017-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000034474552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474552.xml
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<h1>Article R622-34</h1>
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police
judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et
judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et1°
bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de
sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application
du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude
professionnelle à être employé.<br />
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la
gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant
été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par
arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées
par cet arrêté.
Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et
des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des
fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été
affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi
dans les conditions précisées par cet arrêté.
<details>
@ -31,13 +32,7 @@ par cet arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006381436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +43,10 @@ par cet arrêté.
2005-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006381436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>