Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2022-11-26 Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000029656266 Identifiant: LEGIARTI000045196095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196095.xml
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###### Article R622-3 ###### Article R622-3
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant qui exerce effectivement L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise ou
l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 doit justifier d'une aptitude d'établissement secondaire doit justifier d'une aptitude professionnelle dans
professionnelle correspondant à cette activité dans les conditions prévues par les conditions prévues par la section 4.<br />
la section 4.
Lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, il
doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article
L. 622-19 délivrée dans les conditions prévues par la section 3.