Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique

Application de l'article 26 de la loi 78-17.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781834
NOR: IOCD1026397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/18/JORFTEXT000023781834.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287253
- [Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"](section_1)
- [Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"](section_2)
- [Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "](section_3)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287223
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###### Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "
- [Article R236-21](article_r236-21.md)
- [Article R236-22](article_r236-22.md)
- [Article R236-23](article_r236-23.md)
- [Article R236-24](article_r236-24.md)
- [Article R236-25](article_r236-25.md)
- [Article R236-26](article_r236-26.md)
- [Article R236-27](article_r236-27.md)
- [Article R236-28](article_r236-28.md)
- [Article R236-29](article_r236-29.md)
- [Article R236-30](article_r236-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285270.xml
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###### Article R236-21
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel
dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité
publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les
informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou
collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.<br />
Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et
d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être
impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu
urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285272.xml
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###### Article R236-22
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21,
dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte
mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à
l'article R. 236-21, les catégories de données à caractère personnel suivantes
:<br />
1° Motif de l'enregistrement ;<br />
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession,
adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine
géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones
d'activité) ;<br />
3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;<br />
4° Titres d'identité ;<br />
5° Immatriculation des véhicules ;<br />
6° Informations patrimoniales ;<br />
7° Activités publiques, comportement et déplacements ;<br />
8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;<br />
9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non
fortuites avec l'intéressé.<br />
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir
de la photographie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285274.xml
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###### Article R236-23
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement
mentionné à l'article R. 236-21.<br />
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect
des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et
le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R.
236-21 et relatives :<br />
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de
signalement des personnes ;<br />
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.<br />
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de
personnes à partir de ces seules données.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285276.xml
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###### Article R236-24
Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent être
conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à
faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à
un enregistrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285278.xml
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###### Article R236-25
Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent concerner
des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des
personnes mentionnées à l'article R. 236-21. Ces données ne peuvent alors être
conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature
à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu
à un enregistrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000028285280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285280.xml
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###### Article R236-26
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes
administratives prévues par l'article L. 114-1, sont autorisés à accéder aux
données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21 :<br />
1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et
spécialement habilités ;<br />
2° Le référent national et ses adjoints institués par l'article R. 236-15 et
dont les compétences s'exercent à l'égard du traitement mentionné à l'article R.
236-11 dans les conditions définies à l'article R. 236-15.<br />
En outre, peut être destinataire de ces données, dans la limite du besoin d'en
connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent
d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité
du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont
agréées par les commandants de groupement, les commandants de région ou le
directeur général de la gendarmerie nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285282.xml
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###### Article R236-27
Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-21 font l'objet
d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et
l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de
cinq ans.<br />
Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa
de l'article R. 236-26.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000028285284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285284.xml
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###### Article R236-28
Le traitement mentionné à l'article R. 236-21 ne fait l'objet d'aucune
interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec
d'autres traitements ou fichiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285286.xml
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###### Article R236-29
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
236-21 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu
à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement mentionné à
l'article R. 236-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285288.xml
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###### Article R236-30
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au
contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
En outre, le directeur général de la gendarmerie nationale présente chaque année
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses
activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données
enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21, notamment
celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article R. 236-25. Ce rapport annuel
indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que
les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non
excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.