Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Abrogation du décret 2004-750 à compter du 1er janvier 2010.
Texte partiellement abrogé : articles 32 et 33, article 41 à compter du 9 avril 2016.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021213608
NOR: PRMX0904470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/21/36/JORFTEXT000021213608.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287656
#### TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- [Chapitre III : Etablissements publics](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Préfets](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287569
---
##### Chapitre III : Etablissements publics
- [Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice](section_unique)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287566
---
###### Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnel](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation financière](sous-section_4)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287564
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R123-1](article_r123-1.md)
- [Article R123-2](article_r123-2.md)
- [Paragraphe 2 : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formation](paragraphe_1)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284747.xml
---
###### Article R123-1
L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est placé
sous la tutelle du Premier ministre.<br />
Le siège de l'établissement est fixé à l'Ecole militaire à Paris. Il peut être
modifié par décision du Premier ministre prise sur proposition du conseil
d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284750.xml
---
###### Article R123-2
Dans les domaines de la formation, des études, de la recherche, de la veille et
de l'analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire,
environnementale et économique ainsi que dans ceux intéressant la justice et les
questions juridiques, l'institut a pour missions de :<br />
1° Réunir des responsables de haut niveau, magistrats et cadres appartenant à la
fonction publique civile et militaire ainsi qu'aux différents secteurs
d'activité de la Nation, des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres
Etats, en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions de
sécurité ;<br />
2° Préparer à l'exercice de responsabilités des cadres supérieurs, français et
étrangers exerçant leur activité dans les domaines de recherche couverts par
l'institut ;<br />
3° Promouvoir et diffuser toutes connaissances utiles en matière de sécurité
intérieure, sanitaire, environnementale, économique et de justice. A cette fin,
il coopère avec les autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en
matière de sécurité nationale, de défense et de justice.<br />
Dans les domaines relevant de sa mission, l'institut peut conduire, seul ou en
coopération avec d'autres organismes français ou étrangers, des études et des
recherches. Il peut apporter son concours aux ministères et aux établissements
d'enseignement supérieur et de recherche.<br />
En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il contribue à
promouvoir les enseignements universitaires portant sur les questions de
sécurité intérieure, sanitaire, environnementale, économique, de droit et de
justice.<br />
L'institut est chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du
processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution
des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive au sein d'une
structure interne dénommée « Observatoire national de la délinquance et des
réponses pénales », décrite aux articles R. 123-8 à D. 123-14.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287560
---
###### Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formation
- [Article D123-3](article_d123-3.md)
- [Article D123-4](article_d123-4.md)
- [Article D123-5](article_d123-5.md)
- [Article D123-6](article_d123-6.md)
- [Article D123-7](article_d123-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284755.xml
---
###### Article D123-3
L'institut organise chaque année au titre de la formation :<br />
1° Une ou plusieurs sessions nationales générales ou thématiques ;<br />
2° Des sessions et formations européennes et des sessions internationales ;<br />
3° Des sessions régionales.<br />
Il peut organiser, notamment en liaison avec les organismes de formation et de
recherche en matière de défense et de relations internationales, tout cycle
d'information, de perfectionnement ou d'études relatif à l'exercice de ses
missions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284758.xml
---
###### Article D123-4
Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales sont désignés
par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284760.xml
---
###### Article D123-5
Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont
désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après
accord du ministre des affaires étrangères.<br />
Les magistrats ainsi que les cadres de la fonction publique civile et militaire
désignés pour suivre une session de formation dans l'un des organismes figurant
sur une liste établie par arrêté du Premier ministre sont de droit auditeurs
d'une session nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284763.xml
---
###### Article D123-6
Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés
par l'institut.<br />
Les auditeurs, magistrats ou fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et
les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions
statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques.
Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions, des collaborateurs
bénévoles et occasionnels du service public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284765.xml
---
###### Article D123-7
La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales
ou régionales est établie par arrêté du Premier ministre sur proposition du
directeur de l'institut.<br />
La liste des participants qui ont satisfait aux obligations des autres
formations est fixée par décision du directeur de l'institut.<br />
Après leur session, les auditeurs et participants peuvent mettre en œuvre les
connaissances acquises, notamment dans des associations agréées par l'institut.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028287553
---
###### Paragraphe 2 : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
- [Article R123-8](article_r123-8.md)
- [Article R123-10](article_r123-10.md)
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
- [Article D123-9](article_d123-9.md)
- [Article D123-12](article_d123-12.md)
- [Article D123-13](article_d123-13.md)
- [Article D123-14](article_d123-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284777.xml
---
###### Article D123-12
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont nommés par
arrêté du Premier ministre pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.<br />
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le
même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement
délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284779.xml
---
###### Article D123-13
Le vice-président du conseil d'orientation remplace le président en cas
d'absence ou d'empêchement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284781.xml
---
###### Article D123-14
En cas de renouvellement d'un ou de plusieurs membres du conseil d'orientation
en cours de mandat, le remplaçant est désigné pour la durée restant jusqu'au
renouvellement général du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284771.xml
---
###### Article D123-9
Le responsable de l'observatoire est désigné par le directeur de l'institut.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284773.xml
---
###### Article R123-10
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d'un
conseil d'orientation. Ce dernier a notamment pour mission de définir une
méthodologie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques
en matière de sécurité.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284775.xml
---
###### Article R123-11
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des
réponses pénales est composé :<br />
1° D'élus nationaux ou locaux et de personnalités issues de l'enseignement
supérieur et de la recherche ainsi que des secteurs d'activités économiques,
sociales et judiciaires :<br />
a) Deux députés et deux sénateurs ;<br />
b) Deux maires proposés par l'Association des maires de France ;<br />
c) Un professeur des universités proposé par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur et un directeur de recherche proposé par le ministre
chargé de la recherche ;<br />
d) Un maître de conférences proposé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur et un chargé de recherche proposé par le ministre chargé de la
recherche ;<br />
e) Un membre du barreau proposé par le Conseil national des barreaux ;<br />
f) Un journaliste de la presse écrite et un journaliste de l'audiovisuel,
spécialistes des questions de délinquance ou des questions pénales, proposés par
le conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la
sécurité et de la justice ;<br />
g) Trois personnalités qualifiées proposées respectivement par le ministre de la
justice, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des transports
;<br />
h) Une personnalité qualifiée proposée alternativement par la Fédération
française des sociétés d'assurances et par le Groupement des entreprises
mutuelles d'assurances ;<br />
i) Un représentant des entreprises de sécurité proposé par le conseil
d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de
la justice ;<br />
j) Un représentant des sociétés de conseil et d'audit en matière de sécurité
proposé par le conseil d'administration de l'Institut national des hautes études
de la sécurité et de la justice ;<br />
k) Un représentant du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de
la formation et de la recherche stratégiques » ;<br />
2° De représentants des administrations :<br />
a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
;<br />
f) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;<br />
g) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;<br />
h) Un membre proposé par chacun des ministres suivants :<br />
― le ministre chargé de l'éducation ;<br />
― le ministre chargé des transports ;<br />
― le ministre chargé de la recherche ;<br />
― le ministre chargé de la ville ;<br />
i) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
j) Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant.<br />
Le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la
justice assiste avec voix consultative aux travaux du conseil.<br />
Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux b à k du 1° et aux h et i du
2° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans. Le
mandat des membres autres que ceux mentionnés au a du 1° et aux a à g et au j du
2° est renouvelable. Il ne donne lieu à aucune rémunération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284769.xml
---
###### Article R123-8
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est chargé de
:<br />
1° Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance et à la
criminalité auprès de tous les départements ministériels et organismes publics
ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de
