Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
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République française 2023-04-06 00:00:00 +02:00
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commit 9b4f941215

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05 Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-04-06 Date de fin: 2023-12-24
Identifiant: LEGIARTI000045747455 Identifiant: LEGIARTI000047408751
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###### Article R114-2 ###### Article R114-2
@ -24,8 +24,9 @@ titre du secret de la défense nationale ;<br />
c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes ou de vidéoprotection ou à une activité de recherches privées, ou des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou à une activité
suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;<br /> de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant
une telle activité ;<br />
d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens,
@ -131,9 +132,9 @@ g) Des gardes particuliers ;<br />
h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou une activité
exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou
morale exerçant cette activité ;<br /> d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ;<br />
i) Des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou i) Des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de