Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000029656266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656266.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045196095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196095.xml
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###### Article R622-3
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant qui exerce effectivement
l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 doit justifier d'une aptitude
professionnelle correspondant à cette activité dans les conditions prévues par
la section 4.
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise ou
d'établissement secondaire doit justifier d'une aptitude professionnelle dans
les conditions prévues par la section 4.<br />
Lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, il
doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article
L. 622-19 délivrée dans les conditions prévues par la section 3.