situations d'atteinte aux personnes, aux biens ou à l'ordre public ;<br />
2° Centraliser les données relatives au prononcé, à la mise à exécution et à
l'application des mesures et sanctions pénales : données juridiques, données
statistiques et analyses des questions soulevées dans le cadre des différentes
disciplines concernées (données produites en France, mais aussi dans les autres
Etats membres de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et dans les pays
d'autres continents) ;<br />
3° Exploiter les données recueillies mentionnées au 1° et au 2° pour réaliser
des études et analyses globales ou spécifiques sur les phénomènes criminels
constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur les
infractions révélées par les enquêtes de victimation, sur l'activité des
services de sécurité et sur les réponses pénales apportées par les autorités
judiciaires ou administratives ;<br />
4° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l'analyse
des données afin de disposer d'analyses sur le fonctionnement de l'ensemble de
la chaîne pénale ;<br />
5° Contribuer au développement d'outils pédagogiques permettant de synthétiser
les informations les plus importantes et mettre sa production à la disposition
des responsables de formation initiale et continue dans les établissements
d'enseignement supérieur et les conseiller quant à leur exploitation ;<br />
6° Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou
émergents, sur leur perception par les citoyens ainsi que sur l'ensemble des
politiques publiques, françaises ou étrangères, visant à mieux connaître la
délinquance et la criminalité et les réponses qui y sont apportées en vue de les
prévenir ou de les réprimer ;<br />
7° Coopérer avec l'ensemble des producteurs de données, publics ou privés, en
vue de l'élaboration d'instruments statistiques innovants ayant vocation à
fournir des statistiques régulières ;<br />
8° Faciliter les échanges avec d'autres organismes d'observation ou de recherche
ainsi que la coopération avec l'ensemble de nos partenaires européens ou
extra-européens afin de favoriser une meilleure connaissance des phénomènes
criminels, des systèmes juridiques, des pratiques et des résultats du traitement
des infractions pénales par le développement de méthodes de comparaison adaptées
;<br />
9° Organiser la communication à l'ensemble des citoyens de ces données à travers
des publications régulières et leur mise en ligne sur un site internet, dans le
cadre des protocoles passés entre l'institut et les ministères concernés ;<br />
10° Communiquer les conclusions qu'inspirent ces analyses aux autorités
concernées et aux partenaires de l'observatoire à travers la publication
annuelle d'un rapport rendu public ;<br />
11° Formuler toutes propositions utiles au développement de la connaissance
scientifique des phénomènes criminels, de l'activité des services de sécurité ou
des réponses pénales, et à l'amélioration des performances des politiques
publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la
récidive.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287544
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative
- [Article D123-15](article_d123-15.md)
- [Article D123-16](article_d123-16.md)
- [Article D123-17](article_d123-17.md)
- [Article D123-18](article_d123-18.md)
- [Article D123-19](article_d123-19.md)
- [Article D123-20](article_d123-20.md)
- [Article D123-21](article_d123-21.md)
- [Article D123-22](article_d123-22.md)
- [Article D123-23](article_d123-23.md)
- [Article D123-24](article_d123-24.md)
- [Article D123-25](article_d123-25.md)
- [Article D123-26](article_d123-26.md)
- [Article D123-27](article_d123-27.md)
- [Article D123-28](article_d123-28.md)
- [Article D123-29](article_d123-29.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284785.xml
---
###### Article D123-15
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000028284787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284787.xml
---
###### Article D123-16
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son
mandat est de trois ans renouvelable une fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028284789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284789.xml
---
###### Article D123-17
Le directeur est nommé par décret.<br />
Il est assisté par deux directeurs adjoints, nommés par décret. Le directeur et
un directeur adjoint sont choisis parmi les membres des corps recrutés par la
voie de l'Ecole nationale d'administration ou les membres des corps de niveau
équivalent ou les agents contractuels de haut niveau justifiant d'une expérience
professionnelle d'au moins huit années.<br />
L'autre directeur adjoint est choisi parmi les magistrats de l'ordre
judiciaire.<br />
Le directeur dispose de conseillers mis à disposition par les ministres
représentés au conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284791.xml
---
###### Article D123-18
Le conseil d'administration comprend, outre son président, vingt-neuf membres
:<br />
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;<br />
2° Un député et un sénateur ;<br />
3° Un membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche
stratégiques proposé par le président de son conseil d'administration ;<br />
4° Un maire proposé par l'Association des maires de France ;<br />
5° Douze représentants de l'Etat proposés par les ministres concernés :<br />
a) Trois représentants proposés par le ministre de l'intérieur ;<br />
b) Deux représentants proposés par le ministre de la justice ;<br />
c) Un représentant proposé par le ministre de la défense ;<br />
d) Un représentant proposé conjointement par les ministres chargés de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
e) Un représentant proposé par le ministre des affaires étrangères ;<br />
