Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/03/JORFTEXT000000790313.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029655951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655951.xml
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034474549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474549.xml
---
<h1>Article R612-36</h1>
@ -14,11 +14,12 @@ nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette
qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou
gérant.<br />
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la
gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant
été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par
arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées
par cet arrêté.<br />
Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers
n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de
catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des
formations mentionnés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet
arrêté.<br />
Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité
de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent
@ -33,13 +34,7 @@ conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +45,10 @@ conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.
2005-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029655963
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Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034474556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474556.xml
---
<h1>Article R612-41</h1>
@ -16,11 +16,12 @@ ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ainsi que les agents de
police municipale qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.<br />
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la
gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégories A et B ayant
été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par
arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées
par cet arrêté.<br />
Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et
des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des
fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été
affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi
dans les conditions précisées par cet arrêté.<br />
Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité
de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent
@ -35,13 +36,7 @@ conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029100671?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-19 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +47,10 @@ conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.
2005-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029100671?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-19 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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