diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-2.md index 2cc6ebe768..387ecb058a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-05 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000045747455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/74/LEGIARTI000045747455.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2023-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000047408751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408751.xml --- ###### Article R114-2 @@ -24,8 +24,9 @@ titre du secret de la défense nationale ;
c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique -des personnes ou de vidéoprotection ou à une activité de recherches privées, ou -suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;
+des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou à une activité +de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant +une telle activité ;
d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, @@ -131,9 +132,9 @@ g) Des gardes particuliers ;
h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique -des personnes ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou -exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne -morale exerçant cette activité ;
+des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou une activité +de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou +d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ;
i) Des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de