f) Un représentant proposé par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
g) Un représentant proposé par le ministre chargé de l'économie ;<br />
h) Un représentant proposé par le ministre chargé de la santé ;<br />
i) Un représentant proposé par le ministre chargé de la ville ;<br />
6° Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ;<br />
7° Sept personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
sécurité ou de justice :<br />
a) Deux personnalités proposées par le ministre de l'intérieur ;<br />
b) Une personnalité proposée par le ministre de la justice ;<br />
c) Une personnalité proposée par le ministre de la défense ;<br />
d) Une personnalité proposée par le ministre des affaires étrangères ;<br />
e) Un responsable d'entreprise proposé par le ministre chargé de l'économie ;<br />
f) Une personnalité proposée par le secrétaire général de la défense et de la
sécurité nationale ;<br />
8° Deux auditeurs, ayant satisfait aux obligations des sessions, désignés par
les associations d'auditeurs ;<br />
9° Deux représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arrêté
du Premier ministre.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter en cas
d'empêchement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284793.xml
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###### Article D123-19
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° et aux 7° à 9° de
l'article D. 123-18 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du
Premier ministre. Le mandat des membres autres que ceux désignés aux 1°, 2° et
6° du même article est renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est
immédiatement pourvu au remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du
mandat restant à courir de la personne remplacée. Ce mandat partiel peut être
suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284795.xml
---
###### Article D123-20
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne
comportent aucune indemnité.<br />
Les frais de déplacement et de séjour pour assister aux séances du conseil
d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284797.xml
---
###### Article D123-21
Le directeur de l'institut, les directeurs adjoints, le contrôleur budgétaire et
l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions du conseil
d'administration avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284799.xml
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###### Article D123-22
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances,
avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284801.xml
---
###### Article D123-23
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
de son président, qui propose l'ordre du jour.<br />
Il est réuni, le cas échéant, par le président à la demande du Premier ministre
ou des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284803.xml
---
###### Article D123-24
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée.<br />
Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des
moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur
identification et leur participation effective à une délibération collégiale.<br />
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même
ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel
que soit le nombre de membres présents.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou
réputés présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284805.xml
---
###### Article D123-25
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales de
l'activité et de la gestion de l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Le règlement intérieur du conseil d'administration ;<br />
2° Le budget et ses décisions modificatives ;<br />
3° Le compte financier et l'affectation du résultat ;<br />
4° L'acceptation des dons et des legs ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
6° Le tarif des redevances et rémunérations de toutes natures dues à
l'établissement et, notamment, les contributions financières des auditeurs aux
actions de formation ;<br />
7° Les règles générales de passation des contrats et conventions ;<br />
8° La prise de participations financières, la création de filiales, la
participation à des groupements d'intérêt public ou à toutes formes de
groupement public ou privé ;<br />
9° Les programmes d'étude et de recherche ;<br />
10° Les mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle et de propriété
industrielle ;<br />
11° Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;<br />
12° Les actions en justice et mesures gracieuses ;<br />
13° Le recours à la transaction.<br />
D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise
par son président. Il adresse chaque année au Premier ministre et au Conseil
supérieur de la formation et de la recherche stratégiques un rapport sur
l'activité et le fonctionnement de l'institut, dans lequel il peut faire des
recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études
et les recherches.<br />
A l'exception des domaines définis aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article, le
conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur
de l'institut. Celui-ci rend compte de ses décisions prises dans ce cadre au
conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284807.xml
---
###### Article D123-26
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président de séance et par un administrateur.<br />
Le procès-verbal est adressé aux membres du conseil d'administration dans le
mois qui suit la séance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284809.xml
---
###### Article D123-27
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut
d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de
