Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »

Application de l'article 26 (II) de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781859
NOR: IOCD1026432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/18/JORFTEXT000023781859.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287253
- [Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"](section_1)
- [Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"](section_2)
- [Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "](section_3)
- [Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "](section_4)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287210
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###### Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "
- [Article R236-31](article_r236-31.md)
- [Article R236-32](article_r236-32.md)
- [Article R236-33](article_r236-33.md)
- [Article R236-34](article_r236-34.md)
- [Article R236-35](article_r236-35.md)
- [Article R236-36](article_r236-36.md)
- [Article R236-37](article_r236-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285292.xml
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###### Article R236-31
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel,
dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions ", ayant pour finalité
d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites
auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des
moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000028285294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285294.xml
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###### Article R236-32
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31,
dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte
mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à
l'article R. 236-31, les catégories de données à caractère personnel suivantes
:<br />
1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant
l'objet de l'intervention :<br />
a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;<br />
b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la
profession ;<br />
c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;<br />
d) Signalement ;<br />
e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;<br />
f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;<br />
2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être
requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une
obligation d'information :<br />
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à
la profession ;<br />
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000028285296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285296.xml
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###### Article R236-33
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement
mentionné à l'article R. 236-31.<br />
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect
des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et
le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de
l'article R. 236-32 et relatives soit à des signes physiques particuliers et
objectifs comme éléments de leur signalement, soit à la santé lorsqu'elles sont
nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes.<br />
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de
personnes à partir de ces seules données.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000028285298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285298.xml
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###### Article R236-34
Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être
conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux
sollicitations ou à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000028285300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285300.xml
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###### Article R236-35
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux
données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les membres de la
gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.<br />
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-32
et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une
unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale,
sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de
la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des
commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de
la gendarmerie nationale.<br />
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1°
de l'article R. 236-32 et à l'article R. 236-33, pour les seules fins d'une
mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître,
tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses
attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie
nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000028285302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285302.xml
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###### Article R236-36
Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du
traitement mentionné à l'article R. 236-31 font l'objet d'un enregistrement
comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces
informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000028285304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285304.xml
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###### Article R236-37
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
236-31 s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de
l'article R. 236-32, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi, en ce qui
concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 236-32, et le droit
d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au
traitement mentionné à l'article R. 236-31.