Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
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République française 2023-04-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000045747455
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Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-12-24
Identifiant: LEGIARTI000047408751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408751.xml
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###### Article R114-2
@ -24,8 +24,9 @@ titre du secret de la défense nationale ;<br />
c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes ou de vidéoprotection ou à une activité de recherches privées, ou
suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;<br />
des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou à une activité
de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant
une telle activité ;<br />
d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens,
@ -131,9 +132,9 @@ g) Des gardes particuliers ;<br />
h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou
exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne
morale exerçant cette activité ;<br />
des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou une activité
de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou
d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ;<br />
i) Des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de