Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Application de l'article 58 de la loi 2001-1062.
Texte partiellement abrogé : articles 1, à 26, 28, 30 à 32.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000806881
NOR: INTC0400294D
Ancien identifiant: 1DE0041211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/68/JORFTEXT000000806881.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-03 00:00:00 +01:00
parent 640c73c585
commit a9a0dca4c6
2 changed files with 22 additions and 28 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000032348990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/89/LEGIARTI000032348990.xml
Date de début: 2017-12-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036132804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/28/LEGIARTI000036132804.xml
---
###### Article R413-32
@ -13,22 +13,21 @@ Le conseil d'administration comprend, outre son président, seize membres :<br /
1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la police nationale ;<br />
a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br />
b) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;<br />
b) Le directeur général de la police nationale ;<br />
c) Le directeur des services judiciaires ;<br />
c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;<br />
d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
d) Le directeur des services judiciaires ;<br />
e) Le directeur central de la police judiciaire ;<br />
e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
f) Le directeur central de la sécurité publique ;<br />
f) Le directeur central de la police judiciaire ;<br />
g) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;<br />
g) Le directeur central de la sécurité publique ;<br />
h) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et
immobilières du ministère de l'intérieur ;<br />
h) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;<br />
i) Le préfet de police ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000032349008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/90/LEGIARTI000032349008.xml
Date de début: 2017-12-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036132801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/28/LEGIARTI000036132801.xml
---
###### Article R413-42
@ -18,19 +18,14 @@ de la recherche ;<br />
b) Les directeurs des laboratoires de l'établissement ;<br />
c) Le sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la
direction centrale de la police judiciaire ;<br />
c) Le chef du service central de la police technique et scientifique ;<br />
d) Le chef du service central d'identité judiciaire de la sous-direction de la
police technique et scientifique de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br />
e) Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie
d) Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie
nationale ;<br />
f) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;<br />
e) Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;<br />
g) Deux représentants des personnels scientifiques et un représentant des autres
f) Deux représentants des personnels scientifiques et un représentant des autres
personnels, en fonction à l'institut et élus pour une durée de trois ans ;<br />
Les membres de droit autres que ceux mentionnés au g ci-dessus peuvent se faire