la date de réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284811.xml
---
###### Article D123-28
Le directeur dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le
conseil d'administration.<br />
Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la
présente section et, notamment :<br />
1° Arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement
de l'institut ;<br />
2° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;<br />
3° Prépare et exécute le budget de l'institut ;<br />
4° Représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ;<br />
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
6° Assure la passation de tous actes, baux, contrats, conventions ou marchés et
en rend compte au conseil d'administration ;<br />
7° Assure le secrétariat du conseil d'administration ;<br />
8° Elabore le règlement intérieur du conseil d'administration ;<br />
9° A autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de
formation ;<br />
10° Exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et
le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents recrutés par contrat au titre de
l'institut ;<br />
11° Pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut ;<br />
12° Prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations
tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les
recherches ;<br />
13° Organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la
diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité.<br />
Le directeur peut déléguer sa signature.<br />
Il assiste aux séances du comité scientifique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284813.xml
---
###### Article D123-29
L'institut comprend en son sein un comité scientifique, composé de quatre
collèges, compétents en matière de formation, d'études, de recherche, de veille
et d'analyse stratégique et concernant les questions :<br />
1° De sécurité du territoire, incluant la sécurité intérieure et la sécurité
civile, sanitaire et environnementale ;<br />
2° De sécurité économique ;<br />
3° De gestion de crise ;<br />
4° De justice et de droit.<br />
Chaque collège est composé de neuf personnalités nommées par arrêté du Premier
ministre, sur proposition du conseil d'administration de l'institut, pour une
durée de cinq ans : experts du monde universitaire et de la recherche et
personnalités qualifiées, dont des représentants des professions intéressées.<br />
Le comité scientifique est réuni au moins deux fois par an. Il élit en son sein
son président, chargé notamment de la coordination des travaux des collèges.<br />
Le comité scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur dans
la définition des orientations générales de la politique de formation et de
recherche. Il peut associer à ses travaux tout expert dont la présence serait
jugée utile.<br />
Le conseil d'administration de l'institut et son directeur sont destinataires
des travaux du comité scientifique.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287526
---
###### Sous-section 3 : Personnel
- [Article D123-30](article_d123-30.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284817.xml
---
###### Article D123-30
Le personnel de l'institut comprend des agents publics civils ou militaires
ainsi que des agents non titulaires.<br />
Les conditions de mise à disposition du personnel civil et militaire sont
précisées par des conventions conclues à cet effet.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287523
---
###### Sous-section 4 : Organisation financière
- [Article D123-31](article_d123-31.md)
- [Article D123-32](article_d123-32.md)
- [Article D123-33](article_d123-33.md)
- [Article D123-34](article_d123-34.md)
- [Article D123-35](article_d123-35.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284821.xml
---
###### Article D123-31
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284823.xml
---
###### Article D123-32
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :<br />
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont
attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements
publics, l'Union européenne ainsi que par toute autre personne physique ou
morale, publique ou privée ;<br />
2° Les contributions des auditeurs, des participants et de toute personne
bénéficiant des services de l'institut ;<br />
3° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les
produits de la formation professionnelle continue dans les conditions définies
par les lois et règlements ;<br />
4° Les produits résultant de prestations d'études ou de recherches pour le
compte de tiers ainsi que les ressources provenant des activités de formation
continue ou de l'organisation de manifestations diverses ;<br />
5° Les revenus des biens et participations de l'institut ;<br />
6° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;<br />
7° Le produit de la vente des publications ;<br />
8° Les dons et les legs ;<br />
9° Le produit des aliénations.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284825.xml
---
###### Article D123-33
Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel ainsi que les
vacations payées aux conférenciers et aux enseignants, les charges de location,
d'équipement, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et,
de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284827.xml
---
###### Article D123-34
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales
dans le cadre des missions énumérées à l'article R. 123-2 en vue, notamment,
d'assurer la valorisation du produit de ses recherches.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028284829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284829.xml
---
###### Article D123-35
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de
l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de
l'agent comptable.